Base de connaissances Urbanisme

Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

Le régime de l’autorisation ICPE

Les lotissements commerciaux

Le contentieux administratif spécial des ICPE

Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable

L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur

Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code de commerce

Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France

Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes

Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation

La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements

Les campings municipaux

Présentation et évolution du régime applicable aux carrières

Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité

Les sanctions civiles en matière de lotissement

Décret n^o 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable