Urbanisme

Cadastre
Mise en œuvre de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) : une note technique précise les étapes à suivre
Caducité d'un recours en l'absence de production de pièces
Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel
caducité du POS
Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
Précisions sur le délai de caducité des POS redevenus applicables après une annulation contentieuse
Le report de caducité des POS en PLUi concerne-t-il aussi un département où aucun PLUi n'est en cours d'élaboration, les élus y étant opposés ?
Caducité du POS : (encore) un ultime rebondissement
« Le passage au RNU représente une perte du lien de proximité »
La caducité des POS plus certaine que jamais…
27 mars 2017 : dernier délai pour le report de la caducité des POS
Que se passe-t-il lorsqu’une commune non couverte par un SCOT a engagé une procédure de révision de son POS en PLU, mais que les documents d’urbanisme révisés n’ont été transmis au contrôle de légalité que le 19 mars 2017, soit quelques jours seulem...
cahier des charges de cessions de terrain
Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?
Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?
Deux décrets viennent préciser les mesures de la loi ELAN sur les zones d'aménagement concerté (ZAC)
Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?
De la pérennité des cahier des charges de cessions de terrains en ZAC
Cahier des charges de lotissement
Quelle valeur contractuelle pour le cahier des charges caduc d’une ZAC ?
Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN
Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?
Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel
Code de l’urbanisme : l’opération toilettage continue !
CE, 26 mai 1989, no 76154
Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
CCAG – Travaux commenté
CCAG – Fournitures courantes et services commenté
Camping
Les interdictions du camping et du caravanage isolés par les règles locales
Les campings municipaux
Les interdictions du camping et du caravanage isolés par les règles nationales
Un camping municipal souhaite agrandir son terrain, afin de faire passer sa capacité d’accueil au-delà de 20 personnes. Quelles autorisations doit-il demander pour mener à bien ce projet ?
Caractère d'utilité publique
CE, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et secrétaire d’État aux Grands Travaux c/ Association du site Alma Champs de Mars, no 140220
CE, 21 juin 1999, Commune de La Courneuve, no 179612
Cons. const., 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autres, no 2010-95 QPC
CE, 3 février 1992, Commune de Soulom, no 107037
Caravanage
Les interdictions du camping et du caravanage isolés par les règles locales
Les interdictions du camping et du caravanage isolés par les règles nationales
Le droit au respect de la vie privée et familiale peut-il primer sur le respect des règles d’urbanisme ?
CE, Avis, 7 juillet 2004, Monsieur et madame Herlemann, no 169473
Carrières
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique
L’autorisation de défrichement des bois des particuliers
La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
La demande d’autorisation environnementale unique
Dispositions relatives aux carrières régies par le Code minier : zones spéciales de carrières et zone d’exploitation coordonnée
Présentation et évolution du régime applicable aux carrières
La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique
Les spécificités de l’autorisation environnementale en matière de carrières
Fin de la concertation sur le projet de décret relatif à la régionalisation des schémas des carrières
CE, 28 février 1998, Société Cosson, ministre de l’Environnement, no 168895
Carte communale
Composition du dossier de carte communale
Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales
Les transferts de compétences aux communes entraînés par les cartes communales
Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
Les principales sources de litiges concernant les cartes communales
Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique
Le champ d’application territorial des cartes communales
La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles
L’enquête publique en matière de cartes communales
Les évolutions de la carte communale
La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU
Exemple de mention de l’affichage de la délibération et de l’arrêté préfectoral approuvant la carte communale
Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)
Exemple d’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de carte communale
L’approbation de la carte communale
Les origines de la carte communale
Le champ d’application matériel des cartes communales
Exemple de lettre du maire au président du tribunal administratif
L’élaboration d’une carte communale
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
Précisions du côté des bâtiments nécessaires à une exploitation agricole dans une zone non constructible
J'ai à instruire un projet d'extension d'une habitation (piscine + local technique) qui se situe intégralement en zone A de la carte communale. Le projet sera implanté en partie en zone A et N. Quelle suite donner à cette affaire ?
Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme
La responsabilité conjointe de la commune et de l’État peut être engagée suite à la modification de la carte communale
Une carte communale peut classer en zone inconstructible des terrains auparavant situés dans une partie urbanisée
Compatibilité des cartes communales et respect des principes généraux
Catastrophe naturelle
Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : nouvel épisode à l’Assemblée nationale
Une proposition de réforme du régime des catastrophes naturelles votée à l'unanimité au Sénat
CCAG Prestations intellectuelles
CCAG – Prestations intellectuelles
CDAC
Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Certificat d'urbanisme
Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme peut-il compléter sa demande de permis de construire après le délai ?
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme
Origines, fondements et évolutions du certificat d’urbanisme
Les effets des certificats d’urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
Le certificat de projet dans les friches : bientôt le commencement de l’expérimentation ?
L’appréciation de la constructibilité au regard de la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU
Le contentieux de l’annulation en matière de certificat d’urbanisme
Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Le demandeur du certificat d’urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Champ d’application du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme : un acte d’information
L’extension de l’objet du certificat d’urbanisme à travers la taxation des terrains constructibles
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Classification générale des servitudes applicables à un terrain
L’intérêt et les techniques d’archivage du certificat d’urbanisme
La délivrance du certificat d’urbanisme
La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme
Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme
La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Le Conseil d’État rappelle l’usage du certificat d’urbanisme
CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297
CE, Avis, 1er avril 2010, Roques et Hirigoyen, no 334113
CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345
CE, 3 février 1984, Madame Veuve Bourgeois, no 38793
CE, 13 décembre 2010, Monsieur Gayte, no 317261
Certificat d'urbanisme d'information
Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Les consultations lors de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
L’examen technique de la demande de certificat d’urbanisme
Le double objet du certificat d’urbanisme
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Exemple de réponse à une demande de certificat d’urbanisme d’information générale
Le sens de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Certificat d'urbanisme opérationnel
Le contenu de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Les consultations lors de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
L’examen technique de la demande de certificat d’urbanisme
Le double objet du certificat d’urbanisme
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Le sens de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Exemple de réponse à une demande de certificat d’urbanisme préalable à la réalisation d’une opération
Un certificat d’urbanisme « b », ou « opérationnel », a été déposé. Deux mois après, le certificat d’urbanisme n’a pas été délivré. Puis, deux jours après ces deux mois, le PLU a été annulé. Quels sont les droits acquis pour ce certificat d’urbanisme?
Certificat d'urbanisme tacite
L’extension de l’objet du certificat d’urbanisme à travers la taxation des terrains constructibles
Prorogation d'un certificat d'urbanisme opérationnel et évolution des documents d'urbanisme
Précision du Conseil d’État sur le rejet tacite des permis de construire en site inscrit
Précisions du Conseil d’État sur les effets de l’annulation contentieuse d’un permis de construire
La délivrance du certificat d’urbanisme
Le sens de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Certificat de projet
Le certificat de projet dans les friches : bientôt le commencement de l’expérimentation ?
Une généralisation du certificat de projet et des autorisations uniques préconisée par le CGEDD (sous réserve de quelques modifications)
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Cessibilité d'un terrain
CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013
CE, 29 juillet 1998, Ministre de l’Intérieur c/ Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres, no 162061
Cession
La publicité des cessions
Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers
Le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
changement climatique
Le manque d’eau peut justifier le refus de permis de construire
« Adaptaville », une plateforme pour aider les villes à s’adapter au changement climatique
Changement d'usage
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation
La portée de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Quel « usage » pour une construction ancienne et abandonnée ?
C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213
Changement de destination
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores »
Les travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable
Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions
Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970
Quels les textes qui régissent l’usage d’un hangar agricole construit par un commerçant de bestiaux, qui relève donc du Code civil, et ce même hangar vendu à un agriculteur, sachant que notre maison d’habitation a été achetée en 2011 ?
L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
Autoriser la création de logements dans l'enveloppe d'un bâtiment existant
Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme sont dorénavant définies
Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
Dans quel cas le changement de destination d’un immeuble est soumis à autorisation ou à déclaration ? Quel est le contrôle effectué sur ce point ?
Les destinations dans le PLU : à nouvelles règles, nouvelles pratiques
La notion de bâtiment à usage principal d’habitation doit s’interpréter strictement !
Un administré a déposé une déclaration préalable pour réaliser des ouvertures et modifier la façade d’un bâtiment qu’il occupe depuis quinze ans. Avant cela, celui-ci était à destination de locaux de stockage et son aménagement en habitation n’a don...
TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
Chapitre
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Classe 1
Plan de comptes M57 abrégé – Exercice 2023
Clôture
Le champ d’application des dispositions relatives aux clôtures
Cas d’un mur de clôture : le Conseil d’État apporte des précisions sur les dispositions applicables du PLU
La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
Pouvons-nous nous opposer à une déclaration de clôture que nous jugeons trop élevée, alors que le PLU de la commune n’indique aucune hauteur pour les clôtures dans son règlement ?
CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
CNAC
Autorisation d’exploitation commerciale : Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Code
Code de la commande publique commenté
Code fonctionnel
Listes des différents chapitres ou postes budgétaires
Commande publique
Code de la commande publique commenté
Commencement d'exécution de travaux
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Commercialisation de lot de lotissement
Les lotissements communaux
La commercialisation des lots
Commission départementale d'équipement commercial
Le champ d’application de l’avis dans le cadre de l’instruction du permis et de l’autorisation autonome
Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Une nouvelle proposition de loi en faveur de la revitalisation des centres-villes veut modifier la composition des CDAC
Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite
CE, 16 janvier 2008, Société Leroy Merlin c/ Bricorama France, no 296528
CE, 18 novembre 2009, Établissements Pierre Fabre, no 307862
CE, 27 juillet 2005, no 271186
Commission nationale d'aménagement commercial
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
Les organes en matière d’aménagement commercial et cinématographique
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le champ d’application de la faculté d’auto-saisine de la CNAC
Une nouvelle proposition de loi en faveur de la revitalisation des centres-villes veut modifier la composition des CDAC
Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La Commission nationale d'aménagement commercial peut revenir sur un avis tacite
CE, 19 novembre 2010, SCI Start Immo, no 314366
CE, 19 novembre 2010, Établissement Calvet et Fils c/ Fau et Gilet, no 327976
Commune
Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales
Communication
Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents et autorisations d'urbanisme
Compatibilité d'un document d'urbanisme
L’appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme
La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
Le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme
La compatibilité d’une déclaration d’utilité publique avec un plan local d’urbanisme est soumise à une double condition
CE, 28 avril 2004, Commune de Manzat, no 293896
CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
CE, 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces c/ SA Le Lama, no 39146
Compatibilité des cartes communales et respect des principes généraux
compenser » (ERC)
Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
Compétence
La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
Compétence communale
Méthodologie d’élaboration de la carte communale
Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme
Compétence de l'EPCI
« Le rôle du SCOT est d’apporter du dialogue entre les territoires »
La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités
Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
Transfert des compétences eaux et assainissement, un compromis en demi-teinte pour les collectivités territoriales
La compétence des établissements publics territoriaux en matière d'urbanisme et d'aménagement
Compétence intercommunale
Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
Une nouvelle organisation et un financement rénové pour des CAUE fragilisés : des préconisations claires ont publiées
CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256
Compétence matérielle
Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État
Concertation
La concertation publique
Concertation préalable
La concertation préalable dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU
Exemple de définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU
La concertation préalable à la modification du PLU
La participation du public en amont du projet : la concertation préalable
La concertation en matière d’aménagement
Concession d'aménagement
Les lotissements communaux
SEM, SEMOP, SPL : « Il existe un réel engouement pour ces partenariats institutionnels »
Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
Les modalités de réalisation des équipements publics de superstructure dans le cadre des ZAC concédées
La dévolution des concessions d’aménagement
L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Refonte du droit de la commande publique : des changements en perspective pour les concessions d’aménagement
Choix d’un concessionnaire : attention au respect de l’égalité entre les candidats !
Concordance avec un document d'urbanisme
La péremption des dispositions d’urbanisme des lotissements
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Concours de maîtrise d'oeuvre
Quelles sont les pièces constitutives d'un concours de maîtrise d'oeuvre ?
Concurrence déloyale
Le contrôle de la concurrence en matière d’aménagement commercial
Les sanctions civiles et pénales en matière d’aménagement commercial
Condamnation
Mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée suite à une condamnation pénale
Connaissance d'un risque
Un rapport pour renforcer « une véritable culture du risque dans les territoires »
CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030
CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974
CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
Conservatoire
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent
Constructibilité limitée
La définition des « parties actuellement urbanisées »
Les exceptions à la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU
Les conséquences de l’absence de SCoT
Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée
Champ d’application matériel de la règle de constructibilité limitée
L’appréciation de la constructibilité au regard de la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU
Historique de l’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT
La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée
Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées d’une commune
Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme : le caractère déjà urbanisé d’un secteur ne peut s’apprécier que localement et à partir d’une combinaison de critères
Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
À l’occasion d’un litige portant sur l’inconstructibilité posée par l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle les devoirs du juge
Nous avons été saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réfection d’une ancienne grange en maison d’habitation située sur un terrain en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il s’avère que le bâtiment d’orig...
À propos du champ d'application territorial du principe de l'urbanisation limitée
CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537
CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359
Construction conforme
Permis de construire : la lumière doit être à tous les étages !
Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
L’action judiciaire des collectivités publiques en démolition d’ouvrages irréguliers est validée, sous réserve de privilégier une mise en conformité
Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Construction d'un parking
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Quelle est la procédure à adopter pour la construction d'un parking souterrain ?
Construction dispensée de formalité
Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme
Les travaux sur les constructions existantes dispensés d’autorisation
Nous avons un projet de mise en place de 3 plates-formes flottantes, sur un plan d'eau (65 m² par plate-forme). Cette installation est prévue pour une durée de 3 mois. Mais elle pourrait être rééditée dans le cadre d'autres manifestations annuelles....
Dispense d'autorisation et permis à double état, les Jeux olympiques se préparent aussi sur le terrain de l'urbanisme
Un décret facilite la création d’hébergements d’urgence pour les demandeurs d’asile
Construction existante
Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire
Les travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur les constructions existantes dispensés d’autorisation
Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable
Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?
Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme
Construction irrégulière
Expropriation d'une construction irrégulière et indemnisation en cas de prescription de l’action publique
Le pouvoir de mise en demeure du maire face aux constructions illégales
Est-il possible de récupérer la taxe foncière de constructions irrégulières (absence de permis de construire) érigées par un particulier ? La procédure amiable de régularisation est en cours d'instruction
Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
Construction nouvelle
Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme
Les règles applicables aux constructions nouvelles
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural : le texte sera bientôt présenté devant l’Assemblée nationale
Nous avons été saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réfection d’une ancienne grange en maison d’habitation située sur un terrain en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il s’avère que le bâtiment d’orig...
Construction saisonnière
Les permis de construire destinés aux constructions saisonnières
Construction soumise à formalité
Les règles applicables aux constructions nouvelles
Les constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire
Les travaux sur les constructions existantes
Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Les dispositions relatives au permis de reconstruire à l’identique ne peuvent faire obstacle à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Contentieux
Le contentieux des décisions de préemption
L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer
Un rappel de la dernière « vague » réglementaire de lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Les principales sources de litiges concernant les AFU
Contentieux administratif
Le contentieux de la responsabilité en matière d’installations classées
Le contentieux administratif en matière d’aménagement commercial
Permis de construire délivré par un préfet : un délai de recours spécifique pour les communes
L’inopposabilité du rapport de présentation d’un PLU n’interdit pas sa prise en considération par le juge administratif
Attention à bien motiver son intérêt à agir contre un permis de construire !
Contentieux administratif spécial
Le contentieux administratif spécial des ICPE
Contentieux civil
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Contentieux d'un document d'urbanisme
Du nouveau concernant le constat préalable dans le contentieux des permis de construire
Rapport Maugüé : des mesures fortes pour lutter contre les recours abusifs
L'illégalité d'un document d'urbanisme s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance et du document d'urbanisme immédiatement antérieur
Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Contentieux de l'excès de pouvoir
Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC
Contentieux de l'urbanisme
Le recours pour excès de pouvoir
Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme
L'obligation de contester le permis modificatif dans la même instance que celle du permis initial
Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers
Le contentieux de la responsabilité en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme
Les procédures d’urgence en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme
Les effets de l’annulation juridictionnelle d’une autorisation d’urbanisme
Le contrôle des infractions au permis de construire et le contentieux pénal
La suppression de la règle de « l’économie de moyens » en matière d’urbanisme
Les conséquences de recours abusifs ou infondés en matière administrative
La notification des recours
La réforme du contentieux des autorisations d’urbanisme : présentation générale
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des codes de justice administrative et de l'urbanisme : la dérogation au double degré de juridiction en matière d’urbanisme poursuit son cours
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
L’obligation de notification d’un nouveau permis de construire en cours d’instance
Les recours administratifs
La caducité de la requête
Les règles procédurales issues du décret no 2018-617 du 17 juillet 2018 pour raccourcir les délais de jugement d’un recours contre une autorisation d’urbanisme
Contentieux du PLU
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions d’occuper ou d’utiliser le sol
Le contrôle de la légalité interne du PLU
Les effets de l’annulation du PLU dans le temps
Historique et principes de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU
Le contrôle de la légalité externe du PLU
La demande d’abrogation du PLU
Peut-on implanter des stationnements publics non bitumés en zone agricole selon le PLU ?
Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur la reprise des procédures
Les conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU sur les décisions prises en matière foncière, d’aménagement et de fiscalité
Les référés ou procédures d’urgence
Les règles relatives au délai de recours contre un PLU
Les règles relatives à l’intérêt à agir
Le recours par la voie de l’exception d’illégalité
Le recours pour excès de pouvoir
Les principales sources de litiges concernant les cartes communales
Contentieux pénal
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le droit de visite en matière d'urbanisme n'est pas contraire aux libertés constitutionnelles
Contenu d'un document d'urbanisme
Composition du dossier de carte communale
La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles
Contestation de la conformité des travaux
Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Rappel et précision des moyens de régularisation des travaux non conformes au permis de construire
L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme
Contractualisation de l'urbanisme
Les techniques contractuelles au service de la mise en œuvre des projets en matière d’urbanisme
Les techniques contractuelles au service de la conception des projets en matière d’urbanisme
Quelles perspectives d’évolution ?
Le principe de prohibition du recours au contrat en matière d’urbanisme réglementaire et individuel
Le recours autorisé aux techniques contractuelles en matière d’urbanisme opérationnel
Contrat de plan État - Région (CPER)
Les contrats de relance et de transition écologique : territorialiser et simplifier
Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE)
Les contrats de relance et de transition écologique : territorialiser et simplifier
Contrôle administratif de conformité
Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Le contrôle administratif de la conformité dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
L’attestation de non-conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
Contrôle de légalité
Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité en matière d’urbanisme
Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase contentieuse
Le point de départ du délai d’exercice du contrôle de légalité
Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis
Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité
Droits et libertés des collectivités territoriales : les principes en matière de contrôle de légalité
Les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité selon le CGCT
L’organisation du contrôle de légalité
La portée du contrôle de légalité
Les suites du contrôle de légalité en cas d’acte jugé illégal : phase précontentieuse
Le contrôle de légalité des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité
La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme
La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
CE, 7 janvier 2000, SCI Athéna, no 194531
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
Convention d'aménagement
Dans le cadre d'une convention d'aménagement, le maire peut-il refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire méconnaît la destination de l'aménagement en cause ?
Projet de loi ÉLAN : une réforme attendue – et étendue – du droit immobilier
Le Tribunal des conflits précise les conditions dans lesquelles une concession d’aménagement doit en réalité être regardée, en tout ou partie, comme un contrat de mandat
CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos 88113 et 89361
CE, 4 février 2000, no 202981
CE, 19 mars 1997, Commune de Soisy-sous-Montmorency, no 148483
CE, 3 novembre 1997, Société Top Loisirs Guy Merlin, no 156675
Convention de participation
Quel est le contenu de la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme ?
Coronavirus Covid-19
Le recyclage des friches : une thématique d’actualité pour l’action publique territoriale
Carte communale et plan d’occupation des sols : une proposition de loi pour accompagner la transition
« France Relance » au secours de la politique de l’aménagement et des projets urbains ?
Une nouvelle proposition de loi des députés LR veut protéger le commerce de centre-ville
Objectif zéro : l’aménagement du territoire au temps des raretés volontaires
Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
Covid-19 : quelques éclairages en provenance du ministère
Covid-19 : impact sur les délais d’instruction et les procédures applicables en matière d’urbanisme
Coupe et abattage d'arbre
Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre
Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589
Covid-19
La procédure d’élaboration du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison de l’épidémie de covid-19 
Procédure de révision du PLU dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré en raison du covid-19
Création
La création des ZAD
Création et agrandissement d'un cimetière
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, la limite des 35m par rapport aux habitations dans une agglomération, est-elle valable également pour l'implantation d'un columbarium ? Si celui-ci est implanté à moins de 35 m de l'habitation, est-ce ...
Cristallisation des règles d'urbanisme
La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Crit'Air
La Métropole du Grand Paris vote la mise en place d'une zone à faibles émissions