Urbanisme

Qualité de pétitionnaire
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
Qualité du demandeur et du déclarant
Le demandeur et le déclarant
La seule qualité de copropriétaire est suffisante pour l’obtention d’un permis de construire
Appréciation des conséquences d’une décision juridictionnelle ayant remis en cause le droit de propriété du pétitionnaire sur la validité d’un permis de construire : le Conseil d’État statue en faveur de la théorie du propriétaire apparent
La perte de la qualité de propriétaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme, postérieurement à la délivrance de cette autorisation, entraîne-t-elle l’annulation de l’autorisation ?
L’attestation de la qualité du pétitionnaire exigée pour une demande de permis de construire n’a pas à être fournie pour une demande de prorogation de permis
CE, 8 mars 2002, Monsieur Bréault, no 215190
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel