Actualités Urbanisme

Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une demande de permis de construire au maire qui le délivre.

Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser qu’est inopérante l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre une décision de déclaration d’utilité publique (DUP).

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté. Une association intente une action devant le juge administratif qui a rejeté sa demande.

Des particuliers et l’association syndicale dont ils sont membres demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté municipal autorisant la commune à lotir un terrain appartenant à son domaine privé.

Le maire de la commune de Crès accorde une permis de construire à un particulier et cette décision est attaquée devant le juge administratif.

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles.

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative. Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.

Des propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association foncière urbaine libre (AFUL).

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’intérêt communautaire d’une communauté de communes n’est défini que par les seules délibérations des communes membres de la communauté sans que le conseil de la communauté ait à se prononcer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme relatif à la concertation ne s’appliquent pas à la procédure de mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme prévue (PLU) par l’article&

Pour la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le conseil municipal de la commune a, par délibération, prévu que la concertation comporterait des réunions d’informations principales et que s’il en était besoin d’autres réunions seraient organisées.

Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une déclaration préalable auprès de la mairie de sa propriété.

Un camping s’est vu autoriser par le préfet d’implanter sur ses terrains des installations légères de loisirs. Des tiers ayant intérêt intentent une action devant le juge administratif qui a annulé l’autorisation préfectorale.

Se fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.

En application de l’article L. 643-4 du Code rural, tout organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine peut saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que le contenu d’un document d’aménagement ou d’urbanisme en cours d’é

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents à fournir aux conseillers municipaux appelés à délibérer sur la révision d’un plan d’occupation des sols (POS).