L’aménagement

Urbanisme

L’exercice du DPU

Le contentieux des décisions de préemption

La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours. L’admission du recours pour excès de pouvoir emporte la compétence du juge administratif et s'exerce sous deux mois.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

La procédure du DPC

La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé

La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

Exemple de réponse de renonciation à la préemption

Modèle de réponse possible de renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Modèle — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La procédure du DPC

La procédure de droit commun du DPC

La procédure de droit commun du droit de préemption commercial comporte plusieurs étapes, au centre desquelles se trouve la déclaration de cession, le défaut de déclaration de cession ouvre par ailleurs à la commune une action en nullité de la cession.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Présentation de l’action foncière

Définition de l’action foncière

L’action sur le foncier d’une collectivité résulte d’une démarche volontariste de sa part dans le cadre d’une réponse à ses besoins dans une logique d’optimisation de ses actions.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les mesures foncières

Les mesures foncières en matière d’EANP

L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L’exercice du DPU

La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption

L’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme énonce les différents modes de délivrance de la décision de préemption, elle doit être notifiée au propriétaire, à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

L’institution du DPU

L’institution du DPU : les modalités

Instituer un droit de préemption urbain nécessité une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, elle n'a pas à être motivée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols mais tel n'

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC

La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

Depuis la loi du 8 février 1995, la cession des terrains des zones d'aménagement concerté aux constructeurs revêt un intérêt spécialement économique, et qui recouvre d'ailleurs la prohibition constitutionnelle de principe de l'interdiction de vente d'un bien public à une personne poursuivant

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU

Le droit de priorité des communes

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain, et les EPCI à fiscalité propre même non titulaires du droit de préemption urbain sont concernés par le droit de priorité.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La définition de l’aménagement

L’objet de l’aménagement

L’aménagement exprime une prérogative de puissance publique, de ce fait les collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont un rôle à jouer dans la définition des notions d’opérations et d’actions d’aménagement.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

Le cas particulier de l’adjudication des départements

Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les départements disposent alors de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de leur décision de se substituer à l’adjudicataire.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public

L’institution des zones de préemption dans les ENS

Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une large consultation de multiples acteurs peut passer la main au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres afin qu'il institue des zones de préemption.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les modes d’aménagement et les contrats

Les modes d’aménagement direct

Parmi les nombreux modes d’aménagement direct, le plus classique d’entre eux est la régie directe, même si le mandat initialement civiliste peut également être utilisé.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La création et la gestion des ZAD et des périmètres provisoires

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son périmètre provisoire est l’État, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 donne par dérogation cette compétence à certains établissements publics de coopéra

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

La délimitation des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les zones urbaines ou d’urbanisation future des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme, peut exister une concurrence avec le droit de préemption urbain.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Les aspects fiscaux des ZAC

Le régime des participations contractuelles en ZAC

L’exclusion des parts communale et intercommunale de la taxe d’aménagement a lieu lorsque cette taxe est prise en charge par les constructeurs ou les aménageurs redevables du coût des équipements publics.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

L'usage de l'expropriation en matière d'aménagement : phase judiciaire

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé

Fiche pratique — 9 mars 2026

Urbanisme

L’utilisation des biens acquis

L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP

Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée pour les biens acquis dans le cadre des espaces agricoles et naturels périurbains.

Fiche pratique — 16 mai 2023

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Base de connaissances Urbanisme

Le contentieux des décisions de préemption

La procédure en cas de cession par une entreprise en difficulté d’un actif isolé

Exemple de réponse de renonciation à la préemption

La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS

La procédure de droit commun du DPC

Définition de l’action foncière

Les mesures foncières en matière d’EANP

La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption

L’institution du DPU : les modalités

La cession des terrains des ZAC aux constructeurs

Le droit de priorité des communes

L’objet de l’aménagement

Le cas particulier de l’adjudication des départements

L’institution des zones de préemption dans les ENS

Les modes d’aménagement direct

L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD

Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires

Le régime des participations contractuelles en ZAC

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités

L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP