Urbanisme

Nom des voies

J'aurais voulu avoir des précisions sur la procédure de « nomination et adressage de rue » lorsqu'il s'agit de voies intercommunales.

Notaire

L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?

Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme

Notification

Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Exemple de notification d’une préemption partielle d’un bien

Notification d'un recours

Précisions du régime contentieux de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

L’obligation de notification des recours ne concerne pas les décisions de création d’une unité touristique nouvelle

CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297

CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113

CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345