Actualités Urbanisme

Pour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt publique et que sont cessibles les terrains nécessaires à l’aménagement.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant poser une clôture, une déclaration de travaux est faite en mairie.

Une copropriété demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du commissaire de la République du département du Rhône, l’actuel préfet, transférant à une société le permis de construire un bâtiment. Le tribunal rejette la demande.

Une société ayant subi des dommages causés par des nomades ayant stationné sur des parcelles lui appartenant demande la condamnation de la commune du fait du préjudice subi.

Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association tierce intente alors une action devant le juge administratif afin que le permis soit annulé. La demande est rejetée en première instance et en appel.

Une association demande au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation certifiant qu’aucune décision négative n’a été notifiée dans le délai de quatre mois suivant une demande de permis de démolir le bâtiment de l’ancien hôpital anglais situé à Levallois-Perret.

Le préfet de l’Eure approuve et classe, par arrêté, plusieurs parcelles de la ville d’Évreux en zone naturelle. Un propriétaire demande l’annulation de ce classement.

Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle du plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Cependant, la délibération fait l’objet d’une publication cinq années après la prise de la délibération.

Un préfet déclare par arrêtés qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont d’utilité publique des travaux, les acquisitions nécessaires à l’aménagement et que les immeubles sont cessibles.

Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de Saint-Armand-Tallende qui classe notamment plusieurs parcelles en zone naturelle.

Une commune, après avoir mis en place une zone d’aménagement concerté (ZAC), crée par délibération le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la ZAC.

Des propriétaires se voient accorder un permis de construire pour un bâtiment dans le périmètre d’un site inscrit et dans le champ de visibilité d’un édifice classé. Des tiers intentent une action devant le juge administratif, et ce dernier annule l’arrêté accordant le permis.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques approuve par arrêté la création d’un lotissement. Cet arrêté est contesté par recours gracieux, demeuré sans réponse, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

L’apport principal de cet arrêt est que le Conseil d’État y réaffirme le caractère exclusif de la procédure prévue à l’article L. 123-16 (dans sa rédaction alors en vigueur), lorsque l’incompatibilité d’une opération avec le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU) a ét

Le permis de construire est attaché au projet qui a fait l’objet de la demande, il n’est donc pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maures.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov.

Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs défini par la Charte de l’environnement (CE, 3 oct.