Actualités Urbanisme

À l’occasion d’une affaire réunissant la Ville de Furiani, Haute-Corse, et la SCI Paolina, le Conseil d’État, apporte des précisions sur l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière de permis de construire.

Il serait parfois tentant de se fonder sur des éléments postérieurs à la délivrance d’un permis de construire afin d’en obtenir l’annulation pour fraude.

Dans sa décision du 6 mai 2015, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L.

Dans un arrêt n° 364639 du 11 mai 2015, le Conseil d’État interprète les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux résidences étudiantes.

Il est toujours important de bien qualifier une limite séparative de propriété au regard des documents et règles d’urbanisme applicables.

En cas de construction sans autorisation d’urbanisme la taxe locale d'équipement, et ses deux taxes additionnelles, la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles sont, en vertu de l’art

Tant le contenu du dossier de demande que la procédure de délivrance d’un permis de construire est très encadrée par le Code de l'urbanisme.

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, le maire de la commune peut former une demande de pièces complémentaires afin d’obtenir davantage de renseignements sur le projet.

Dans un rapport publié le 8 avril 2015, la Cour des comptes pose un regard critique sur le logement en Île-de-France et passe au crible les politiques de l’habitat menées durant les vingt dernières années.

Par une question écrite du 28 octobre 2014, Bernard Perrut, député du Rhône, interroge le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de la réforme relative à l’assistance apportée aux communes dans l’instruction des permis de construire.

Si les décisions de préemption prises en vertu de l’article L.

L'analyse de la carte et des chiffres des communes carencées témoigne d'une grande diversité de situations.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme relatif aux sanctions applicables en cas d'obstacle aux visites des constructions en cours.

Dans un arrêt n° 358677 du 13 mars 2015, le Conseil d’État précise, d’une part, la portée de l’article R.

L’étude d’impact consiste en une évaluation préalable des effets de toute nature d’une réforme, d’un projet ou d’une activité, afin d’en limiter, dans le cas de l’environnement, les conséquences négatives. L’article R.

Si la fraude est un moyen susceptible d’emporter l’annulation d’un permis de construire même au-delà du délai de recours contentieux, encore faut-il qu’une telle manœuvre soit établie, ce qui implique la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

La promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles le 16 mars 2015 limitera l’impact de la fusion des communes sur le plan urbanistique.

La direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages (DHUP) note une augmentation du nombre de candidats au plan local d’urbanisme intercommunal (PLU-I), ce, en lien avec les mesures gouvernementales destinées à encourager les élus locaux dans ce sens : loi de simplification et incitations f

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux (taux porté à 25 % à partir de 2014 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013).

Les délais et les règles d’affichages sont des points cruciaux des procédures du droit de l’urbanisme. À ce titre, ils s’avèrent parfois complexes à comprendre, à appliquer et se transforment en risques.