Actualités Urbanisme

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no

L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement commercial qui fait l'objet de mesures innovantes venant rompre avec la doctrine développée depuis plusieurs décennies.

La mobilité est une thématique importante dans tout projet urbain.

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des droits et obligations résultant de l’autorisation. Dès lors, la simple cotitularité entraîne une « solidarité administrative de fait » (expression empruntée à S.

La loi ÉLAN propose de nouveaux outils pour faciliter l'aménagement et la construction de logements.

Pratique peu connue des non-professionnels, le permis de construire obtenu à plusieurs dispose d’un avantage majeur : celui de l’unicité de l’autorisation d’urbanisme.

Mener des travaux sur un bâti existant peut conduire à réaliser une véritable démarche « archéologique » en vue de savoir sur quelle base la construction a été réalisée au regard du droit de l’urbanisme, problématique qui est absente dans le cadre d’un projet de construction nouvelle.

Par une circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi no 

Par un décret no2018-1054 du 29 novembre 2018, publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le Gouvernement a souhaité procéder à une simplification et une c

La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substitu

À l'issue d'un parcours législatif qui a créé de vigoureux débats tant au Parlement que chez les acteurs du logement, la loi EL

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer l’histoire de la législation de l’urbanisme commercial ?

Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN sont parvenus à un accord, le 19 septembre dernier, sur les points restant en discussion.

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que la personne publique n'est pas à l'abri d'aléas retardant ses différentes démarches, parfois, se pose la questions des délais dans lesquels une expropriation peut intervenir et le cas échéant, dans

Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le

La proposition de loi promulguée le 3 août 2018 (L. no2018-702) s'attaque au dossier polémique du transfert de la compétence eau et assainissement voulu par la loi NOTRe (L.

Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’

L’annulation juridictionnelle d’un refus d’une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable n’a jamais été de nature à permettre au pétitionnaire de se retrouver bénéficiaire d’une autorisation par la seule intervention de la décision d’annu

L’expropriation permet à l’État de faire évacuer, dans des conditions justes et équitables, les personnes habitant dans des zones dont la dangerosité est avérée pour les vies humaines.

Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipemen