L’expropriation

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d'effectivité

Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière

Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître d’œuvre et enfin l'aménageur réalise l’opération préparée par la constitution de réserves foncières.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de cessibilité

L’enquête parcellaire

Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, et qui précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée – laquelle ne peut être inférieure à quinze jours –, les jours et heures où les dossiers peuven

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La notion de réserve foncière

Définition de la réserve foncière

Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en lumière la définition de la réserve foncière.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics charg

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’utilité publique de la DUP

Afin de s’assurer de la réelle utilité publique de la déclaration d’utilité publique, le juge utilise la théorie du bilan, qui consiste à comparer si les coûts financiers et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas exc

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières

Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la constitution de réserves foncières s’opère selon les règles de la procédure générale de l’expropriation.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la nature du bien. Si les concessions temporaires sont possibles, les cessions en propriété sont cependant interdites, tout comme est exclu le droit de rétrocession en matière de réserves foncières.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La notion de réserve foncière

La constitution des réserves foncières

La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une réflexion préalable sur les besoins de la collectivité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

L'utilisation des biens expropriés : cession des immeubles expropriés et droit de rétrocession

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de nécessité de la DUP

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’acquisition d’immeubles, en vue de la constitution de réserves foncières.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de cessibilité

Le dossier d’enquête parcellaire

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats de communes, syndicats mixtes groupant des collectivités locales ou bien les établissements publics d’aménagement visés à l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, les

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La finalité de la constitution des réserves foncières

Le champ d’application des réserves foncières

Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement que l'expropriation.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Le principe d'effectivité

Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière

L’enquête parcellaire

Définition de la réserve foncière

Le principe d’indépendance de la DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Le principe d’utilité publique de la DUP

La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières

L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière

La constitution des réserves foncières

Le principe de compatibilité de la DUP

Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession

Le principe de nécessité de la DUP

Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Le dossier d’enquête parcellaire

Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation

Le champ d’application des réserves foncières