Actualités Urbanisme

Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré.

Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement.

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC),un préfet déclare d’utilité publique les travaux et aménagements nécessaires à l’opération. Des propriétaires intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur requête.

Une société souhaitant construire des entrepôts au sein d’un lotissement sur le territoire d’une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols se voit délivrer un permis de construire.

Un permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier dans le périmètre d’un monument inscrit aux monuments historiques.

L’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée « soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ».

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau.

Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble.

Pour la programmation de l’implantation de l’antenne d’un musée national, le conseil régional par une procédure adaptée souhaite passer un marché public. Pour cela il en fait la publicité dans un journal régional et sur son site internet.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan d’occupation des sols (POS) de la commune des modifications apportées par une déclaration d’utilité publique est lui-même dépourvu de tout effet juridique et n’est donc pas susce

Une commune a élaboré un plan d’occupation des sols (POS) puis elle créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) en confiant l’aménagement de cette zone à une société. Entre-temps, le POS a été annulé et la ZAC est devenue illégale.

Un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) a demandé un permis de construire des logements sur un terrain situé sur le territoire d’une commune et appartenant à une autre. Le permis de construire a été délivré par le préfet.

Par arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté soit annulé mais la requête est rejetée.

Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant de maisons destinées à être louées. Le maire refuse de délivrer ces permis. Le demandeur saisit le juge administratif pour faire annuler le refus du maire.

Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au sein de la zone portuaire et industrielle du Verdon et les travaux d’aménagement de cette zone.

Le maire de Marignane s’est opposé au raccordement au réseau de distribution d’électricité de certaines parcelles. Le tribunal administratif saisi décide, avant de statuer sur la demande, de transmettre la demande pour avis au Conseil d’État.

Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La société conteste cette décision devant le tribunal administratif d’Amiens qui l’annule par un jugement du 22 mai 1979.