Base de connaissances Urbanisme

Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme

L’examen technique du projet de construction : définition

Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase précontentieuse

La caducité de la requête

L’obligation de notification d’un nouveau permis de construire en cours d’instance

Les participations cumulatives à la taxe d’aménagement

Le contrôle de légalité des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Les recours administratifs

Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir

Les règles procédurales issues du décret n^o 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre

Le droit de visite et de communication des constructions en cours

La notion d’achèvement des travaux dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable

L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur

Les dispositions particulières applicables aux demandes de permis et déclarations préalables de compétence étatique

Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme