Urbanisme
Le contentieux de la légalité
Les effets de l’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
L’objet du certificat d’urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme
Non créatrice de droit et donc purement déclarative, la note de renseignement d’urbanisme se borne à constater la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain ainsi que les droits de préemption, servitudes d’utilité publique, emplacements réservés ou déclarations d’utilité publique -
Urbanisme
Les sanctions
Les sanctions relatives à l’implantation illicite d’hébergements légers
Les sanctions relatives à l’implantation illicite d’hébergements légers peuvent être prises sur tant sur le fondement du Code de l’urbanisme que du Code du tourisme. -
Urbanisme
Le contentieux de la légalité
La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme
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Urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
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Urbanisme
Les coupes et abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres ne comporte pas de spécificités selon le Code de l’urbanisme qui ne prévoit qu’en son article L. 421-6 les motifs d’opposition à celles-ci. -
Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité selon le CGCT
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase précontentieuse
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Urbanisme
Le contrôle administratif de la conformité
Les effets de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction
Modèle possible d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction. -
Urbanisme
L’objet du certificat d’urbanisme
Le double objet du certificat d’urbanisme
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
La participation du public en amont du projet : la concertation préalable
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Urbanisme
Les taxes d’urbanisme
La redevance d’archéologie préventive
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Urbanisme
Les règles de procédure applicables à l’instruction
Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
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Urbanisme
Les installations classées
Sanctions du régime ICPE
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
La caducité de la requête
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Urbanisme
Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable
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Urbanisme
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager
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Urbanisme
Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent examiner les projets à la lumière de l’article L. 122-1-5 du Code de l’urbanisme.