Urbanisme

Laïcité
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel ?
Limitation administrative au droit de propriété
Le double objet du certificat d’urbanisme
Classification générale des servitudes applicables à un terrain
CE, 25 juin 2003, Usine du marin, no 245518
Local commercial
CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651
Local d'habitation
Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation
La portée de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
Logement
Un pacte pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en matière de construction de logements
PLU et programmes immobiliers en zone U ou AU : une superficie minimale de logement peut être requise, mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille
L'évolution du droit de l'urbanisme au cœur de l'avant-projet de loi Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN)
L’impact de la stratégie Logement de l’État sur les collectivités territoriales
Autoriser la création de logements dans l'enveloppe d'un bâtiment existant
Logement : la ministre du Logement et de l’Habitat durable fait le point sur les prochains chantiers à mettre en œuvre
Une opération d’intérêt national pour le logement en Guyane à partir de la mi-2016
Le droit de préemption étendu aux SEM et aux organismes HLM
Des amendements au projet de loi de finances 2016 adoptés par l’Assemblée nationale en faveur du logement intermédiaire
Un renforcement du dispositif de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté par le biais d’un plan triennal lancé par le ministère du Logement
Logement social
Exemptions en matière de production de logements sociaux : les conditions d’application précisées par décret
Des raisons objectives peuvent justifier un aménagement de l’obligation de réaliser des logements sociaux, mais encore faut-il qu’elles le soient…
Loi 4D
Loi 3DS : quels sont les changements en matière d’urbanisme ?
Projet de loi « 4D » et urbanisme
Loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP)
Les principales dispositions du projet de loi ASAP en matière d'urbanisme et d'environnement
Loi ALUR
Logement : la ministre du Logement et de l’Habitat durable fait le point sur les prochains chantiers à mettre en œuvre
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Loi climat et résilience
Les conséquences de la loi Climat et résilience sur les autorisations d’urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Évaluation environnementale et mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement
Publication d’un décret relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
« L’objectif d’une stratégie locale de gestion de la bande côtière est de faire un diagnostic complet de la situation et de comparer les différents scénarii »
L'impact de la loi Climat et Résilience sur l'aménagement commercial
« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
Loi Climat et Résilience : (R)évolution pour le droit de l’urbanisme et de l’environnement ?
Loi Climat et Résilience : une avancée majeure pour la prise en compte du recul du trait de côte
Le projet « climat et résilience » et son volet urbanisme
Loi d'orientation des mobilités
Dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) au Sénat
Loi d'orientation des mobilités (Loi LOM)
Loi d’orientation des mobilités : quels impacts sur l’urbanisme ?
Quels impacts de la loi LOM sur le droit de l'urbanisme ?
Loi de mise en valeur du littoral
L’expropriation pour risque naturel est conforme à la Constitution
loi ELAN
Présentation des ZAC
La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.
Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme
« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »
Vers une véritable simplification de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement ?
PPA, GOU et ORT : le retour d'un État aménageur ?
Circulaire ELAN : voilà le programme !
Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?
Commerce et territoire : vers une nouvelle donne avec ELAN ?
Loi ELAN : Les principales dispositions finalement adoptées par la Commission mixte paritaire
La phase de création des ZAC
Loi Énergie et climat
Loi « énergie et climat » : de nouvelles opportunités pour le développement des énergies renouvelables
Loi engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Les évolutions de la planification urbaine induites par la loi « engagement et proximité »
loi ESSOC
De nouveaux rescrits en droit administratif
Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement
Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) : les impacts sur l’urbanisme
Loi Grenelle II
L’objet du permis de construire
Les règles de fond opposables aux permis et déclarations préalables
Les SCOT et le vieillissement de la population
Annulation par le Conseil d’État de l’article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 déterminant les documents d’urbanisme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale
Loi Littoral
Un permis de construire peut être régularisé par l’évolution des circonstances factuelles qui entourent le projet : nouvelle hypothèse de régularisation
Loi littoral : la notion d’« autre espace déjà urbanisé » devant le Conseil d’État
Bande littorale de 100 mètres : une zone d'urbanisation diffuse en prolongement d'une zone densément construite ne peut accueillir de nouvelles constructions
« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
L’implantation des infrastructures de téléphonie mobile dans les communes littorales : extension de l’urbanisation ou pas ?
La compatibilité du PLU à la loi Littoral doit tenir compte des dispositions particulières du SCOT, même imprécises
Littoral : mise à jour de la liste des aménagements légers autorisés
Foncier agricole : de la proposition au projet de loi ?
Protection du littoral : l'État souhaite limiter les aménagements légers autorisés
Littoral : l’Assemblée souhaite renforcer prioritairement les pouvoirs des SAFER en matière de préemption de bâtiments d’exploitation conchylicoles
Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?
Dans une commune littorale non couverte par un document d’urbanisme, doit-on appliquer le principe de constructibilité limitée ou les dispositions issues de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ?
Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques : les assouplissements de la loi Littoral se renforcent au fil des lectures
Loi Littoral : le Gouvernement diffuse une instruction pour inciter au renforcement de son application
CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
CE, 3 juillet 1996, SCI Mandelieu Maure-Vieil, no 137623
CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359
Loi Montagne
« Les nouvelles réglementations encouragent les projets de construction à faible impact foncier et énergétique en montagne »
« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
Quelles perspectives pour les territoires de montagne après plus de trois ans d’application de la loi « Montagne II » ?
L’autorisation préfectorale préalable en zone de montagne n’est plus tacite
Loi Montagne II : un premier projet de décret d’application soumis à consultation publique
Adoption définitive de la loi Montagne II par le Parlement
Loi Montagne : l’acte II fait l’unanimité à l’Assemblée nationale
Projet de loi « Montagne II » : une réforme aux airs de réformette ?
Une rentrée 2016 chargée pour les parlementaires convoqués en session extraordinaire
Loi montagne : un acte II sous haute surveillance
L’acte II de la loi Montagne prendra en compte les impacts du changement climatique
Vers un acte II de la loi Montagne du 9 juillet 1985 : quelles conséquences en matière d’urbanisme ?
CE, 22 janvier 2003, Commune de Saint-Ours-les-Roches, no 212522
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867
Loi Solidarité et renouvellement urbains
Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales
Présentation des ZAC
Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)
Seuil de logements sociaux : le compte n’y est toujours pas
Les SCOT et le vieillissement de la population
Une exception à la loi SRU proposée pour protéger les agglomérations urbaines sururbanisées
Le Gouvernement passe à la coercition pour faire appliquer la loi SRU dans les communes carencées
Une instruction du Gouvernement préconise d’« utiliser tous les outils offerts par la loi » pour mettre dans le rang les communes ne respectant pas la loi SRU
Loi SRU : un contrat de mixité sociale pour les communes encore récalcitrantes
218 communes ne respectent pas les quotas de logements sociaux... et alors ?
Plus d’un tiers des communes n’applique pas la loi SRU : c’est « mieux » !
Hausse du quota de logements sociaux : les communes littorales font part de leurs difficultés à atteindre les objectifs de construction
Lotissement
Les critères constitutifs du lotissement
Les permis de construire valant division
La mise en œuvre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?
Le recours autorisé aux techniques contractuelles en matière d’urbanisme opérationnel
Modèle d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation
Modèle d’autorisation de différer les travaux de finition
Les lotissements communaux
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
Les sanctions administratives en matière de lotissement
Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Les divisions exclues du régime des lotissements
Il était question, à la signature de la Convention de rétrocession des espaces verts et voirie communs entre le lotisseur et la commune, que le lotisseur rétrocède un terrain à la commune. Le lotissement est terminé.
Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Les lotissements commerciaux
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La reprise des équipements communs du lotissement par la commune
De quelle manière peut-on augmenter la surface de plancher en lotissement ?
Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?
Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
Depuis la loi CAP, un lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Quelles sont les pièces à fournir ?
Un projet à édifier sur un lot d’un lotissement est-il soumis aux règles d’implantation de l’article 7 du règlement du PLU ?
Lorsque la péremption d'un lotissement est intervenue au terme des dix ans prévu par l'article L. 442-9 du Code de l’urbanisme sous le régime d'un PLU, qu'advient-il des règles du lotissement ?
TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
CE, 10 octobre 2003, Commune de Rillieux-la-Pape, no 235723
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912
TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de Redon, no 02192
CE, 5 février 1997, Mademoiselle Bertrand, monsieur Bertrand, no 173914
CE, 6 avril 1998, Huchons, no 172701
C. cass., 24 avril 2003, no 01-13393
CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011
CE, 26 mai 1989, no 76154
CE, 22 juin 1992, Cordier, no 93253
Lotissement autorisé
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
La réalisation du lotissement
Modèle d’arrêté d’autorisation de vente par anticipation
Modèle d’autorisation de différer les travaux de finition
La commercialisation des lots
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
La demande de permis d’aménager en lotissement
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
Lotissement commercial
Les lotissements commerciaux
Lotissement communal
Les lotissements communaux
CE, 20 novembre 1974, Époux Thony, no 91558
Lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré
Lutte contre l'artificialisation des sols
Les luttes contre l’artificialisation des sols et contre le mal-logement peuvent être combinées
Publication du décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
Quelles précisions pour atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols ?
Une circulaire pour guider l’action des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols
Sobriété foncière : l'État se mobilise aux côtés des territoires
Lutte contre l'étalement urbain
Les règles permettant de définir la nature de l’occupation du sol
L'ADEME publie un guide pour diffuser auprès des acteurs de l'urbanisme de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'étalement urbain