Actualités Urbanisme

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires.

Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire.

Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote

Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.

La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique.

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoyait un délai de deux ans de validité pour les permis de construire, d’aménager, ou de démolir.

Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial.