Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les cas où l’ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n’est pas exigée.

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau.

Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble.

Pour la programmation de l’implantation de l’antenne d’un musée national, le conseil régional par une procédure adaptée souhaite passer un marché public. Pour cela il en fait la publicité dans un journal régional et sur son site internet.

Le conseil municipal de la commune de Gurmençon a adopté, par délibération, la révision de son plan d’occupation des sols (POS).

Un permis de construire a été délivré. Une action devant le juge administratif est intentée contre ce permis.

Une personne membre de la procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS), en tant que personne publique associée (PPA), attaquait la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de plan d’occupation des sols de la commune de Montpellier.

Une commune a par délibération délégué son droit de préemption à une société d’équipement départementale. Cette dernière décide après déclaration d’intention d’aliéner de préempter un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà passé une promesse de vente avec une société.

Une communauté de communes décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête en première instance et en appel.

Une collectivité, pour construire un métro automatique léger, prend plusieurs délibérations. Une association ayant intérêt à agir intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête.

Une commune, après avoir loti des parcelles, les met en vente. Le propriétaire d’une parcelle du lotissement décide d’en acheter une autre à l’intérieur de ce lotissement. La commune par délibération refuse cette vente.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État veille à l’application des textes spécifiques aux zones d’aménagement différé créées avant le 1er juin 1987.

Le principe posé par l’article L. 160-5 du Code de l’urbanisme est celui de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme sauf s’il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser sa jurisprudence relative au dossier soumis à enquête publique dans le cas d’une mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec une déclaration d’utilité publique (DUP).

L’article 26 de la loi du 19 juillet 1976 donne compétence et pouvoir au préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une installation de faire cesser un danger grave.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les procédures de modification d’un plan d’occupation des sols (POS). Il est ainsi rappelé que la modification du plan d’occupation des sols est une procédure que la commune peut mener à bien de façon autonome.

La SARL Omnium de gestion propriétaire d’une parcelle sur la commune d’Annemasse conteste le changement de zonage de cette parcelle, suite à l’approbation par le préfet du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Une commune souhaitant reloger des personnes évincées de leur logement pour réaliser une opération d’aménagement préempte des immeubles. Les propriétaires des immeubles intentent une action devant le juge administratif qui annule la décision communale de préempter.

Sous l’ancien régime de l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considérait que si le délai de deux ans de validité du permis de construire courait à compter de la notification de ce permis au demandeur, il était interrompu dès la lecture du jugement prononçant son annulatio

Le conseil municipal de la commune de Cassis approuve le plan d’occupation des sols de la commune et classe une parcelle appartenant à une société en zone « richesses naturelles ».