Actualités Urbanisme

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623).

La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov.

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct.

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357).

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locau

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des habitations situées à proximité, en refusant de reconnaître un trouble anormal de voisinage pour ses propriétaires, malgré les pertes de valeur vénale établies (Cass. 3e civ., 17 sept.

Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en présence de dispositions particulières au littoral, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (CE, 28 sept.

Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde

Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1 dans le Code de l’urbanisme, le Conseil d’État vient préciser, par 3 arrêts en date du 28 septembre, l’office du jug

Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections pré

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le Gouvernement précise le contenu et la forme de l’affichage des autorisations de travaux sur les immeubles situés aux abords de monuments historiques ou en

Par une décision no 429515 du 3 juin 2020, le Conseil d’État précise les critères d’un classement en zone agricole.

Dans une décision du 31 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a validé la faculté, pour les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU), d’obtenir devant le juge judiciaire la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, tout en apportant une réserve d’interpréta

Dans le cas d’espèce, une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler en raison d'un vice de forme, la délibération du 23 juillet 2015 du conseil municipal d’Aix-en-Provence approuvant le plan local d’urbanisme de la commune ; l’occasion pour le Conseil d’État de préciser à nou

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill.

Le décret no 2020-1060 est venu parachever mi-août la réforme des schémas d’aménagement régionaux (SAR), ces documents d'urbanisme incontournables en outre-mer.

Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les

À la fin de l'été, le Premier ministre a fait parvenir aux préfets une circulaire rappelant les capacités d'action en matière de maîtrise de l'étalement urbain causé par la création d'aménagements commerciaux.

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le rôle des autorités publiques lors de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour de la production de l’attestation de non-conformité, en cas de cession d’un immeuble, faisait l’objet de diverses interprétations.