Actualités Urbanisme

Un particulier a été assujetti à complément d’impôt sur le revenu par les services fiscaux. Il intente une action devant le juge administratif qui le décharge de ce complément.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’avis de rappel de l’enquête publique.

Les requérants demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la démolition de plusieurs constructions, mais le tribunal administratif de Paris rejette leur demande.

Une commune avait signé, avec une société, une convention d’aménagement relative à une zone d’aménagement concerté. Un particulier ayant intérêt à agir avait alors saisi le juge administratif afin qu’il annule le contrat.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise qu’un projet d’intérêt général doit être inscrit dans le document d’urbanisme de la commune.

Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) et son plan d’aménagement de zone (PAZ). Un particulier intente une action devant le juge administratif qui rejette la demande. La cour administrative d’appel saisie annule le jugement de première instance.

Le champ d’application des réserves foncières prévoit expressément la réalisation d’objectifs d’intérêt général.

Une commission départementale d’équipement commercial a accordé une autorisation préalable pour la création d’une station essence et d’un ensemble commercial.

Le propriétaire d’un terrain est demandeur d’un permis de construire. Le terrain étant enclavé, une servitude de passage est jointe au dossier. Des tiers intentent une action devant le juge administratif en référé qui répond défavorablement à leur demande.

Sur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire décide de dresser des procès-verbaux respectivement provisoire et définitif d’abandon.

Le maire de la commune de Léguevin a, par un arrêté, retiré le permis de construire tacite né au profit de M. Fotso au motif que le permis sollicité concernait un espace boisé classé à conserver et ordonné l’interruption des travaux entrepris par l’intéressé.

Saisi par quatre requêtes contre cinq arrêtés du maire de Paris accordant un permis de construire un immeuble à plusieurs sociétés, le Conseil d’État a précisé que dans le cas d’un terrain vendu sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire, le transfert de propriété ne pouva

Le préfet de la Seine-et-Marne a réglementé le fonctionnement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes en zones inondables et ordonné leur fermeture temporaire du 1er décembre au 15 mars de chaque année en zones submersibles.

Une commune a délivré des permis de construire sur des terrains situés en zone urbaine du plan d’occupation des sols (POS). Un tiers intente une action devant le juge administratif afin de faire annuler ces permis. Sa demande est rejetée en première instance et en appel.

Le conseil municipal d’une commune a procédé par délibération à la création d’une zone d’aménagement concerté et au déclassement d’un bien appartenant au domaine public communal. Une association conteste ces délibérations devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Dans cette affaire, le requérant exploitait un atelier de récupération de vieux métaux sans autorisation, alors même que cet établissement figurait sur la liste des établissements classés soumis à autorisation.

Le législateur a consacré à l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit par un sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Les propriétaires d’un immeuble situé en zone de droit de préemption souhaitant le vendre font une déclaration d’intention d’aliéner qu’ils transmettent à la mairie. La mairie décide de préempter.

Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), un préfet a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’immeubles situés dans son périmètre.

Une société voulant bâtir sur le domaine public maritime d’une commune, elle présente une demande de permis de construire à laquelle elle joint l’autorisation d’occupation du domaine public. Le permis est délivré.