Base de connaissances Urbanisme

L’arrêté de cessibilité constitue une des dernières phases menant jusqu'à l’ordonnance d’expropriation. Il est transmis au juge de l'expropriation pour approbation finale.

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé