Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
Les dérogations à certaines règles de construction : loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme des autorisations d’urbanisme commercial
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Tout maître d’ouvrage est autorisé, en application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, -
Urbanisme
Les spécificités du permis de démolir
La demande de permis de démolir
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Urbanisme
Le régime du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division constituant un lotissement et non soumise à permis d’aménager nécessite une déclaration préalable, le terrain ne doit pas être situé en secteur sauvegardé et la division ne doit pas nécessiter la réal -
Urbanisme
Les sanctions
Les sanctions en matière de permis de démolir
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager est sanctionné par l’article L. 480-4-1 du Code de l’urbanisme d’une amende de 15 000 euros. -
Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Les aires de stationnement ouvertes au public, les affouillements et exhaussements de sols, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié par le plan local d’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager et les coupes et abattages d’arbres entrent d -
Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements
Tableau récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements. -
Urbanisme
La définition du lotissement
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées. -
Urbanisme
Les installations classées
Le régime ICPE de l’enregistrement
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Urbanisme
Les particularités de certains lotissements
Les lotissements commerciaux
Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes règles d’implantation ont été édictées quant aux autorisations d’urbanisme commercial. -
Urbanisme
Les coupes et abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres ne comporte pas de spécificités selon le Code de l’urbanisme qui ne prévoit qu’en son article L. 421-6 les motifs d’opposition à celles-ci. -
Urbanisme
Les clôtures
La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a eu pour conséquence de faire passer les clôtures dans le régime de droit commun de telle sorte que soit le plan local d’urbanisme, soit plus généralement la règle d’urbanisme, peuvent encadrer juri -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
Les autorisations relatives aux remontées mécaniques
Procédant en deux temps, les autorisations relatives aux remontées mécaniques font d’abord l’objet d’une autorisation d’exécution des travaux puis d’une autorisation de mise en exploitation. -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
Les dispositions communes aux remontées mécaniques et aux pistes de ski
Selon les dispositions de l’article L. 342-20 du Code du tourisme, des servitudes de passage peuvent être réalisées sur le domaine selon des modalités proches des règles générales de l’expropriation. -
Urbanisme
L’aménagement des remontées mécaniques et des pistes de ski
L’autorisation d’aménagement des pistes de ski alpin
Pour des raisons tenant notamment à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique, à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou encore à l’exercice des activités agricoles, ou enfin à la préservation de la faune et la flore, les pistes de ski font l’objet d’une aut -
Urbanisme
Les installations classées
Le contentieux administratif spécial des ICPE
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Urbanisme
L’hébergement léger de loisirs pratiqué isolément
Les interdictions du camping et du caravanage isolés par les règles nationales
Camping et caravanage ne peuvent avoir lieu sur tous types d’emplacements, comme visé aux termes des articles R. 111-38 et suivants du Code de l’urbanisme.