Actualités Urbanisme

Cet arrêt intéresse principalement une problématique de fiscalité immobilière mais renseigne aussi sur la question de la validité des certificats de conformité partielle.

Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure démontable. Le permis lui est délivré pour une période donnée. À la fin de la période, la structure doit être démontée.

Le maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des voisins intentent alors une action devant le juge administratif afin qu’il ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêté du maire et qu’il l’annule.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente pour lequel le propriétaire a signé une promesse de vente comportant une clause de caducité si le titulaire du droit de préemption préemptait.

Une requête en annulation, dirigée contre une décision du maire de Nice délivrant un certificat d’urbanisme positif, est formée devant le juge administratif.

Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter.

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

Un propriétaire de terrains souhaitant bâtir dessus demande un certificat d’urbanisme qui sera négativement délivré.

Une personne souhaitant agrandir un de ses bâtiments, elle fait une demande de certificat d’urbanisme auprès des services de sa mairie.

Le conseil municipal de Montady approuve un programme d’aménagement d’ensemble d’un secteur de son territoire et décide que le coût prévu de la réalisation de ce programme sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Le maire décide cependant de faire appel pour l’instruction de la demande au service de l’État dans le département.

Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.

Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan d’occupation des sols (POS).

Le conseil municipal de la commune de Riom approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) mettant en place un emplacement réservé et modifiant le zonage de plusieurs parcelles.

Des propriétaires se voient refuser une autorisation de lotir en vue de la réalisation d’une zone artisanale par arrêté municipal. La commune décide ensuite de mettre en œuvre un projet similaire sur les mêmes parcelles et prend une ordonnance d’expropriation des propriétaires du terrain.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser le principe de nécessité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un bien immobilier est mis en vente. La commune décide de le préempter à un prix inférieur que celui de la DIA. Le propriétaire décide alors de renoncer à la vente et saisit le juge administratif en référé qui rejette sa demande.

Le demandeur d’une demande préalable à un permis de construire a vu sa requête rejetée par l’autorité administrative. Il tente alors de faire annuler la décision devant le juge administratif qui refuse son action.

Des propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association foncière urbaine libre (AFUL). En cours de constitution de l’AFUL, ils demandent une autorisation de lotir au nom de l’AFUL, qui leur est accordée par arrêté communal.

Par cet arrêt, le Conseil d’État estime que l’intérêt communautaire d’une communauté de communes n’est défini que par les seules délibérations des communes membres de la communauté sans que le conseil de la communauté ait à se prononcer.