Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse
Base de connaissances Urbanisme
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Urbanisme
Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code de commerce
Depuis la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement commercial ne doivent plus prendre en compte que des préoccupations d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur pour fonder leurs décisions et avis. -
Urbanisme
Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
La loi Pinel a créé trois procédures applicables en fonction du projet d’aménagement commercial concerné. La fiche de procédure suivante vous propose un résumé de celles-ci, afin qu’à chaque projet la procédure appropriée soit rapidement déduite. -
Urbanisme
Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes
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Urbanisme
Le régime du lotissement autorisé par un permis d’aménager
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
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Urbanisme
Les terrains de camping communaux et l’accueil des gens du voyage
Les campings municipaux
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Urbanisme
Les carrières
Présentation et évolution du régime applicable aux carrières
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Urbanisme
Le contrôle administratif de la conformité
Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
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Urbanisme
Actes concernés et procédures en cas d’actes illégaux
Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité
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Urbanisme
Les sanctions en matière de lotissement
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action contractuelle et une action délictuelle peuvent être envisagées. -
Urbanisme
Le contentieux et les sanctions
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
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Urbanisme
Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis d’aménager conformément à la volonté du législateur de simplifier le formalisme existant avec notamment un CERFA propre. -
Urbanisme
Le contentieux de la légalité
Le recours pour excès de pouvoir
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Urbanisme
Les autres contentieux relatifs aux permis de construire et aux décisions en matière de déclaration préalable
Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme
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Urbanisme
Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Cette fiche pratique est dédiée à la « procédure intégrée », qui concerne les projets d’aménagement commercial nécessitant un permis de construire. Dans ce cas, les commissions sont consultées dans le cadre de l’instruction de la demande de permis dûment complétée par un dossier commercial. -
Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager fait partie de la référence CERFA no 13409*03. -
Urbanisme
Les spécificités du permis de démolir
La demande de permis de démolir
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Urbanisme
Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
L’assiette et l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable
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Urbanisme
Le contentieux de la légalité
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles d’urbanisme sous la coupe du droit pénal et a érigé différentes infractions en conséquence, assorties de sanctions plus ou moins sévères. -
Urbanisme
Le contrôle administratif de la conformité
Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement