Urbanisme

Parc naturel régional
CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896
Partage de responsabilité
Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie
CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
Participation du public
Un décret pour mettre en conformité le Code de l’urbanisme
La participation du public en aval du projet
Un vent nouveau souffle sur la participation du public et les procédures environnementales
La participation du public en amont du projet : la concertation préalable
« On constate une vraie corrélation entre participation citoyenne et qualité du projet d’aménagement »
Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Réforme des procédures d’information et de participation du public : publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
Accélérer, simplifier, moderniser : la règle de trois du préfet Duport en matière d’urbanisme
Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Partie actuellement urbanisée d'une commune
La définition des « parties actuellement urbanisées »
L’appréciation de la constructibilité au regard de la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU
Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme
CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537
CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
Péremption d'une autorisation d'urbanisme
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails
Lorsque la péremption d'un lotissement est intervenue au terme des dix ans prévu par l'article L. 442-9 du Code de l’urbanisme sous le régime d'un PLU, qu'advient-il des règles du lotissement ?
CE, 8 novembre 2000, EURL Les Maisons traditionnelles, no 197505
Performance énergétique d'un bâtiment
Deux projets de décret et d’arrêté redéfinissent les critères d’exemplarité énergétique et environnementale et la notion de bâtiment à énergie positive
Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Périmètre de protection rapprochée
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
CE, 21 mars 2008, Société Megaron, no 310173
Périmètre provisoire
La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD
L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD
Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires
permis
Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens
Permis conjoint
Les incidences administratives de la cotitularité d’un permis de construire
La demande d’un permis de construire conjoint
Permis d'aménager
Les travaux, installations et aménagements soumis à permis d’aménager
Les autorisations requises en matière de terrain aménagé au titre du Code de l’urbanisme
La déclaration d’ouverture de chantier
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
Récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements
Depuis la loi CAP, un lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Quelles sont les pièces à fournir ?
Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique
L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescriptio...
Permis d’aménager : l’attente d’un seuil d’intervention des architectes provoque de nombreux débats
Le respect des règles d'urbanisme est opposable dès le stade de la demande de permis d'aménager !
Un camping municipal souhaite agrandir son terrain, afin de faire passer sa capacité d’accueil au-delà de 20 personnes. Quelles autorisations doit-il demander pour mener à bien ce projet ?
Permis de construire
Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme peut-il compléter sa demande de permis de construire après le délai ?
Du nouveau concernant le constat préalable dans le contentieux des permis de construire
Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les règles applicables aux constructions nouvelles
Les permis de construire délivrés à titre précaire
Les permis de construire de régularisation
Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire
L’objet du permis de construire
Recours au « géoportail » par le juge sans communication aux parties
La notification du recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation
La déclaration d’ouverture de chantier
La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
Les travaux sur les constructions existantes
Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?
Les permis de construire destinés aux constructions saisonnières
Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet qui lui est personnel. Le permis de construire, peut-il être signé par son adjoint chargé de l'urbanisme qui possède la délégation de signature pour tou...
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Les différents régimes de délivrance du permis de construire
Quelle distinction entre permis de construire et autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public ?
Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?
À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
Un décret offre aux services instructeurs un outil de plus dans la lutte contre les signatures illicites des permis de construire des projets architecturaux
Suite à l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016, peut-on considérer que le seuil de recours à un architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle est de 150 m², l’article L. 431-3 modifié indiquant que « la...
Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
Point de départ du délai pour confirmer sa demande de permis de construire en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?
L’installation d’une éolienne domestique dans son jardin par un particulier est-elle soumise à autorisation ? Quelles sont les règles à respecter pour une telle installation (distances de sécurité,...) ?
La construction d’une installation classée autorisée par arrêté préfectoral et constituant un progrès technique pour la préservation de l’environnement peut-elle faire l’objet d’une mesure de suspension pour condition d’urgence ?
Permis de construire délivré par un préfet : un délai de recours spécifique pour les communes
Examen du projet de loi "création et patrimoine" par le Sénat : quelles conséquences pour le droit de l'urbanisme ?
Quelles solutions mises en place aujourd'hui pour les communes afin de pallier la suppression de l'Atesat il y a plus d'un an ?
Vers la dématérialisation des permis de construire…
L’inopposabilité du rapport de présentation d’un PLU n’interdit pas sa prise en considération par le juge administratif
Attention à bien motiver son intérêt à agir contre un permis de construire !
Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire portant sur la création de logements libres situés à moins de 500 mètres d’une gare. Quelles sont les règles de stationnement applicables au projet ?
Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques
Autorisations d'urbanisme : le Gouvernement réduit encore les délais d'instruction par décret
Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
Un recours gracieux du préfet exercé après l’expiration du délai de retrait d’un permis de construire permet tout de même d’interrompre le délai de recours du déféré préfectoral
Validité du permis de construire : de l’intérêt de bien distinguer les limites latérales des limites de fond de parcelle
Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie
Permis de construire : l’omission ne vaut pas fraude en l’absence d’élément intentionnel
Un administré titulaire d’un permis de construire en cours de validité, peut-il déposer et obtenir un second permis, pour un projet sensiblement différent, sur le même terrain d’assiette que le premier permis ?
CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179
CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
CE, 2 mai 1980, SA Océdisco, no 00489
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640
CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550
CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
CE, 26 octobre 1992, Association Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine, no 84959
CE, 26 mai 1989, no 76154
CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918
C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
CE, 18 décembre 1974, Consorts Israël, no 79121
CE, 25 juillet 1975, Aubertine, no 87988
CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbioux, no 277314
CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Permis de construire de régularisation
Les permis de construire de régularisation
Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation
Permis de construire : la succession de deux mesures de régularisation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif
La régularisation d’un permis de construire peut être obtenue en cas de modification de l’économie générale du projet
Le champ d’application du lotissement déclaré
Jusqu’à quel moment peut-on produire devant le juge administratif un permis de construire modificatif de régularisation ?
CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbioux, no 277314
Permis de construire illégal
Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale
Permis de construire modificatif
Le permis de construire modificatif
Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Permis de construire valant division
Les permis de construire valant division
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?
Permis de démolir
Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir
La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre
Les sanctions en matière de permis de démolir
L’instruction de la demande de permis de démolir
Le Conseil constitutionnel interrogé sur l’impossibilité de démolir une construction illégale
Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?
CE, 18 décembre 1974, Consorts Israël, no 79121
Permis de faire
Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs
Permis modificatif
La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
Les permis de construire de régularisation
Le champ du permis de construire modificatif s’aligne sur celui du permis de régularisation
Le transfert du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’évolution défavorable d’une servitude d’urbanisme
CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
CE, 8 mars 2002, Monsieur Bréault, no 215190
CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598
Permis précaire
Les permis de construire délivrés à titre précaire
Les démolitions dispensées de permis de démolir
Permis tacite
Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre
Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
Un rejet implicite d’une demande de permis de construire pour défaut de production des pièces complémentaires réclamées et un permis tacite constituent-ils des décisions pouvant être « signées » par le service instructeur ?
L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
Un maire peut modifier son avis concernant un permis de construire tant que le service de l’État instructeur ne lui a pas transmis son projet de décision
L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
Personne publique habilitée
Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Photovoltaïque
Une collectivité souhaite procéder à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur un terrain de 12 hectares classé en zone AUX1, « zone d’activités aménageable à court terme » selon le rapport de présentation, qui autorise la réalisation d’équipement...
Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
photovoltaïsme
Une collectivité souhaite procéder à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur un terrain de 12 hectares classé en zone AUX1, « zone d’activités aménageable à court terme » selon le rapport de présentation, qui autorise la réalisation d’équipement...
Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
Pièce constitutive de dossier
La mise en œuvre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme
L’examen technique de la demande de certificat d’urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091
CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459
CE, 22 novembre 2002, Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60, no 200294
Piscine
La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?
Piste de ski
Les dispositions communes aux remontées mécaniques et aux pistes de ski
L’autorisation d’aménagement des pistes de ski alpin
Loi Montagne II : un premier projet de décret d’application soumis à consultation publique
Plan d'aménagement de zone
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
CE, 20 mars 1985, Commune de Morigny-Champigny, no 47682
Plan d'aménagement de zone (PAZ)
L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC
Le régime abrogé des PAZ
La modification des ZAC
Plan d'exposition au bruit
CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
Plan d'occupation des sols
Caducité et résurrection des POS
27 mars 2017 : dernier délai pour le report de la caducité des POS
Que se passe-t-il lorsqu’une commune non couverte par un SCOT a engagé une procédure de révision de son POS en PLU, mais que les documents d’urbanisme révisés n’ont été transmis au contrôle de légalité que le 19 mars 2017, soit quelques jours seulem...
