Actualités Urbanisme

Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs défini par la Charte de l’environnement (CE, 3 oct.

La Commission nationale d’aménagement commercial refusa d’accorder à la société civile immobilière (SCI) Start Immo une autorisation de créer un ensemble commercial spécialisé en équipement. Cette SCI conteste ce refus.

La règle de motivation fixée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’impose pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations formulées au cours de l’enquête publique.

Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics.

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage.

Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un directeur départemental d’équipement est seul compétent pour délivrer des certificats de conformité des travaux avec les permis de construire.

La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un supermarché sur le territoire d’une commune. Plusieurs associations sollicitent l’annulation de cette autorisation.

Cet arrêt a trait aux difficultés d’interprétation des nomenclatures dans lesquelles sont catégorisées les installations classées.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique d’un projet et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) doit notamment comprendre

Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

Selon l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou lorsqu’une décision a été prise sans que l’enquête publique requise par la loi du 12 juillet 1983 ait eu lieu, la juridictio

La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de l’Équipement et du Transport de leur délivrer un permis de démolir un bâtiment, au motif qu’il a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques p

Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, est pris.

Pendant le temps d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire vendeur du bien décède. Par ce décès la commune déclare caduque la DIA.

Un maire a accordé un permis de construire à un groupement d’investissements immobiliers. Le permis est attaqué devant le juge administratif afin de le faire annuler au motif que l’adjoint au maire qui avait reçu délégation de signature n’était pas compétent.

Cet arrêt précise les rapports juridiques entre un permis de construire et une autorisation d’installation classée. En principe, ces deux actes sont juridiquement indépendants (CE, 9 févr. 1977, Époux Gloux, no 99938).

Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’avis de rappel de l’enquête publique.