Urbanisme

Maire pétitionnaire
Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet qui lui est personnel. Le permis de construire, peut-il être signé par son adjoint chargé de l'urbanisme qui possède la délégation de signature pour tou...
Maîtrise d'ouvrage
Les permis de construire valant division
Mandat
Les modes d’aménagement direct
marché global
La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Mention figurant sur le permis de construire
L'absence de mention de la hauteur sur le panneau d'affichage d'un permis de construire le rend incomplet
Métropole du Grand Paris
La Métropole du Grand Paris vote la mise en place d'une zone à faibles émissions
Mise à disposition des services de l'État
Le service chargé de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Quelles solutions mises en place aujourd'hui pour les communes afin de pallier la suppression de l'Atesat il y a plus d'un an ?
En cas d’assistance des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le maire est-il tenu d’assurer lui-même la transmission des dossiers au contrôle de légalité ?
Instruction des autorisations d’urbanisme post-ALUR : rappel de l’impossibilité de la délégation au secteur privé
L'État restera-t-il longtemps le soutien des petites communes dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Mise à jour du PLU
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'applicatio...
La création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'apparente-t-elle à l'alinéa 3 de l'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme ?
Modèle d’arrêté de mise à jour du PLU (à adapter en fonction des circonstances)
La procédure de mise à jour du PLU
Mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
La mise en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée
Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est ouvert à la consultation du public
Le principe de compatibilité de la DUP
L’opération d’intérêt national « multi-sites » : le remède à tous les maux…
L'urbanisme dans les communes nouvelles : entre simplification et identité
PLU-I : augmentation des candidatures mais « peut mieux faire » !
Publication du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 et d'une instruction gouvernementale sur la procédure intégrée pour le logement : le soutien du Gouvernement au secteur de la construction de logement se précise
CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, no 209459
CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
CE, 22 novembre 2002, Comité fédératif pour la mise à deux fois deux voies de la nationale 60, no 200294
CE, 19 février 1993, Association de défense de l’avenue Duvergier de Hauranne, no 105091
CE, 10 novembre 2006, Association de défense du Rizzanèse et son environnement, no 275013
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de l’environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, no 106227
CE, 19 juillet 2010, Cauvin et autres, no 318465
CE, 8 juillet 1994, Monsieur Tête, no 141301
CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963
CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111
CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464
Mise en compatibilité d'un PLU
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatiblité du PLU avec un document supérieur
Examen conjoint des dispositions de la mise en compatibilité d’un PLU
La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Évaluation environnementale de la mise en compatibilité d’un PLU
La concertation préalable dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU
La mise en compatibilité d’un PLU avec une DUP
Le caractère exécutoire d’une mise en compatibilité avec le PLU
Enquête publique concernant la mise en compatibilité d’un PLU
L’autorité compétente en cas de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant avis sur le projet de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une DUP
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant déclaration de projet (DP) et mise en compatibilité d’un PLU avec une DP
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU
Exemple de mention à insérer dans la presse pour une déclaration de projet (DP)
La mise en compatibilité du PLU ou sa prise en compte d’un document supérieur
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
Exemple d’arrêté du préfet informant la commune ou l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec un document supérieur
Mise en demeure d'acquérir
Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens
Mise en recouvrement
CE, 8 mars 1989, Ruchaud, no 54446
Mitage
Les règles permettant de définir la nature de l’occupation du sol
La lutte contre le mitage forestier pérennisée en Île-de-France
Lutte contre le mitage forestier : une proposition de loi pour soutenir l'action foncière en Île-de-France
Vers l'assouplissement de la création des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité ?
Faire évoluer le bâti existant là où l’on ne peut construire
Caractère exceptionnel des STECAL et maintien de l’inconstructibilité des zones naturelles et agricoles : la réécriture de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme provoque l’inquiétude des maires ruraux
La suppression du COS est-elle compatible avec une gestion maîtrisée des territoires ?
À propos du champ d'application territorial du principe de l'urbanisation limitée
mixité sociale
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Projet de loi ÉLAN : une réforme attendue – et étendue – du droit immobilier
Comment apprécier la mise en œuvre de la servitude de mixité sociale en zone urbaine ?
Modification d'un document d'urbanisme
D'après l'article L. 153-41 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification de droit commun s'applique lorsque le projet de PLU a pour effet « de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'applicatio...
La modification du projet de PLU avant l’enquête publique
À quelles conditions peut-on modifier un plan local d'urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation ?
Précision sur les conditions de modification du plan local d’urbanisme (PLU) après enquête publique
Modification du PLU : exception à la nécessité d’une nouvelle réunion d’examen conjoint
Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle
Est-il possible d'utiliser la procédure de modification simplifiée du PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de moins de 9 ans (avec une délibération motivée) ou bien est-ce que seule la procédure de modification de droit commune est requise ...
Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité son PLU, approuvé en janvier 2014, avec le SCOT applicable depuis le 26 juin 2017. Les modifications : prise en compte de la trame verte et bleue, suppr...
Dans le cadre d'une modification (simplifiée) du PLU portant sur la détermination des règles d'implantation, de hauteur, de densité des annexes et extensions en zone N, la CDPENAF doit être saisie du règlement modifié. Quel est le délai de réponse q...
Une communauté de communes souhaite faire évoluer le règlement d'un PLU (approuvé le 22 avril 2006) afin de pouvoir autoriser les piscines en zone agricole pour les habitations existantes, selon les possibilités ouvertes par les dispositions de la n...
CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, no 146246
CE, 3 avril 1987, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association pour la protection de l’environnement des habitants de Châteauneuf -Grasse, no 60963
CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219
CE, 14 mars 2003, Association syndicale du lotissement des rives du Rhône, no 235421
CE, 26 octobre 1990, Monsieur et madame Kutschera, no 68758
CE, 10 mai 1996, Syndicat de défense des AOC Muscadet, no 126696
Modification d'un lotissement
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Modification d'un permis de construire ou d'aménager
La modification du permis de construire et du permis d’aménager en cours de validité
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
Le refus de permis modificatif n’entraîne pas la suspension du permis initial
Depuis la loi CAP, le recours à l'architecte se fait à partir de 150 m². Quid des permis récents délivrés par exemple sur 160 m², et qui nécessitent un modificatif ?
Nous souhaitons déposer un permis de construire modificatif pour un permis de construire devenu définitif en 2015. Les nouvelles dispositions du PLU entrées en vigueur le 28 octobre 2016 modifient quelques règles impactant le projet de construction ...
Non, la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme n’est pas subordonnée à la divisibilité des constructions autorisées par un permis de construire illégal !
Jusqu’à quel moment peut-on produire devant le juge administratif un permis de construire modificatif de régularisation ?
Modification du PLU
Déroulement de la procédure de modification du PLU
Champ d’application de la modification simplifiée du PLU
Champ d’application de la procédure de modification du PLU
Mise en œuvre de la procédure de modification du PLU
Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure de droit commun
La concertation préalable à la modification du PLU
Distinction entre la modification de droit commun et la modification simplifiée du PLU
Évaluation environnementale de la procédure de modification du PLU
Champ d’application de la modification de droit commun du PLU
Exemple d’approbation d’une modification de droit commun
Exemple d’arrêté d’ouverture d’enquête publique (contenant également les informations requises dans l’avis d’enquête publique)
Exemple de définition des modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU
Exemple de lettre du président de l’EPCI ou du maire au président du tribunal administratif l’informant d’une modification du PLU
modification simplifiée
Les modalités de la rectification d’erreur matérielle par le biais d’une modification simplifiée du PLU précisées par un arrêt
Dans le cadre d'une modification (simplifiée) du PLU portant sur la détermination des règles d'implantation, de hauteur, de densité des annexes et extensions en zone N, la CDPENAF doit être saisie du règlement modifié. Quel est le délai de réponse q...
Modification simplifiée du PLU
Champ d’application de la modification simplifiée du PLU
Distinction entre la modification de droit commun et la modification simplifiée du PLU
Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU
Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure simplifiée
Exemple d’approbation d’une modification simplifiée
Monument historique
Dans quels cas une servitude affectant un monument historique peut-elle être opposable à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Les périmètres délimités des abords, l’outil récent de protection des alentours proches des monuments historiques
Peut-on imposer un matériau particulier aux abords d’un monument historique ?
Autorisations d’urbanisme : évolutions en matière de patrimoine historique et de sites et espaces protégés
Spécificité de l'affichage des autorisations de travaux sur un immeuble situé aux abords de monuments historiques
Protection des abords des monuments historiques : la notion de visibilité mieux encadrée
La protection au titre des abords des monuments historiques : périmètre(s) et/ou appréciation du lien visuel
Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
Depuis la loi CAP, un lotissement situé dans le périmètre de protection d’un monument historique est soumis à l’obtention d’un permis d’aménager. Quelles sont les pièces à fournir ?
La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
Quelles sont les possibilités de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique ?
CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
Motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet
Précisions sur l’incidence de l’annulation ou de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur une autorisation d’urbanisme
Motivation de la préemption
La motivation de la décision de préemption
CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675
CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864
CE, 4 février 2002, SARL Constructions transactions Mauro, no 217258
CE, 14 juin 2002, Commune de Gémenos, no 228530
CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877
CE, 23 novembre 2005, Commune de Pont-de-l’Arche, no 280574
CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, no 342328
Mutation
Les mutations soumises ou non au DPU
Mutualisation de services
L’instruction des demandes d’occuper et d’utiliser le sol : pour un « partenariat public-privé »