Lorsqu’une commune souhaite modifier son règlement, peut-on prévoir que les règles de l'article 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'intérieur d'un lotissement et ne pas retenir l'article ...
Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponi...
Petit guide de survie des POS
Décisions d’urbanisme illégales et responsabilité de la puissance publique : quand l’État vient en garantie
CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, no 146246
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
CE, 21 septembre 1992, Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, no 110165
CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf -Grasse, no 60963
CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219
Cass. 3e civ., 17 mars 1993, Commune de Gouvieux, no 92-70201
CE, 11 janvier 2002, Monsieur Janin c/ Commune d’Hagetmau, no 215314
CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159
CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 81587
CE, 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône, no 235421
CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
CE, 19 janvier 1996, Monsieur Kenedi, no 134146
CE, 10 mai 1996, Syndicat de défense des AOC Muscadet, no 126696
CE, 24 juillet 1981, Thiébaut, no 21301
CE, 6 mars 1992, Monsieur Arnavielle, no 86915
CE, 5 février 1997, Mademoiselle Bertrand, monsieur Bertrand, no 173914
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
CE, 28 février 1998, Société Cosson, ministre de l’Environnement, no 168895
Plan d'occupation des sols (POS)
La modification des ZAC
Plan de compte
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023
Plan de comptes M57 abrégé
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
plan de prévention des risques incendie de forêt
Prévention et lutte contre le risque incendie : une loi pour mettre en place une stratégie
Le Gouvernement s’organise pour prévenir les feux de forêt d’espaces naturels et agricoles
« C’est dans les interfaces entre forêt et zones urbaines que se situe l’enjeu majeur pour la prévention des incendies »
plan de prévention des risques naturels
« C’est dans les interfaces entre forêt et zones urbaines que se situe l’enjeu majeur pour la prévention des incendies »
Compatibilité des autorisations de construire aux plans de prévention des risques naturels : des précisions sur le rôle des autorités publiques
Gestion des risques d’inondation : le nouveau cahier des charges du PAPI 3 met l’accent sur une meilleure prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme
Comment les maires peuvent-ils prévenir les feux de forêts grâce aux règles d’urbanisme ?
Le Conseil d’État précise le contenu du zonage d’un plan de prévention des risques naturels
Plan de prévention des risques technologiques
Mesures de protection autour de certaines installations classées
Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
Une instruction du gouvernement fixe les axes d’action pour l’année 2016 en matière d’inspection des installations classées
Ne constitue pas une décision faisant grief la dispense d’évaluation environnementale
Un nouvel outil au service de la mise en œuvre des PPRT
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Le cas particulier de la mise en révision du PLU par le biais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Patrimoine : bientôt de nouvelles règles de protection et de mise en valeur
Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Plan local d'urbanisme
L’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme
Le déféré préfectoral
Déroulement de la procédure de modification du PLU
Les zones à urbaniser dans les documents graphiques du règlement du PLU
Examen conjoint des dispositions de la mise en compatibilité d’un PLU
La volumétrie et l’implantation des constructions dans le règlement du PLU
Articulation des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique
Le rôle et le contenu des OAP
Les composantes particulières aux zones U et AU dans les documents graphiques du règlement du PLU
La mise en compatibilité d’un PLU avec une DUP
Interdictions et limitations de certains usages et affectations du sol dans les documents graphiques du PLU
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
La demande d’abrogation du PLU
Les annexes de l’article R. 151-52 du Code de l’urbanisme
L’assujetissement des PLU aux objectifs de l’urbanisme
Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLU
Une diversité d’acteurs et de mises en relation lors de l’élaboration d’un PLU
L’évaluation environnementale du PLU à l’occasion de sa révision
Les zones agricoles dans les documents graphiques du règlement du PLU
L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
La mise en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée
Objet et portée des annexes du PLU
Le caractère exécutoire d’une mise en compatibilité avec le PLU
La concertation préalable à la révision du PLU
Le débat sur les orientations du PADD lors de la révision du PLU
Définition des servitudes d’utilité publique
La rédaction du règlement du PLU
Champ d’application de la procédure de modification du PLU
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités dans le règlement du PLU
Le champ d’application de la révision de droit commun du PLU
La prise en compte des destinations et sous-destinations dans le règlement du PLU
Les effets de l’annulation du PLU dans le temps
Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU
Le stationnement dans le règlement du PLU
Champ d’application de la modification simplifiée du PLU
La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dans les documents graphiques du règlement du PLU
Enquête publique concernant la mise en compatibilité d’un PLU
Le contrôle de la légalité externe du PLU
La concertation préalable dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU
Les effets du PLU en matière d’expropriation
Les annexes de l’article R. 151-53 du Code de l’urbanisme
Évaluation environnementale de la mise en compatibilité d’un PLU
Le contrôle de la légalité interne du PLU
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatiblité du PLU avec un document supérieur
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol
La nature et la finalité de la règle d’urbanisme 
Historique et principes de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU
Les effets de la décision d’approbation du PLU
Les zones naturelles et forestières dans les documents graphiques du règlement du PLU
La desserte par les voies publiques ou privées dans le règlement d’urbanisme
Mise en œuvre de la procédure de modification du PLU
Les droits accordés par un permis de construire peuvent-ils être remis en cause par les documents d’urbanisme postérieurs ?
Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
La procédure d’élaboration du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie de covid-19 
Contenu du PLU
Rappel historique
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur la reprise des procédures
Les effets du PLU en matière de droit de préemption
Le recours pour excès de pouvoir
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions prises en matière foncière, d’aménagement et de fiscalité
Les effets du PLU en matière d’aménagement rural
Les effets du PLU sur la fiscalité
Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU
Le recours par la voie de l’exception d’illégalité
Les règles relatives à l’intérêt à agir
Les référés ou procédures d’urgence
Les effets du PLU en matière de voirie
Les règles relatives au délai de recours contre un PLU
Le rôle et la place du règlement
La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU
Le stationnement et la desserte dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les composantes particulières aux ZAC dans les documents graphiques du règlement du PLU
Modèle d’arrêté de mise à jour du PLU (à adapter en fonction des circonstances)
Les composantes particulières aux zones A et N dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les zones urbaines dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les emplacements réservés et les servitudes de localisation dans le règlement du PLU
Les constructions en zones agricole, naturelle et forestière dans le règlement du PLU
La densité dans le règlement du PLU
La desserte par les réseaux dans le règlement du PLU
La volumétrie dans les documents graphiques du PLU
La procédure de mise à jour du PLU
Publicité et opposabilité des servitudes d’utilité publique
Les composantes particulières aux zones N dans les documents graphiques du règlement du PLU
La structure et le contenu du règlement du PLU
Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU
Mixité fonctionnelle et sociale dans le règlement du PLU
Les annexes du PLU
Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions dans le règlement du PLU
Les équipements des ZAC dans le règlement du PLU
La présentation des documents graphiques du règlement du PLU
Mixité fonctionnelle et sociale dans les documents graphiques du PLU
Le programme d’orientations et d’actions
Présentation et contenu a minima du rapport de présentation du PLU
La portée des orientations d’aménagement et de programmation
L’objet du PADD
Les catégories d’orientation et de programmation
PLU et évaluation environnementale
Les ambitions des PLU
Les effets du rapport de présentation du PLU
Le rôle du rapport de présentation du PLU
Le contenu des orientations d’aménagement et de programmation en cas de PLUi
La place du PADD dans le PLU
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant avis sur le projet de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur
La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieur
La concertation préalable à la modification du PLU
Champ d’application de la modification de droit commun du PLU
Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU
Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif l’informant d’une modification du PLU
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur
Évaluation environnementale de la procédure de modification du PLU
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU
Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure simplifiée
Exemple de mention à insérer dans la presse pour une déclaration de projet (DP)
Exemple d’approbation d’une modification de droit commun
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
Exemple d’arrêté du préfet informant la commune ou l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec un document supérieur
La procédure de révision allégée
Distinction entre la modification de droit commun et la modification simplifiée du PLU
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
Exemple d’arrêté d’ouverture d’enquête publique (contenant également les informations requises dans l’avis d’enquête publique)
Exemple de définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure de droit commun
Exemple d’approbation d’une modification simplifiée
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une DUP
De la révision d’urgence à la révision simplifiée
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant déclaration de projet (DP) et mise en compatibilité d’un PLU avec une DP
Procédure de révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison du covid-19
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP
Le champ de la révision allégée du PLU
Le cas particulier de la mise en révision du PLU par le biais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur
La mise en œuvre de la procédure de révision de droit commun du PLU
Enquête publique portant sur la révision du PLU
Les effets de la révision du PLU
La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU
Les règles relatives à l’arrêt du projet du PLU
L’élaboration associée du PLU
Consultations et communication des documents concernant le projet de PLU arrêté
La procédure d’élaboration du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie de covid-19 
L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU
« Avant de se lancer dans la révision d’un plan local d’urbanisme, il faut avoir un objectif »
Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt
À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Quelle est la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme dans les communes couvertes par un SCOT ?
La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
Quel degré de précision une commune peut-elle imposer dans son PLU ?
Caducité et résurrection des POS
Projet de décret : vers davantage d’évaluations environnementales
PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille
Dans quelle mesure les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être opposées à la réalisation d’un projet de construction ?
Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens du PLU
Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
Les OAP ne peuvent être contestées à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU que si elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme
Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)
Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?
L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?
Recevabilité de la tierce opposition d’une partie à un litige relatif à une autorisation d’urbanisme délivrée sur le fondement de dispositions annulées
Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescriptio...
L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC
La phase de création des ZAC
Les critères relatifs à la justification des décisions de sursis à statuer
La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Une proposition de loi déposée pour accélérer les procédures et favoriser la stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement
Les chartes promoteurs ou anti-spéculatives : code de bonne conduite à destination des aménageurs et des promoteurs-constructeurs
Dans quel cas le changement de destination d’un immeuble est soumis à autorisation ou à déclaration ? Quel est le contrôle effectué sur ce point ?
Les dérogations possibles au PLU pour l’installation d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire : publication du décret du 15 juin 2016
La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponi...
Le respect des règles d'urbanisme est opposable dès le stade de la demande de permis d'aménager !
Est-il possible d’établir une aire de stationnement à proximité d’un immeuble d’habitation en construction si celle-ci n’a pas été prévue à l’origine en raison de la présence de parcs de stationnement privé et public se révélant finalement indisponi...
Les destinations dans le PLU : à nouvelles règles, nouvelles pratiques
Les règles d’urbanisme au secours de la construction immobilière
L’inopposabilité du rapport de présentation d’un PLU n’interdit pas sa prise en considération par le juge administratif
Mise en consultation de dérogations au PLU pour l’isolation thermique et contre le rayonnement solaire
Caractère exceptionnel des STECAL et maintien de l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles : la réécriture de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme provoque l’inquiétude des maires ruraux
Dans le cadre d'une modification (simplifiée) du PLU portant sur la détermination des règles d'implantation, de hauteur, de densité des annexes et extensions en zone N, la CDPENAF doit être saisie du règlement modifié. Quel est le délai de réponse q...
La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement
Une communauté de communes souhaite faire évoluer le règlement d'un PLU (approuvé le 22 avril 2006) afin de pouvoir autoriser les piscines en zone agricole pour les habitations existantes, selon les possibilités ouvertes par les dispositions de la n...
Publication de deux nouveaux décrets portant rénovation du Code de l’urbanisme : tout est prêt pour 2016 !
Des propositions pour simplifier (encore) les normes en matière d’urbanisme
Code de l’urbanisme vs Plan local d’urbanisme en matière d’exhaussements : qui gagne ?
Validité d'un PLU : attention au respect du principe d'équilibre et à la compatibilité avec les directives territoriales d'aménagement et la loi Littoral
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en œuvre de la règle d’insertion dans leur environnement des projets de construction
Le PLU disposera d’un nouveau règlement à partir du 1er janvier 2016
Projet de loi « création et patrimoine » : les nouvelles cités historiques adoptées par l’Assemblée nationale
Petit guide de survie des POS
Conséquences de la suppression de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sur le devenir des centres anciens : les outils juridiques du Gouvernement précisés dans une question écrite
Les SRADDT auront-ils la peau des SCoT et des PLU ?
Projet de loi Pellerin : les collectivités ne seront pas abandonnées à elles-mêmes dans la mise en place des PLU patrimoniaux
Le règlement du contenu des plans locaux d’urbanisme est ouvert à la concertation du public
Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Simplification des règles d’urbanisme pour les projets de construction de logements
Un projet de modernisation de la protection du patrimoine sera étudié à l’automne 2015 par le Parlement
Projet de décret d’application de la loi ALUR : sur fond de concertation, toujours pas de simplification
CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Les prescriptions qui assortissent une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le bénéficiaire de l’autorisation
Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les auteurs d’un plan local d’urbanisme pour fixer, au sein d’une même zone, des règles différentes selon les destinations de construction implantées ?
L’existence d’adaptations mineures peut être soulevée pour la première fois devant le juge administratif
Ne pas publier le PLU au recueil administratif ne menace pas son caractère exécutoire
Pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme, la destination de l’ouvrage prévaut
Classement d'une parcelle : le réalisme prime
CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
CE, 26 juillet 2011, Société Innov Immo, no 320457
CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf -Grasse, no 60963
CE, 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône, no 235421
CE, 24 octobre 2005, Société Tertre rouge, no 272657
CE, 3 avril 2006, Collectif des associations Des Pradettes et autres, no 264633
CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
CE, 19 juin 1992, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, no 88080
La modification des ZAC
Plan local d'urbanisme illégal
Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique
Plan local d'urbanisme intercommunal
Le PLUi doit être un outil à privilégier pour la mise en œuvre du ZAN, selon Intercommunalités de France
Du caractère communal ou intercommunal des PLU
Sobriété foncière : l'État se mobilise aux côtés des territoires
Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
« L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal se fait en étroite collaboration avec les communes »
« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »
Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc.....
Trois documents pour s'approprier les PLUi
Les impacts du PLUi comme outil de planification urbaine
27 mars 2017 : dernier délai pour le report de la caducité des POS
Le transfert et l’exercice de la compétence PLU à l’heure de la réforme de la carte intercommunale. Regard sur les dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté.
Loi Égalité et Citoyenneté : présentation du volet urbanisme
PLUi : plus de délai pour la tenue du débat sur le PADD pour les EPCI dont le périmètre a changé au 1er janvier 2017
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté est définitivement adopté !
Projet de loi Égalité et Citoyenneté : quelques précisions en matière d’élaboration des PLU intercommunaux
Un calendrier assoupli pour les plans d'urbanisme des intercommunalités
PLU intercommunaux : l’ADCF lance sa campagne de promotion
Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application
La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement
Petit guide de survie des POS
Le règlement du contenu des plans locaux d’urbanisme est ouvert à la concertation du public
Un décret précise les documents d’urbanisme devant prendre en compte les objectifs de la politique de la ville
Publication de la loi NOTRe : un impact important sur l’urbanisme ?
Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?
Nette ascendance de la courbe du nombre de projets de PLUi en 2015
Comité interministériel aux ruralités : une affirmation de la prise en compte des territoires ruraux
PLU-I : augmentation des candidatures mais « peut mieux faire » !
Plan local d’urbanisme
Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale
Plan « France Relance »
Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale
« France Relance » au secours de la politique de l’aménagement et des projets urbains ?
Planification
Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée
La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée
Présentation et évolution du régime applicable aux carrières
Les impacts sur la santé dans les documents de planification ont fait l'objet d'une consultation au public
Le secret des délibérations du Gouvernement prime toujours, même en matière d’environnement
Selon le CESE, le respect des impératifs environnementaux doit passer par les documents de planification du territoire
Police environnementale
Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique
Simplification de la police de l'environnement et renfort des agents territoriaux
Politique locale de l'habitat
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural : le texte sera bientôt présenté devant l’Assemblée nationale
La construction de logements sociaux, un motif d’exercice du droit de préemption urbain
La Cour des comptes entend « donner de la cohérence » au logement en Île-de-France
CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574
CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683
CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mesdames Ducloud, no 202791
Pollution de l'air
La prise en compte de la pollution de l’air dans la délivrance du permis de construire
Mise à jour du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Portée juridique d'un document d'urbanisme
Les effets des certificats d’urbanisme
Poste budgétaire
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Pouvoir de police du maire
Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
PPRI
Le règlement du PPRN indique sur une zone que le plancher doit être majoré de 0,60 m du terrain naturel. Le règlement du PLU précise que la hauteur de l'égout du toit doit être à 6 m. La hauteur totale doit-elle être mesurée du terrain avant ou aprè...
PPRN
Le règlement du PPRN indique sur une zone que le plancher doit être majoré de 0,60 m du terrain naturel. Le règlement du PLU précise que la hauteur de l'égout du toit doit être à 6 m. La hauteur totale doit-elle être mesurée du terrain avant ou aprè...
Préemption
La décision de préemption
Le contentieux des décisions de préemption
La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
Le délai de réponse du préempteur
Utilisation du délai de deux mois pour préempter
La motivation de la décision de préemption
L’institution des zones de préemption dans les ENS
La maîtrise des terrains des ZAC
La gestion des ENS préemptés
Les particularités de la préemption en ZAD
Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien
Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS
Exemple de réponse de renonciation à la préemption
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption
Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS
Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS
Préparation foncière
La préparation foncière
Prescription d'urbanisme
Autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales
L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
prescription décennale
Non transmission d'une QPC : Exceptions à la prescription administrative des travaux réalisés sans permis
Précisions sur les règles de mise en œuvre de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme
Préservation de sites ou paysages
Précisions sur l'utilisation des espaces paysagers à protéger selon la CAA de Versailles
Éoliennes : l’atteinte aux paysages avoisinants entraîne le refus du permis de construire
Patrimoine : bientôt de nouvelles règles de protection et de mise en valeur
Examen du projet de loi "création et patrimoine" par le Sénat : quelles conséquences pour le droit de l'urbanisme ?
Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales est enfin déterminée
CE, 12 avril 1995, Conservatoire littoral et rivages lacustres, no 137300
Principe de liberté d'établissement et de libre prestation des services
CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
Principe de précaution
Le principe d’utilité publique de la DUP
Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans un PLU
CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233
Prise en compte par le PLU
La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieur
Procédure
La procédure d’élaboration du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie de covid-19 
Déroulement de la procédure de préemption dans les ENS
Tableau récapitulatif des effets des différentes décisions prises au cours de la procédure de préemption
Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU
Procédure d'autorisation
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
L’autorisation de défrichement des bois des particuliers
Les spécificités de l’autorisation environnementale en matière de carrières
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Procédure de consultation
Les consultations liées au fait que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable dépende d’une autre législation que le Code de l’urbanisme
Le principe de nécessité de la DUP
Les délais et conditions d’émission des avis ou accords en matière de permis et de déclaration préalable des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Les consultations particulières
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
Consultations et communication des documents concernant le projet de PLU arrêté
Les consultations « à la demande » tout au long de l’élaboration du PLU
Les consultations obligatoires au moment de l’arrêt du PLU
Les consultations facultatives tout au long de l’élaboration du PLU
Les consultations « à la demande » au moment de l’arrêt du PLU
L’approbation de la carte communale
L’élaboration d’une carte communale
Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes
Récapitulatif des avis nécessaires à un projet
Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme
La concertation facultative préalable au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager
Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable
« On constate une vraie corrélation entre participation citoyenne et qualité du projet d’aménagement »
Tant que les modalités de concertation sont respectées, il est possible de mettre en place une consultation supplémentaire
Projet de décret d’application de la loi ALUR : sur fond de concertation, toujours pas de simplification
CE, 8 juillet 1994, Monsieur Tête, no 141301
CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395
CE, 18 juillet 2006, Madame Bessac, no 291569
CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, no 327149
Procédure de déclaration
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste
Procédure de publicité
Approbation, publicité et effets du PLU
Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD
Quel est le pouvoir du maire en cas de refus d’affichage d’un permis de construire par un propriétaire ?
Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
L’affichage en mairie des demandes d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction : quelle importance ?
Ne pas publier le PLU au recueil administratif ne menace pas son caractère exécutoire
CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de l’environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, no 106227
CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
CE, 28 novembre 1980, Ville de Chamonix, nos 05753 et 05896
Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS
La publicité des cessions
Procédure intégrée
L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
La mise en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
Procédure intégrée pour le logement
Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la ...
Autorisations d’urbanisme : comment raccourcir les délais ?
Le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est ouvert à la consultation du public
Publication du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 et d'une instruction gouvernementale sur la procédure intégrée pour le logement : le soutien du Gouvernement au secteur de la construction de logement se précise
Procès-verbal d'abandon
CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457
Programme d'aménagement et de développement durable (PADD)
L’adaptation du document d’urbanisme applicable pour la réalisation des ZAC
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Programme d'orientations et d'actions
Le programme d’orientations et d’actions
Programme local de l'habitat
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Projet d'aménagement et de développement durable
L’objet du PADD
La place du PADD dans le PLU
Projet d'intérêt général
La définition des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national
Contentieux des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national
Les effets des projet d’intérêt général et des opérations d’intérêt national
La procédure d’institution des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national
Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?
CE, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et secrétaire d’État aux Grands Travaux c/ Association du site Alma Champs de Mars, no 140220
CE, 19 juillet 2010, Cauvin et autres, no 318465
CE, 21 juin 1999, Commune de La Courneuve, no 179612
Cons. const., 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autres, no 2010-95 QPC
CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 81587
CE, 3 février 1992, Commune de Soulom, no 107037
CE, 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, no 309096
Projet d'intérêt majeur
Les techniques contractuelles au service de la conception des projets en matière d’urbanisme
Le projet d’intérêt majeur
Projet de construction
Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire
Les dispositions propres à la demande de permis de construire
La demande de permis d’aménager en lotissement
Les chartes promoteurs ou anti-spéculatives : code de bonne conduite à destination des aménageurs et des promoteurs-constructeurs
Le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est ouvert à la consultation du public
CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
Projet et construction soumis à enquête publique
Consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Enquête publique concernant un projet : quand le maire fait la sourde oreille
Avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur un projet de construction soumis à permis de construire
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction
Projet partenarial d'aménagement
Les techniques contractuelles au service de la conception des projets en matière d’urbanisme
Les projets partenariaux d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme
Projet partenarial d’aménagement
PPA, GOU et ORT : le retour d'un État aménageur ?
Projet urbain partenarial
Les participations alternatives à la taxe d’urbanisme
Le transfert d'un permis de construire en projet urbain partenarial n'implique pas le transfert de la redevabilité du porteur de projet
L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire
Le projet urbain partenarial
Promesse de vente caduque
CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545
Proposition de loi Lagleize
Incompréhension autour de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier
Prorogation
Déclaration d’utilité publique, durée de validité et prorogation
Prorogation d'une autorisation d'urbanisme
De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme
La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
L’attestation de la qualité du pétitionnaire exigée pour une demande de permis de construire n’a pas à être fournie pour une demande de prorogation de permis
CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement nivernais, no 271131
Prorogation du permis de construire
Quelles sont les formes de publicité requises pour la prorogation d'un permis de construire ?
protection de la biodiversité
Les agents de l’OFB peuvent constater des infractions sur un terrain agricole, même clos et raccordé à l’eau courante
Protection et mise en valeur du littoral
Zéro artificialisation nette (ZAN) : les sénateurs proposent des aménagements
« L’objectif d’une stratégie locale de gestion de la bande côtière est de faire un diagnostic complet de la situation et de comparer les différents scénarii »
Loi Climat et Résilience : une avancée majeure pour la prise en compte du recul du trait de côte
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises
Littoral : mise à jour de la liste des aménagements légers autorisés
Les dunes sont une protection efficace et économique face au recul du trait de côte
L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution
Examen au Sénat de la nouvelle proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
La chambre régionale des comptes d’Aquitaine alerte sur l’urbanisation et les risques naturels grandissants des zones littorales
Lancement de la première phase des laboratoires d’aménagement du littoral
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques : les assouplissements de la loi Littoral se renforcent au fil des lectures
De nouveaux outils pour la protection du littoral face aux changements climatiques
Recul des littoraux : des recommandations bientôt dévoilées par le ministère de l’Environnement
L'exercice par la commune du droit de préemption des espaces naturels sensibles : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre
Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application
Un rapport pour renforcer « une véritable culture du risque dans les territoires »
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623
CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359
Publicité
Consultation publique sur le projet de décret portant modification de diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Publicité des actes
Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités