Actualités Urbanisme

Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan d’aménagement de zone (PAZ) et du programme des équipements publics.

La société Fau et Gilet a obtenu une autorisation préalable en vue de la création d’un magasin de bricolage.

Un préfet, par arrêtés, déclare d’insalubrité irrémédiable l’ensemble des immeubles d’une société. La société intente une action devant le juge administratif des référés qui rejette sa demande.

Le Conseil d’État rappelle qu’en application de l’article R. 460-4 du Code de l’urbanisme, un directeur départemental d’équipement est seul compétent pour délivrer des certificats de conformité des travaux avec les permis de construire.

Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet la légalité de la procédure mise en œuvre par le préfet pour réviser d’office le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune après qu’a été déclaré « projet d’intérêt général » la protection paysagère de la plaine des Maure

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de l’État à l’élaboration et à la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), estimant qu’elle se limite aux services de l’État stricto sensu.

Antérieurement à la reconnaissance jurisprudentielle (CE, 3 nov.

La Commission nationale d’équipement commercial a accordé à une société l’autorisation de créer un supermarché sur le territoire d’une commune. Plusieurs associations sollicitent l’annulation de cette autorisation.

La société Slic Corvol demande l’annulation du refus du préfet et du refus implicite du ministre de l’Équipement et du Transport de leur délivrer un permis de démolir un bâtiment, au motif qu’il a été inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques p

Un arrêté préfectoral, déclarant d’utilité publique la construction d’une station d’épuration sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, est pris.

Pendant le temps d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le propriétaire vendeur du bien décède. Par ce décès la commune déclare caduque la DIA.

Cet arrêt a trait aux difficultés d’interprétation des nomenclatures dans lesquelles sont catégorisées les installations classées.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le dossier soumis à enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique d’un projet et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU) doit notamment comprendre

Par délibération une commune a choisi pour l’aménagement concerté d’une zone deux entreprises désignées par une agence régionale. Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la décision communale.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique.

Selon l’article L. 123-13 du Code de l’environnement, en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou lorsqu’une décision a été prise sans que l’enquête publique requise par la loi du 12 juillet 1983 ait eu lieu, la juridictio

Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) institue au sein d’une de ses communes membres une zone d’aménagement concerté (ZAC) et un droit de préemption urbain.

Une commune a créé une zone d’aménagement concerté. Le préfet déclare ensuite par arrêté cessible les terrains se trouvant dans la zone et permettant son aménagement.

Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté.