Urbanisme
L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Classification générale des servitudes applicables à un terrain
Schéma explicatif de la classification générale des servitudes applicables à un terrain.
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
L’objet du certificat d’urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme
Non créatrice de droit et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme se borne à constater la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les droits de préemption, servitudes d’utilité publique, emplacements réservés ou déclarations d’utilité publique -
Urbanisme
La procédure de cessibilité
Le dossier d’enquête parcellaire
Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre -
Urbanisme
Présentation des ZAC
La définition des ZAC
La zone d’aménagement concertée (ZAC) est un instrument de mise en œuvre d’une opération d’aménagement à l’initiative de l’État, la région, le département, la commune ou un de ses groupements. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La protection des occupants des ZAC
Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usage d’h -
Urbanisme
Les modes d’aménagement et les contrats
La dévolution des concessions d’aménagement
Certaines concessions, telles celles pour lesquelles le concessionnaire doit assumer une part significative du risque économique de l’opération, sont soumises au droit communautaire des concessions quant à leur procédure d’attribution. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par acte authentique. En cas d'absence d'accord sur le prix, le propriétaire peut retirer son offre, en renonçant par exemple à la vente dans les deux mois de la réception de la contreproposition. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La réalisation des travaux d’équipement des ZAC
Il existe quatre types de travaux d'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC), les travaux d’infrastructure, la viabilité primaire, secondaire et tertiaire. Ces quatre catégories font différer l'ampleur du travail de chacun. -
Urbanisme
Les modes d’aménagement et les contrats
L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession d’aménagement est le mode unique de délégation de la réalisation d’une opération d’aménagement. -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Historique et présentation des ENS
La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées. -
Urbanisme
La localisation et la délimitation des ZAC
La localisation des ZAC
Depuis 1974, une circulaire prescrivait aux préfets de n’autoriser une zone d’aménagement concerté que s’il existait un plan d’occupation des sols ou, à défaut, un schéma directeur approuvé ; l’entrée en vigueur le 1er avril 2001 du nouveau régime des ZAC ne cantonne plus ces opération -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
La cession des terrains des ZAC aux constructeurs
Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant des -
Urbanisme
Les modes d’aménagement et les contrats
Les modes d’aménagement direct
Parmi les nombreux modes d’aménagement direct, le plus classique d’entre eux est la régie directe, même si le mandat initialement civiliste peut également être utilisé. -
Urbanisme
Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
L’archéologie préventive en matière de ZAC
La police administrative de l’archéologie préventive trouve également à s'appliquer en matière de zones d'aménagement concerté mais elles doivent être distinguées selon qu'elles sont réalisées dans les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale (donc dans -
Urbanisme
L’exercice du DPU
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois. -
Urbanisme
Les aspects fiscaux des ZAC
Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012
À compter du 1er mars 2012, plusieurs taxes et participations d’urbanisme sont abrogées : le programme d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voierie et réseaux (PVR) et pour création de parcs publics de stationnement ainsi que le plafond légal de densité (PLD) et le ver -
Urbanisme
L’exercice du DPU
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne se sont pas entendues et n'ont pas renoncé à la poursuite de la préemption. -
Urbanisme
Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.