Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Les délais et les règles d’affichages sont des points cruciaux des procédures du droit de l’urbanisme. À ce titre, ils s’avèrent parfois complexes à comprendre, à appliquer et se transforment en risques.
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Un département qui transmet à une commune intéressée une déclaration d’intention d’aliéner ne renonce pas à son droit de préemption d’une parcelle en espace naturel sensible
Le droit de préemption ou droit d’acquisition prioritaire peut porter sur des espaces variés identifiés préalablement, tels les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles ou les sites artisanaux et commerciaux. -
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L'État restera-t-il longtemps le soutien des petites communes dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Deux questions ministérielles ont été l'occasion pour le Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles l'État allait continuer à aider les communes rurales dans l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme. -
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Pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme, la destination de l’ouvrage prévaut
Entre le droit et le fait, le droit prime, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 11 février 2015. -
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Classement d'une parcelle : le réalisme prime
La cour administrative d'appel de Lyon a rendu deux décisions illustrant ce qui est constitutif d'une erreur manifeste... ou non ! -
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Un particulier se reliant seul au réseau d’eau ne peut pas demander un permis de construire
Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire. -
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Hausse du quota de logements sociaux : les communes littorales font part de leurs difficultés à atteindre les objectifs de construction
Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction -
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Le refus d’un permis de construire par un adjoint au maire entache la décision d’incompétence
Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires. -
Urbanisme
Allongement temporaire de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoyait un délai de deux ans de validité pour les permis de construire, d’aménager, ou de démolir. -
Urbanisme
Réforme de l'urbanisme commercial : une nouvelle articulation entre les permis de construire et les autorisations d'exploitation commerciale
Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial. -
Urbanisme
Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées : publication d’un décret d’application de la directive « Seveso III »
Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote -
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Suppression de participations d'urbanisme suite à l’institution de la taxe d’aménagement à partir du 1er janvier 2015 : le point sur la fiscalité de l’urbanisme
Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement. -
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5 milliards d'euros... pour quels quartiers ?
La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique.