Actualités Urbanisme

Les propriétaires d’un immeuble situé en zone de droit de préemption souhaitant le vendre font une déclaration d’intention d’aliéner qu’ils transmettent à la mairie. La mairie décide de préempter.

Une société voulant bâtir sur le domaine public maritime d’une commune, elle présente une demande de permis de construire à laquelle elle joint l’autorisation d’occupation du domaine public. Le permis est délivré.

Un permis de construire a été accordé à une société civile immobilière pour bâtir dans un lotissement. Ce permis est contesté au motif qu’il ne respecte pas le plan d’urbanisme communal.

Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-9) constitue un document d’urbanisme (art. L. 600-3). La haute juridiction répond par la négative.

Après avoir saisi les biens immobiliers d’un particulier le juge judiciaire adjuge une propriété à des acquéreurs.

Le syndicat d’une copropriété, après avoir établi avec la commune, où est située la résidence, une servitude de passage, obtient du maire, quelques années après, l’autorisation de fermer un passage de la résidence.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les différentes conséquences liées à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).

Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le maire s’oppose à cette déclaration au motif que la construction se situe sur un emplacement réservé inscrit au plan d’occupation des sols (POS).

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision de préempter l’immeuble.

Un propriétaire souhaitant vendre ses immeubles situés en zone de préemption fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est transmise à la mairie.

Certains textes exigent la réalisation d’une étude d’impact. Lorsque cela est le cas, le juge administratif retient que l’absence d’étude d’impact doit entraîner l’annulation d’une autorisation.

Un conseil général a, après délibération, modifié le périmètre d’une zone de préemption élaborée au titre des espaces naturels sensibles. Une association intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler cette décision.

Selon l’article R. 752-51 du Code de commerce, la procédure de révision devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) oblige le commissaire du Gouvernement à recueillir les avis des ministres intéressés et à présenter ces avis à la co

Un particulier demande une autorisation de construire au maire de la commune d’Hay-les-Roses que celui-ci lui refuse par un arrêté du 29 janvier 1978 au motif que le projet de construction était incompatible avec le plan d’occupation des sols (POS) en vigu

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Sur la question de la péremption de la décision en matière de permis, cet arrêt renseigne au moins à trois égards.

Dans cette affaire, une commission départementale d’équipement commercial a accordé à une société une autorisation préalable de création d’un magasin de bricolage et de produits de décoration.

Un permis de construire a été délivré à une société.

Un moyen d’ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge, et ce même si le requérant ne l’a pas invoqué.