Actualités Urbanisme

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé sur des espaces agricoles.

Un particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une déclaration d’intention d’aliéner en mairie. La commune préempte le bien.

Cet arrêt intéresse, d’une part, une question de procédure et, d’autre part, la problématique des nuisances sonores en matière d’installation classée.

Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son extension se situent sur deux parcelles distinctes.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y précise que le fait, pour le préfet, d’avoir ordonné deux enquêtes publiques puis distingué deux dossiers d’enquête publique, l’un portant sur les travaux d’aménagement et l’autre sur la mise en c

En application de l’article L. 21-2 du Code de l’expropriation, les propriétaires expropriés disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un terrain à bâtir mis en vente à l’occasion de l’opération qui a nécessité l’expropriation.

Lors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi Montagne, fait d’une zone vierge une zone ouverte à urbanisation.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le contenu de l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du plan d’occupation des sols.

Après l’obtention d’un permis de construire sur un terrain unique, une société civile immobilière (SCI) applique le règlement de copropriété modifié autorisant les copropriétaires à édifier des bâtiments et divisant le terrain en dix-neuf lots.

Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société.

La modification d’une nomenclature à travers le temps peut poser un problème pour les installations déclarées ou autorisées avant cette modification. C’est pourquoi les textes ont consacré le bénéfice de l’antériorité pour ces installations.

Le conseil municipal d’une commune approuve par délibération le plan d’occupation des sols (POS) partiels d’un secteur. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère excessif des nuisances d’un projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’intérêt général.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur le juge compétent pour connaître d’une demande d’indemnité.

L’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée problématique, du fait, notamment, de l’important décalage dans le temps entre la publication de la loi et celle de son décret d’application.

Une commune devant réviser son plan d’occupation des sols (POS), une délibération du conseil municipal approuve ladite révision.

Une communauté urbaine souhaitant procéder à des aménagements, elle passe après délibération des contrats d’étude relatifs à la capacité d’investissement de l’établissement public de coopération intercommunale.

Deux communes ont passé une convention. Lors de l’exécution du contrat, une des communes décide de le résilier. La cocontractante intente une action devant le juge administratif.

Pour des travaux de construction d’une desserte ferroviaire, un décret de déclaration d’utilité publique est pris.

Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement commercial (CNEC) donne son autorisation préalable. Une société concurrente intente une action devant le Conseil d’État afin que la décision soit annulée.