L’aménagement

Urbanisme

Les conditions de constitution des réserves foncières

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi, les opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que préparent les réserves foncières, doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs, soumis

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les sociétés d’économie mixte locale

Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui peuvent agir dans différents domaines comme les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects contentieux des ZAC

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur acquéreur peut demander au juge civil de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les établissements publics d’aménagement

Les établissements publics d’aménagement peuvent être divisés en deux catégories, il y a ceux dépendants de l’État qui comprend les établissements publics fonciers de l’État, les établissements publics d'aménagement de l'État, l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), l’Étab

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Historique et présentation des ENS

La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de délimitation et relève du seul pouvoir d’appréciation du conseil général lequel décide de la création des zones de préemption après consultation des communes intéressées.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

La fiscalité de l’aménagement est composée, depuis la substitution opérée à partir du 1er janvier 2015 par la loi de finances rectificative pour 2010, de diverses taxes et participations, détaillées ci-dessous.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Exemple de notification possible d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner entraînant la compétence du conseil municipal.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de création et de réalisation des ZAC

L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC

Plusieurs cas peuvent se présenter pour la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) selon que la commune dispose ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU) et qu'elle doive l'adapter.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La protection des occupants des ZAC

Les règles de protection des occupants des zones d’aménagement concerté varient au terme des articles L. 314-1 et suivant qui uniformisent les règles de protection des occupants en cas d’aménagement urbain qu’il s’agisse de locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi des locaux à usage d’h

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La définition de l’aménagement

La concertation en matière d’aménagement

Les modalités de la concertation ont évolué sous l’effet de plusieurs grandes textes : la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, puis la loi d’orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 qui, en

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Titulaires et délégataires du DPU

Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le conseil municipal ou encore le préfet.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aménageurs

Les associations foncières urbaines

Une association foncière urbaine (AFU) est une "collectivité de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir, à frais communs, les travaux qu’elle énumère".

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste

Les parcelles en état d’abandon manifeste

Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de déclaration de parcelles en état manifeste d’abandon repose sur un état de fait, celui d’un manque d’entretien visible.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

La superposition d’outils fonciers

Étant donné que le droit de préemption peut concerner de vastes territoires, il se peut qu'il se superpose à d'autres documents d'urbanisme tels que la déclaration d'utilité publique, des emplacements réservés, ou bien encore des zones d'aménagement concertés.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA

Exemple de réponse potentielle du propriétaire maintenant le prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

La gestion et l’affectation des biens préemptés

La protection des occupants des biens préemptés

C'est au propriétaire qu'il incombe d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de la préemption du bien et ce dès la notification de la préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La localisation et la délimitation des ZAC

La délimitation des ZAC

La délimitation des zones d'aménagement concertées implique des études préalables ayant pour objectif de jauger de l'opportunité de l'opération et de définir les principales exigences, tant qualitatives que quantitatives.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure de cessibilité

Le dossier d’enquête parcellaire

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

La motivation des décisions d’expropriation ayant pour but la constitution des réserves foncières

Les sociétés d’économie mixte locale

Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC

Les établissements publics d’aménagement

Historique et présentation des ENS

Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC

La protection des occupants des ZAC

Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

La concertation en matière d’aménagement

Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Titulaires et délégataires du DPU

Les associations foncières urbaines

Les parcelles en état d’abandon manifeste

La superposition d’outils fonciers

Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA

La protection des occupants des biens préemptés

La délimitation des ZAC

Le dossier d’enquête parcellaire