Actualités Urbanisme

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État apporte un infléchissement à sa jurisprudence relative à l’obligation d’une nouvelle réunion d’examen conjoint en cas de modification d’un document d’urbanisme (CE, 24 févr.

Lors d’une procédure de modification d’un PLU, une décision de sursis à statuer ne peut être opposée à une demande de permis de construire (CE, 28 janv.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux règles d'urbanisme pour répondre aux objectifs de mixité sociale (CE, 17 déc.

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de publicité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à savoir l’affichage en mairie de ces décisions (Cass.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc.

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il n’ait pas obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (CE, 23 oct.

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 16 oct. 2020, no 429357).

Dans un arrêt du 25 novembre, le Conseil d’État a précisé les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire (CE, 25 nov. 2020, no 429623).

La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une unité foncière et non à celle de la fraction de terrain à détacher (CE, 12 nov.

Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation minimise l’impact d’un parc éolien sur des habitations situées à proximité, en refusant de reconnaître un trouble anormal de voisinage pour ses propriétaires, malgré les pertes de valeur vénale établies (Cass. 3e civ., 17 sept.

Par une décision du 28 septembre 2020, le Conseil d’État vient préciser les effets du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en présence de dispositions particulières au littoral, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (CE, 28 sept.

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) sont parfois tentés, pour préserver le tissu commercial d'un centre-ville en déprise ou la décroissance de l'offre hôtelière d'une station de tourisme, d'introduire dans les documents d'urbanisme des mesures visant à maintenir la destination des locau

Postérieurement à l’introduction par la loi ALUR de l’article L. 213-11-1 dans le Code de l’urbanisme, le Conseil d’État vient préciser, par 3 arrêts en date du 28 septembre, l’office du jug

Par un avis no 438318 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé qu’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation même si les corrections pré

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le Gouvernement précise le contenu et la forme de l’affichage des autorisations de travaux sur les immeubles situés aux abords de monuments historiques ou en

Par un avis no 436934 du 2 octobre 2020, le Conseil d’État a clarifié les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du document d’urbanisme sur lequel se fonde

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill.

Le décret no 2020-1060 est venu parachever mi-août la réforme des schémas d’aménagement régionaux (SAR), ces documents d'urbanisme incontournables en outre-mer.

Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les