Base de connaissances Urbanisme

Les dispositions particulières applicables aux demandes de permis et déclarations préalables de compétence étatique

Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement

Les permis de construire de régularisation

Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome

Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis

La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre

Le point de départ des délais d’instruction et la notification du délai applicable au demandeur

Exemple de réponse à une demande de certificat d’urbanisme préalable à la réalisation d’une opération

Les consultations liées au fait que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable dépende d’une autre législation que le Code de l’urbanisme

Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes

Mesures de protection autour de certaines installations classées

Le régime des installations classées

Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

Le régime de l’autorisation ICPE

Les lotissements commerciaux

Le contentieux administratif spécial des ICPE

Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur

Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse