Actualités Urbanisme

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

Une association s’est vu délivrer un permis de construire pour une construction pour laquelle l’avis de l’architecte des bâtiments de France devait être rendu.

Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs en matière de droit des installations classées.

Le membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme due au titre de la participation financière aux travaux de l’AFU dans un quartier.

Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient lotir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, un certificat d’urbanisme qui a été positivement délivré.

Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une résidence hôtelière. Un conseiller municipal intente alors une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif passe un contrat avec une société pour acquérir l’immeuble avec une vente en l’état futur d’achèvement.

Le conseil municipal de la commune de Donges approuve la révision du plan d’urbanisme directeur de la commune. Plusieurs associations, dont l’association Estuaire écologie, demandent l’annulation de cette décision.

Une commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale en première instance et en appel.

Un préfet déclare par arrêté la cessibilité d’immeubles et l’utilité publique d’un projet de résorption de l’habitat insalubre dont les immeubles font l’objet. Un propriétaire intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Une commune pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) prend par délibérations un plan d’aménagement de zone (PAZ).

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les cas où l’ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n’est pas exigée.

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau.

Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble.

Pour la programmation de l’implantation de l’antenne d’un musée national, le conseil régional par une procédure adaptée souhaite passer un marché public. Pour cela il en fait la publicité dans un journal régional et sur son site internet.

Une commune a élaboré un plan d’occupation des sols (POS) puis elle créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) en confiant l’aménagement de cette zone à une société. Entre-temps, le POS a été annulé et la ZAC est devenue illégale.

Un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) a demandé un permis de construire des logements sur un terrain situé sur le territoire d’une commune et appartenant à une autre. Le permis de construire a été délivré par le préfet.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un arrêté de mise à jour reportant au plan d’occupation des sols (POS) de la commune des modifications apportées par une déclaration d’utilité publique est lui-même dépourvu de tout effet juridique et n’est donc pas susce

Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant de maisons destinées à être louées. Le maire refuse de délivrer ces permis. Le demandeur saisit le juge administratif pour faire annuler le refus du maire.