Base de connaissances Urbanisme

Les règles procédurales issues du décret n^o 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

Classification générale des servitudes applicables à un terrain

Les assouplissements à la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables

Les dispositions propres à la demande de permis de construire

Les critères constitutifs du lotissement

Le régime ICPE de la déclaration

Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable

La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable

Les documents de référence en matière d’aménagement commercial et cinématographique

L’intérêt et les techniques d’archivage du certificat d’urbanisme

La délivrance du certificat d’urbanisme

Le défrichement

Les permis de construire destinés aux constructions saisonnières

Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers

La notion d’achèvement des travaux dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Modèle de demande de permis d’aménager

Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome

Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire

Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité

L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale n’a pas été approuvé