Actualités Urbanisme

Il est de jurisprudence constante que lorsque des travaux interviennent sur une construction existante, dont le projet a fait l’objet d’un permis de construire, ceux-ci relèvent de la procédure de permis modificatif, à moins que ce projet soit achevé et qu’une déclaration d’achèvement de travaux

Une association de défense de l’environnement souhaite faire annuler un arrêté ayant accordé un permis de construire en vue de l’agrandissement et la modification des façades d’un bâtiment d’habitation. En première instance, cette demande fut rejetée.

Une commune approuve par délibération un projet d’aménagement d’un jardin situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

S’agissant de la validité d’un certificat de conformité, le Conseil d’État pose le principe selon lequel la circonstance qu’un permis de construire aurait été obtenu par fraude n’est pas un motif de refus valable d’un certificat de conformité, et ce à partir du mome

L’article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 précise que le préfet doit statuer dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception par la préfecture du dossier de l’enquê

Le changement successif d’exploitants d’un site soumis à installation classée pose de nombreux problèmes d’un point de vue de la responsabilité du passif environnemental et de l’obligation de remise en état posée par l’article L. 512-17 du Code de l’e

En l’espèce, un permis de construire pour un bâtiment à usage de porcherie avait été délivré par l’autorité compétente (le maire).

Après avoir obtenu un permis de construire, dont la validité est d’un an, afin de faire surélever sa maison, le requérant a attendu 353 jours avant de déclarer les travaux ouverts.

Le permis de construire et le permis de démolir obéissent en principe à des régimes distincts. Cependant, les deux régimes de péremption se confondent dans l’hypothèse où à la fois un permis de démolir et un permis de construire ont été délivrés.

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.

L’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée « soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ».

Un préfet par arrêté approuve le plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) d’une commune. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Un préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine d’immeubles situés dans une zone d’insalubrité. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Commentaire de la décision

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU) doit être soumis à l’avis du conseil muni

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.