Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Le demandeur du certificat d’urbanisme
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Champ d’application du certificat d’urbanisme
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme commercial
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Urbanisme
Les transferts de compétence
La décentralisation de l’urbanisme, une pièce en trois actes
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Urbanisme
Les transferts de compétence
Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (extraits)
Répartie en trois grands titres, la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dite « Première loi de décentralisation », instaure l’autonomie des communes et des départements par rapport à l’État -
Urbanisme
Les transferts de compétence
Les principes généraux des transferts de compétence
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Les corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme à partir de 2011
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Autorisations d’urbanisme : évolutions en matière de patrimoine historique et de sites et espaces protégés
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Autorisations d’urbanisme : évolutions en matière environnementale
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Réforme des autorisations d’urbanisme : principes et dispositions applicables
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Les dérogations à certaines règles de construction : loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Tout maître d’ouvrage est autorisé, en application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, -
Urbanisme
Les spécificités du permis de démolir
L’instruction de la demande de permis de démolir
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Urbanisme
Les spécificités du permis de démolir
La demande de permis de démolir
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Urbanisme
Le régime du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable, le terrain ne doit pas être situé en secteur sauvegardé et la division ne doit pas nécessiter la réal -
Urbanisme
Les sanctions
Les sanctions en matière de permis de démolir
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros. -
Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements
Tableau récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements. -
Urbanisme
La définition du lotissement
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées.