Urbanisme

Financement
Le financement de l’aménagement des ENS

Fiscalité de l'urbanisme
Les effets du PLU sur la fiscalité
Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012
Les règles d’urbanisme au secours de la construction immobilière
Taxe d’aménagement : comment exonérer les abris de jardin ?
Le projet urbain partenarial
Les taxes ou participations pouvant être perçues en sus de la taxe d’aménagement dans les ZAC
Les taxes et participations composant la fiscalité de l’aménagement

Fixation du prix d'un bien préempté
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
L’examen du prix indiqué dans la DIA
Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée »
Des précisions apportées quant au point de départ du délai pour la mise en œuvre du droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption
La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
CE, 23 mai 2003, Société Atlantique Terrains, nos 256162 et 254837
CE, 12 novembre 2007, Société Globe Invest, no 295798
CE, 10 mars 2010, Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, no 323081
CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767
Cons. const., 20 avril 2012, Madame Marie-Christine J., no 2012-236 QPC
Cass. 3e civ., 13 juillet 1993, Commune de Saint-Denis, no 91-70058
CE, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, no 229739

FNAP
Fonds d’aide à la pierre : un dispositif utile, mais à renforcer par la délégation aux acteurs locaux

Foire
CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99

Fonds de commerce
Préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Fonds national d'aide à la pierre
Fonds d’aide à la pierre : un dispositif utile, mais à renforcer par la délégation aux acteurs locaux

Formalité de consultation
Tant que les modalités de concertation sont respectées, il est possible de mettre en place une consultation supplémentaire
CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550
CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966

Formalité de notification
Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, no 230015
CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877

Fournitures courantes et services
CCAG – Fournitures courantes et services commenté

Fraude
Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée
À quelles conditions peut-il être procédé au retrait d’un permis de construire obtenu par fraude ?
Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au retrait du permis de construire, et ce, sans condition de délai
La fraude ne se déduit pas d’éléments survenus postérieurement à la date de délivrance d’un permis de construire