Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative. Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’intérêt communautaire d’une communauté de communes n’est défini que par les seules délibérations des communes membres de la communauté sans que le conseil de la communauté ait à se prononcer.

Des propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association foncière urbaine libre (AFUL). En cours de constitution de l’AFUL, ils demandent une autorisation de lotir au nom de l’AFUL, qui leur est accordée par arrêté communal.

En application des dispositions du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à la réalisation d’une clôture ou encore la soumettre à des prescriptions particulières.

La convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) a été passée entre une société d’économie mixte (SEM) et une société maître d’œuvre après une procédure négociée.

Le conseil municipal de la commune de Vendenheim approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en tant qu’elle classe plusieurs parcelles présentes sous la forme de jardins d’agrément, de potagers ou de vergers, en « terrain cultivé à protéger ».

Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis de construire. Le préfet du département décide alors d’annuler le permis au motif qu’il n’est pas conforme aux règles de sécurité en matière de lutte contre les incendies.

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction d’immeubles. Afin que l’arrêté du maire soit annulé, une action est intentée devant le juge administratif.

Selon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Deux notions contenues dans cette disposition sont clarifiées.

Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères de loisirs. Des tiers ayant intérêt intentent une action devant le juge administratif qui a annulé l’autorisation préfectorale.

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.

En application de l’article L. 643-4 du Code rural, tout organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine peut saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que le contenu d’un document d’aménagement ou d’urbanisme en cours d’élaboration est susceptible de porter atteinte

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents à fournir aux conseillers municipaux appelés à délibérer sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS).

Sur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui est accordée.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ne s’appliquent pas à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme prévue (PLU) par l’article L. 123-16 du Code de l’urbanisme (dans sa réda

Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par délibération, prévu que la concertation comporterait des réunions d’informations principales et que s’il en était besoin d’autres réunions seraient organisées.

Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une déclaration préalable auprès de la mairie de sa propriété.