Urbanisme
Les sanctions
Les sanctions en matière de permis de démolir
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros. -
Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements
Tableau récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements. -
Urbanisme
La définition du lotissement
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées. -
Urbanisme
Les installations classées
Le régime ICPE de l’enregistrement
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Urbanisme
Les particularités de certains lotissements
Les lotissements commerciaux
Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes règles d’implantation ont été édictées quant aux autorisations d’urbanisme commercial. -
Urbanisme
Les coupes et abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres ne comporte pas de spécificités selon le Code de l’urbanisme qui ne prévoit qu’en son article L. 421-6 les motifs d’opposition à celles-ci. -
Urbanisme
Les clôtures
La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a eu pour conséquence de faire passer les clôtures dans le régime de droit commun de telle sorte que soit le plan local d’urbanisme, soit plus généralement la règle d’urbanisme, peuvent enc -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
Les autorisations relatives aux remontées mécaniques
Procédant en deux temps, les autorisations relatives aux remontées mécaniques font d’abord l’objet d’une autorisation d’exécution des travaux puis d’une autorisation de mise en exploitation. -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
Les dispositions communes aux remontées mécaniques et aux pistes de ski
Selon les dispositions de l’article L. 342-20 du Code du tourisme, des servitudes de passage peuvent être réalisées sur le domaine selon des modalités proches des règles générales de l’expropriation. -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
L’autorisation d’aménagement des pistes de ski alpin
Pour des raisons tenant notamment à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique, à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou encore à l’exercice des activités agricoles, ou enfin à la préservation de la faune et la flore, les pistes de ski font l’objet d’une aut -
Urbanisme
Les installations classées
Le contentieux administratif spécial des ICPE
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Urbanisme
Objet du permis de construire et de la déclaration préalable
Les différents régimes de délivrance du permis de construire
Tableau des différents régimes de délivrance du permis de construire en fonction de la présence ou non d’un plan local d’urbanisme. -
Urbanisme
L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme
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Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Formulaire de déclaration préalable
Le dépôt de la déclaration préalable se fait au moyen du CERFA 13404*03. -
Urbanisme
L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Classification générale des servitudes applicables à un terrain
Schéma explicatif de la classification générale des servitudes applicables à un terrain. -
Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes fait partie de la référence CERFA no 13406*03. -
Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager fait partie de la référence CERFA no 13409*03. -
Urbanisme
L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme