Actualités Urbanisme

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

En principe, l’obtention d’un permis de construire est un préalable à tout commencement de travaux. Par exception, la jurisprudence a très tôt admis la possibilité de régulariser des travaux réalisés sans autorisation ou en violation de l’autorisation obtenue (CE, 12 oct.

Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie.

Une commune, dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), a confié à une société d’économie mixte (SEM) l’acquisition des biens fonciers permettant de restructurer le centre commercial se situant dans la ZAC et la précommercialisation des droits à construire de la future ZAC, et donc la

Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique. Au cours de l’enquête, les observations peuvent être recensées sur un registre disponible au public à cet effet.

Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.

Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs en matière de droit des installations classées.

Le membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme due au titre de la participation financière aux travaux de l’AFU dans un quartier. Le membre intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré.

Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement.

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),un préfet déclare d’utilité publique les travaux et aménagements nécessaires à l’opération. Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur requête.

Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.