Urbanisme
Actualités Urbanisme
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Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis.
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Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 de manière à limiter l’intérêt à agir des personnes privées contre les permis de construire délivrés par l’administration. -
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La transposition de la directive « Seveso III » dans le droit français est en vigueur depuis le 1er juin 2015
La transposition de la directive dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 nécessitait l’adaptation de certaines dispositions du Code de l’environnement, ce que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développemen -
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Une commune doit-elle relier les habitations au tout-à-l’égout ?
Si l’actualité récente a mis en lumière les difficultés éprouvées par certains propriétaires lorsqu’il s’agit de maintenir aux normes le matériel d’assainissement d’une habitation qui ne serait pas relié au tout-à-l’égout, il convient de rappeler que ces derniers ne peuvent exiger du maire de leur c -
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Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
Les parcelles boisées classées jouissent d’un statut spécifique en urbanisme. Lors de la vente d’une propriété forestière, les propriétaires des terrains boisés contigus bénéficient d’un droit de préférence. -
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Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée
Par un décret du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), deviennent les commissions départementales, ou interdépartementales, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). -
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Office du juge en référés : précision du Conseil d’État en matière de permis de construire
À l’occasion d’une affaire réunissant la Ville de Furiani, Haute-Corse, et la SCI Paolina, le Conseil d’État, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de permis de construire. -
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La fraude ne se déduit pas d’éléments survenus postérieurement à la date de délivrance d’un permis de construire
Il serait parfois tentant de se fonder sur des éléments postérieurs à la délivrance d’un permis de construire afin d’en obtenir l’annulation pour fraude. -
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Un recours gracieux du préfet exercé après l’expiration du délai de retrait d’un permis de construire permet tout de même d’interrompre le délai de recours du déféré préfectoral
Dans sa décision du 6 mai 2015, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. -
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Qualification des lieux au regard de l’article 1585 D du Code général des impôts : le cas particulier des résidences étudiantes
Dans un arrêt n° 364639 du 11 mai 2015, le Conseil d’État interprète les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux résidences étudiantes. -
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Validité du permis de construire : de l’intérêt de bien distinguer les limites latérales des limites de fond de parcelle
Il est toujours important de bien qualifier une limite séparative de propriété au regard des documents et règles d’urbanisme applicables. -
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Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?
En cas de construction sans autorisation d’urbanisme la taxe locale d'équipement, et ses deux taxes additionnelles, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont, en vertu de l’art -
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218 communes ne respectent pas les quotas de logements sociaux... et alors ?
L'analyse de la carte et des chiffres des communes carencées témoigne d'une grande diversité de situations. -
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L’attestation de la qualité du pétitionnaire exigée pour une demande de permis de construire n’a pas à être fournie pour une demande de prorogation de permis
Tant le contenu du dossier de demande que la procédure de délivrance d’un permis de construire est très encadrée par le Code de l'urbanisme. -
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L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet. -
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La Cour des comptes entend « donner de la cohérence » au logement en Île-de-France
Dans un rapport publié le 8 avril 2015, la Cour des comptes pose un regard critique sur le logement en Île-de-France et passe au crible les politiques de l’habitat menées durant les vingt dernières années. -
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Instruction des autorisations d’urbanisme post-ALUR : rappel de l’impossibilité de la délégation au secteur privé
Par une question écrite du 28 octobre 2014, Bernard Perrut, député du Rhône, interroge le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de la réforme relative à l’assistance apportée aux communes dans l’instruction des permis de construire. -
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Justification des décisions de préemption prises au titre de la protection des espaces naturels sensibles
Si les décisions de préemption prises en vertu de l’article L. -
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Le droit de visite en matière d'urbanisme n'est pas contraire aux libertés constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme relatif aux sanctions applicables en cas d'obstacle aux visites des constructions en cours. -
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Les prescriptions qui assortissent une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le bénéficiaire de l’autorisation
Dans un arrêt n° 358677 du 13 mars 2015, le Conseil d’État précise, d’une part, la portée de l’article R.