Actualités Urbanisme

Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb., art. L. 332-9) constitue un document d’urbanisme (art. L. 600-3). La haute juridiction répond par la négative.

Après avoir saisi les biens immobiliers d’un particulier le juge judiciaire adjuge une propriété à des acquéreurs.

Une société voulant bâtir sur le domaine public maritime d’une commune, elle présente une demande de permis de construire à laquelle elle joint l’autorisation d’occupation du domaine public. Le permis est délivré.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement différé.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les différentes conséquences liées à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD).

Le syndicat d’une copropriété, après avoir établi avec la commune, où est située la résidence, une servitude de passage, obtient du maire, quelques années après, l’autorisation de fermer un passage de la résidence.

Une commune décide de préempter un immeuble en vente. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif des référés qui suspend la décision de préempter l’immeuble.

Un propriétaire souhaitant vendre ses immeubles situés en zone de préemption fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qui est transmise à la mairie. La mairie prend la décision de préempter les biens mais ne notifie au propriétaire qu’après expiration du délai.

Certains textes exigent la réalisation d’une étude d’impact. Lorsque cela est le cas, le juge administratif retient que l’absence d’étude d’impact doit entraîner l’annulation d’une autorisation.

Un conseil général a, après délibération, modifié le périmètre d’une zone de préemption élaborée au titre des espaces naturels sensibles. Une association intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler cette décision.

Selon l’article R. 752-51 du Code de commerce, la procédure de révision devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) oblige le commissaire du Gouvernement à recueillir les avis des ministres intéressés et à présenter ces avis à la commission.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique accorde un droit de rétrocession du bien exproprié à l’ancien propriétaire.

Un particulier demande une autorisation de construire au maire de la commune d’Hay-les-Roses que celui-ci lui refuse par un arrêté du 29 janvier 1978 au motif que le projet de construction était incompatible avec le plan d’occupation des sols (POS) en vigueur en raison du projet de prolongement d

Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le maire s’oppose à cette déclaration au motif que la construction se situe sur un emplacement réservé inscrit au plan d’occupation des sols (POS).

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, après la remise des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier de mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme avec une déclaration d’utilité publique doit être soumis à l’avis du conseil municip

Une communauté urbaine crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société et sa filiale se portent acquéreurs de terrains se trouvant au sein de la zone, elles se voient par la suite confier l’aménagement de la zone.

L’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des sols (POS) doit classer en espaces boisés les parcs et les ensembles boisés existants les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes.

Une commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des associations intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Une société de fabrication d’engrais chimiques, soumise au régime de l’installation classée, avait été mise en demeure par un arrêté ministériel de se soumettre aux prescriptions en vigueur, et ce dans un délai de quatre jours.

Une commune approuve par délibération le plan d’aménagement de zone d’une zone d’aménagement concerté (PAZ). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération.