Urbanisme

impartialité
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Implantation de construction
Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol
La volumétrie et l’implantation des constructions dans le règlement du PLU
Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en œuvre de la règle d’insertion dans leur environnement des projets de construction
Un projet à édifier sur un lot d’un lotissement est-il soumis aux règles d’implantation de l’article 7 du règlement du PLU ?
Validité du permis de construire : de l’intérêt de bien distinguer les limites latérales des limites de fond de parcelle
CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
Incidence sur l'environnement
L’autorité administrative ne peut refuser un permis de construire au titre des prescriptions spéciales relatives à l’exploitation d’un projet
Le secret des délibérations du Gouvernement prime toujours, même en matière d’environnement
Enseignes : quelles règles applicables et quelles autorisations préalables ?
De nouvelles mesures réglementaires pour améliorer l'articulation entre les procédures d'autorisation d'urbanisme et diverses procédures relevant du Code de l'environnement
L’ADEME fournit dans un guide différents outils afin de mieux intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme
Cons. const., 14 octobre 2011, Association France nature environnement, no 2011-183/184 QPC
Indemnisation d'expropriation
Bail à construction et expropriation
Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Indemnité
Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
Individualisation du chauffage et du refroidissement
Vers une véritable simplification de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement ?
Information
Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD
Les mesures de publicité et d’information sur le droit de préemption dans les ENS
Infraction en matière d'urbanisme
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
Infractions d’urbanisme et prescriptions
Exhaussement illégal du sol et dépassement de la hauteur des gravats prévue dans un PLU sont deux faits juridiques distincts
Injonction de délivrance
Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018
Installation classée
Le régime des installations classées
La demande d’autorisation environnementale unique
Le régime de l’autorisation ICPE
Le champ d’application du régime des installations classées
Le contentieux de la responsabilité en matière d’installations classées
Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique
La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
Le régime des installations classées et le droit de l’urbanisme
Le régime ICPE de la déclaration
L’arrêt de l’exploitation et les mesures de remise en état du site
Sanctions du régime ICPE
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
Mesures de protection autour de certaines installations classées
La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique
Présentation et évolution du régime applicable aux carrières
Les spécificités de l’autorisation environnementale en matière de carrières
Les garanties financières des installations classées
Dispositions relatives aux carrières régies par le Code minier : zones spéciales de carrières et zone d’exploitation coordonnée
Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique
Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : présentation d’un projet de décret
Le contentieux administratif spécial des ICPE
Le régime ICPE de l’enregistrement
La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Renforcement du régime des mesures et des sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation
Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres du 25 janvier 2017
Le régime déclaratif des installations classées
Comment évaluer l’indemnité d’occupation d’un site d’accueil d’une ICPE ?
La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?
Une instruction du gouvernement fixe les axes d’action pour l’année 2016 en matière d’inspection des installations classées
La construction d’une installation classée autorisée par arrêté préfectoral et constituant un progrès technique pour la préservation de l’environnement peut-elle faire l’objet d’une mesure de suspension pour condition d’urgence ?
Un amendement anti-éolien adopté au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale
ICPE : simplification et dématérialisation au programme en 2016
Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La transposition de la directive « Seveso III » dans le droit français est en vigueur depuis le 1er juin 2015
Les apports discrets de la loi Macron en matière d'urbanisme
Nouvelle modification de la nomenclature des installations classées : publication d’un décret d’application de la directive « Seveso III »
CE, 17 novembre 1995, Lanusse, no 119761
CE, 12 juillet 1997, Société Soccoim, no 156895
CE, 26 novembre 2010, Société Arcelor Mittal, no 323534
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Nouveautés et précisions dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d’une ICPE et en matière de sols pollués
Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore
Une nouvelle simplification pour l'autorisation environnementale unique
Installation contre la pollution
Adoption, par le Parlement européen, de nouvelles exigences pour améliorer la qualité de l’air dans l’Union européenne
Instruction budgétaire et comptable M57
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Plan de comptes M57 développé – Exercice 2023
Instruction d'autorisation d'urbanisme
L’examen de la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
L’examen du projet de construction par rapport aux équipements
Les assouplissements à la conformité du projet aux règles d’urbanisme opposables
Les délais et conditions d’émission des avis ou accords en matière de permis et de déclaration préalable des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Le point de départ des délais d’instruction et la notification du délai applicable au demandeur
Les consultations liées au fait que le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable dépende d’une autre législation que le Code de l’urbanisme
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
Principes de la procédure d’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable
Récapitulatif des avis nécessaires à un projet
Les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables
Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme
Les consultations en matière d’instruction des permis de construire et des déclarations préalables prévues par le Code de l’urbanisme
L’examen technique du projet de construction : définition
Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain par le service instructeur
Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L’instruction de la demande de permis de démolir
Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution
Suppression de l'assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et redéfinition de l'application du droit des sols (ADS) : un bilan globalement positif, malgré certaines interrogations persistantes
Quelles solutions mises en place aujourd'hui pour les communes afin de pallier la suppression de l'Atesat il y a plus d'un an ?
En cas d’assistance des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le maire est-il tenu d’assurer lui-même la transmission des dossiers au contrôle de légalité ?
Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, la commune a délivré (au nom de l’État) un certificat d’urbanisme comportant des informations erronées (parcelle desservie par les réseaux d’assainissement). Ces erreurs commises par la co...
Nouvelle compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme : la mise à disposition des collectivités du logiciel ADS 2007 n’est pas prévue
L’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser le sol : pour un « partenariat public-privé »
Instruction des autorisations d’urbanisme post-ALUR : rappel de l’impossibilité de la délégation au secteur privé
CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et
Instruction de document d'urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Les consultations lors de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
L’examen technique de la demande de certificat d’urbanisme
Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Le service chargé de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme
La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme
Intercommunalité
Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Intérêt à agir
La seule qualité de concurrent ne démontre pas l’intérêt à agir en matière de contestation d’une autorisation ICPE
À quelle date s’apprécie l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Une nouvelle QPC sur l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’occuper le sol
Une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’intérêt à agir des associations contre les décisions d’occupation ou d’utilisation des sols
L’intérêt à agir en matière d’urbanisme doit être suffisamment justifié
L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme
L’intérêt à agir du requérant qui conteste le seul permis modificatif est restreint aux modifications apportées au projet initial
L’intérêt à agir du voisin immédiat
Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
Attention à bien motiver son intérêt à agir contre un permis de construire !
Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : la haute juridiction administrative se prononce enfin !
CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
Intérêt du certificat d'urbanisme
Champ d’application du certificat d’urbanisme
CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
Interruption des travaux
La délivrance d’un permis de régularisation a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Le délai d’expiration d’un permis de construire pour interruption des travaux se cumule avec le délai d’expiration de droit commun
La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails
CE, 8 novembre 2000, EURL Les Maisons traditionnelles, no 197505