Urbanisme

DAACT
Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Décentralisation
Loi 3DS : quels sont les changements en matière d’urbanisme ?
La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée
La décentralisation de l’urbanisme, une pièce en trois actes
La décentralisation et les AFU
La poursuite de la décentralisation de l’aménagement
Décision
La décision de préemption
La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption
La motivation de la décision de préemption
La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Décision d'opposition
Par jugement du TA, il nous est demandé de revoir un CU négatif. Doit-on l'examiner au moment de la première délivrance du CU ou au moment de sa révision ? La question est importante car au moment de la délivrance, la commune était en POS et à l'heu...
Décision de non-opposition à déclaration préalable
Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Le régime du lotissement déclaré
Le champ d’application du contrôle administratif de conformité des travaux de construction ou d’aménagement
Par jugement du TA, il nous est demandé de revoir un CU négatif. Doit-on l'examiner au moment de la première délivrance du CU ou au moment de sa révision ? La question est importante car au moment de la délivrance, la commune était en POS et à l'heu...
Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à...
Que se passe-t-il lorsqu’une commune ne réagit pas après avoir reçu une déclaration préalable ?
Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT)
Des incidences du dépôt d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Le déclenchement du contrôle de la conformité des travaux de construction ou d’aménagement
La mise en œuvre de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Les effets de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le régime du lotissement déclaré
La notion d’achèvement des travaux dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme
Est-ce que l'attestation de la prise en compte de la réglementation acoustique doit être jointe à la DAACT ? Selon quelle base légale ? En effet, dans le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa 13408*02),...
Déclaration d'achèvement et de conformité de travaux
Combien de déclarations d’achèvement et de conformité de travaux en cas de permis de construire modificatif ?
Déclaration d'intention d'aliéner
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La réponse du propriétaire du bien préempté
Les déclarations d’intention d’aliéner
Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
Une commune peut-elle demander au propriétaire de visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), avant d’exercer son droit de préemption ?
Un département qui transmet à une commune intéressée une déclaration d’intention d’aliéner ne renonce pas à son droit de préemption d’une parcelle en espace naturel sensible
Une commune a reçu une DIA portant sur un immeuble en relatif mauvais état, mais dont elle ne connaît pas les caractéristiques précises. La loi ALUR l’autorisant, avant de préempter, à demander des informations complémentaires, selon quelles modalit...
CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179
Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, no 230015
Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395
Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
CE, 24 juillet 2009, Société Finadev, no 316158
Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
CE, 13 mai 1996, Commune de Franconville-la-Garenne, no 152472
Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
CE, 16 juin 1993, Commune d’Étampes, no 135411
Cass. 3e civ., 16 juin 1982, Semaeb c/ Consorts Guillemois, no 81‑70432
CE, 19 février 1997, Commune du Pré-Saint-Gervais, no 133249
CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767
Cass. 3e civ., 18 février 2004, Commune d’Eyzies de Tayac c/ Andrieu Delille, no 02-15879
CE, 14 janvier 1998, Monsieur et madame Vaniscotte, no 160378
Exemple de chemise pré-imprimée pour l’instruction des DIA
Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens
Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)
Exemple de registre d’enregistrement des DIA
Exemple de réponse du propriétaire maintenant le prix fixé dans la DIA
Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire est territorialement compétent
Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent
Formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
La gestion des déclarations d’intention d’aliéner dans les ENS
Déclaration d'ouverture de chantier
La réalisation du lotissement
La déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration d'utilité publique
Le principe de nécessité de la DUP
Le principe d’utilité publique de la DUP
Le principe d'effectivité
La mise en compatibilité d’un PLU avec une DUP
Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité avec une DUP
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une DUP
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Un nouvel exemple de prolongation de DUP
Quelle utilité publique pour le « CDG Express » ?
Déclaration d’utilité publique, durée de validité et prorogation
Demande de prorogation d'une DUP et recours dans l'intérêt de la loi : les précisions du Conseil d’État
Notre-Dame-des-Landes : un nouvel épisode juridique s'engage avec la demande de rétrocession des biens par d'anciens propriétaires
L’appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la création d’une ZAC n’a pas à comprendre les dépenses relatives aux ouvrages créés
Le principe de compatibilité de la DUP
L’expropriation, étape par étape
La compatibilité d’une déclaration d’utilité publique avec un plan local d’urbanisme est soumise à une double condition
Réserves foncières et convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : les expropriants rappelés à la prudence
CE, 31 mai 1989, Consorts Loury, no 73492
CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
CE, 8 mars 1989, Syndicat agricole de Pierre-Bénite et autres, no 79454
CE, 8 juin 1994, Monsieur Gilbert Planque, no 140140
CE, 18 février 1998, SA GRC Emin, no 126326
CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464
CE, 29 juillet 1998, Ministre de l’Intérieur c/ Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres, no 162061
CE, 14 juin 2002, Commune de Gémenos, no 228530
CE, 14 avril 1999, Association de défense des propriétaires et exploitants agricoles de la technopole de Château-Gombert, no 193497
CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013
CE, 24 janvier 1994, Monsieur et madame Bouchakour, no 133575
CE, 29 janvier 1992, Bergerioux, no 80142
CE, 12 avril 1995, Conservatoire littoral et rivages lacustres, no 137300
CE, 15 mars 1996, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes et autres, no 161963
CE, 28 novembre 1980, Ville de Chamonix, nos 05753 et 05896
CE, 7 mai 1993, Monsieur Jacques Lavaud, no 110947
CE, 22 mai 1996, Ministre de la Mer c/ Association Bernerie-environnement, no 116111
CE, 20 novembre 1996, Association de sauvegarde et de renouveau de Six-Fours, no 134805
CE, 2 juin 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales c/ Commune de Noisy-le-Grand, no 314848
C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
CE, 25 mai 1988, Association pour l’information et la défense de l’environnement, no 70970
CE, 23 juillet 1993, Association de défense de la protection foncière et de la protection de l’environnement de la Flotte-en-Ré et de sa région, no 106227
CE, 6 juin 2001, Association de défense de la plaine de Gardonnenque, no 208593
CE, 7 octobre 1988, Monsieur Bienvenu c/ Ville de Saint-Sylvain-d’Anjou, no 73219
CE, 3 décembre 1993, Ville de Paris c/ Monsieur Parent et autres, no 146710
La superposition d’outils fonciers
Déclaration de projet
La mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
L’autorité compétente dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Les règles spécifiques de l’approbation de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
Exemple de délibération de l’EPCI compétent ou de la commune portant déclaration de projet (DP) et mise en compatibilité d’un PLU avec une DP
Exemple de mention à insérer dans la presse pour une déclaration de projet (DP)
La déclaration de projet : une codification et un champ d'application en évolution constante
Déclaration préalable
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes
Le régime du lotissement déclaré
Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Les autorisations requises en matière de terrain aménagé au titre du Code de l’urbanisme
Le champ d’application des dispositions relatives aux clôtures
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Les travaux sur les constructions existantes et changement de destination soumis à déclaration préalable
La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
Récapitulatif des cas où un permis d’aménager ou une déclaration préalable est obligatoire pour des travaux, installations et aménagements
Le champ d’application du lotissement déclaré
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable
Formulaire de déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux ne protège pas une construction non-conforme aux règles d’urbanisme d’une condamnation à démolir
Quels sont les travaux d’entretien ou les réparations ordinaires au sens de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme ?
Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !
La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?
L’installation d’une éolienne domestique dans son jardin par un particulier est-elle soumise à autorisation ? Quelles sont les règles à respecter pour une telle installation (distances de sécurité,...) ?
Refuser une autorisation d’urbanisme ou s’opposer à une déclaration préalable : une obligation de motivation renforcée par la loi Macron
Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques
Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à...
Un administré a déposé une déclaration préalable pour réaliser des ouvertures et modifier la façade d’un bâtiment qu’il occupe depuis quinze ans. Avant cela, celui-ci était à destination de locaux de stockage et son aménagement en habitation n’a don...
Que se passe-t-il lorsqu’une commune ne réagit pas après avoir reçu une déclaration préalable ?
CE, 21 octobre 2009, Agrobase, no 331053
Défense de l'environnement
Précisions sur les modalités d’application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Ville low-tech : « Il n’y a pas que des solutions technologiques, pour l’urbanisme il y a des choses à inventer »
Loi Climat et Résilience : (R)évolution pour le droit de l’urbanisme et de l’environnement ?
« ÉcoQuartier » : une solution d’aménagement urbain durable
Après la réforme de l’évaluation environnementale… la réforme de l’autorisation environnementale est en bonne voie d’adoption !
Les SCOT et le vieillissement de la population
L’ADEME fournit dans un guide différents outils afin de mieux intégrer la dimension environnementale dans les documents et projets d’urbanisme
Publication du projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas, programmes et des documents d’urbanisme
Selon le CESE, le respect des impératifs environnementaux doit passer par les documents de planification du territoire
Défrichement
Le contentieux administratif de l’autorisation environnementale unique
La décision du préfet en matière d’autorisation environnementale unique
L’instruction de la demande d’autorisation environnementale unique
L’autorisation de défrichement des bois des particuliers
La demande d’autorisation environnementale unique
Le défrichement
Le défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales (régime forestier)
La mise en œuvre du projet autorisé par une autorisation environnementale unique
Nouvelle instruction du Gouvernement sur le défrichement : des évolutions nombreuses mais mesurées
CE, 14 avril 1989, Commune La Petite-Marche et autres, no 192511
CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589
Délai d'instruction d'autorisation d'urbanisme
Les délais d’instruction de droit commun de la demande de permis et de la déclaration préalable
Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable
Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?
L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?
Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme : une mesure qui s’inscrit dans l’objectif de relance de la construction affiché par le Gouvernement
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Autorisations d'urbanisme : le Gouvernement réduit encore les délais d'instruction par décret
Accélérer, simplifier, moderniser : la règle de trois du préfet Duport en matière d’urbanisme
Les apports discrets de la loi Macron en matière d'urbanisme
Délai d'instruction de document d'urbanisme
Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
La délivrance du certificat d’urbanisme
Les observations du maire relatives à une demande de certificat d’urbanisme
Délai d'opposition
Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable
Délai de réalisation de travaux
Le délai d’expiration d’un permis de construire pour interruption des travaux se cumule avec le délai d’expiration de droit commun
La durée de validité des permis d'aménager un lotissement : le diable est dans les détails
CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de Strasbourg, no 49964
CE, 8 novembre 2000, EURL Les Maisons traditionnelles, no 197505
Délai de recours
Décision de préemption notifiée à l’acquéreur évincé ne mentionnant pas les voies et délais de recours : le délai raisonnable est applicable
Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable
Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée
L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme
Un recours gracieux du préfet exercé après l’expiration du délai de retrait d’un permis de construire permet tout de même d’interrompre le délai de recours du déféré préfectoral
CE, 30 septembre 1996, Consorts Cambier, no 146246
CE, 24 juillet 2009, Société Finadev, no 316158
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Délai de réouverture au public
Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
Délai de réponse
Le délai de réponse du préempteur
Utilisation du délai de deux mois pour préempter
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
Délai de validité d'un document d'urbanisme
Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
Allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme : une mesure qui s’inscrit dans l’objectif de relance de la construction affiché par le Gouvernement
L’attestation de la qualité du pétitionnaire exigée pour une demande de permis de construire n’a pas à être fournie pour une demande de prorogation de permis
Délai de validité d'une autorisation d'urbanisme
La péremption de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
La prorogation du délai de validité de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les permis de construire destinés aux constructions saisonnières
Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme
L’instruction de la demande de permis de démolir
Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, décision de non-opposition à déclaration préalable) ?
Allongement temporaire de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Délégataire
Titulaires et délégataires du DPU
Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD
Délégation de compétence
L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable dans les communes où un PLU ou une carte communale ont été approuvés
Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Un maire titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain doit-il s’abstenir s’il a intérêt dans une affaire ? Tout dépend du proche concerné...
CE, 10 juin 1991, no 75869
CE, 7 janvier 2000, SCI Athéna, no 194531
CE, 14 janvier 1998, Monsieur et madame Vaniscotte, no 160378
Délibération
Exemple de délibération portant création d’une zone de préemption dans les ENS
Délibération du conseil municipal
Première application de la jurisprudence Saint-Bon-Tarentaise
Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
L'heure de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire a-t-elle tout à fait sonné ?
La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
Est-il possible d’obtenir les avis rendus sur sa demande d’autorisation d’urbanisme et si oui, à quel moment ?
CE, 15 juin 1999, Monsieur Lajonchère, no 191533
CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457
CE, 6 mars 1992, Monsieur Arnavielle, no 86915
CE, 25 février 1988, Commune d’Évreux, no 150708
CE, 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, no 322399
Cass. 3e civ., 17 mars 1993, Commune de Gouvieux, no 92-70201
CE, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, no 342175
Délivrance d'autorisation d'urbanisme
Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les règles de fond opposables aux permis et déclarations préalables
Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La nature des règles prévues par le RNU
Retour sur l’injonction de délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le juge administratif : l’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018
Refuser une autorisation d’urbanisme ou s’opposer à une déclaration préalable : une obligation de motivation renforcée par la loi Macron
Principe du « silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions en matière d’urbanisme
Le refus persistant d’un maire d’accorder l’autorisation d’ouverture d’un lieu de culte est de nature à créer, et maintenir, une situation d’urgence particulière
Les apports discrets de la loi Macron en matière d'urbanisme
La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme et ses pièges
L'État restera-t-il longtemps le soutien des petites communes dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Telecom, no 248233
Délivrance de permis de construire
L’objet du permis de construire
L’impartialité doit être de mise à chaque étape du dossier de permis de construire
Les opérations pour lesquelles la délivrance d’un permis ou la réalisation de travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation que le Code de l’urbanisme
Les différents régimes de délivrance du permis de construire
Peut-on délivrer un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
Quelles sont les possibilités de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique ?
Sans liens physiques ou conception architecturale globale, point d’ensemble immobilier unique !
Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
Les chartes promoteurs ou anti-spéculatives : code de bonne conduite à destination des aménageurs et des promoteurs-constructeurs
Un amendement anti-éolien adopté au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale
Un maire peut modifier son avis concernant un permis de construire tant que le service de l’État instructeur ne lui a pas transmis son projet de décision
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle
Le refus persistant d’un maire d’accorder l’autorisation d’ouverture d’un lieu de culte est de nature à créer, et maintenir, une situation d’urgence particulière
Le pétitionnaire peut-il bénéficier d’une adaptation mineure aux dispositions du PLU pour permettre l’autorisation de son projet, alors qu’il ne l’a pas sollicitée dans sa demande de permis de construire ?
Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
Précisions par le Conseil d’État des modalités d’affichage du permis de construire sur un terrain d’assiette non desservi par une voie publique faisant courir le délai du recours contentieux
La fraude ne se déduit pas d’éléments survenus postérieurement à la date de délivrance d’un permis de construire
L’existence d’adaptations mineures peut être soulevée pour la première fois devant le juge administratif
Un particulier se reliant seul au réseau d’eau ne peut pas demander un permis de construire
Le refus d’un permis de construire par un adjoint au maire entache la décision d’incompétence
CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030
CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de Strasbourg, no 49964
CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159
CE, 25 juillet 2008, no 314707
CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589
CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313
TA Amiens, 21 novembre 2006, Mme Leflot, n° 0400821
CAA Paris, 7 juillet 2005, Ville de Paris, no 08PA00808
CAA Lyon, 11 octobre 2011, Communauté de communes de l’Isle-Crémieu, Commune de Villemoirieu, no 10LY01577
CE, 26 février 2006, SARL Les Belles Demeures du Cap-Ferrat, no 249264
Délivrance de permis de démolir
CE, 10 juin 1991, no 75869
Demande d'autorisation d'urbanisme
Un décret pour mettre en conformité le Code de l’urbanisme
Modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Demande de certificat d'urbanisme
Dépôt, enregistrement et transmission de la demande de certificat d’urbanisme
Les délais d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
La demande de certificat d’urbanisme
Le demandeur du certificat d’urbanisme
Le service chargé de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
La recevabilité de la demande de certificat d’urbanisme
La délivrance du certificat d’urbanisme
Le sens de la décision relative à un certificat d’urbanisme
Classification générale des servitudes applicables à un terrain
Demande de permis d'aménager
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
Les spécificités du permis d’aménager un terrain d’hébergement de loisirs
La demande de permis d’aménager en lotissement
Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur
En cas d’assistance des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, le maire est-il tenu d’assurer lui-même la transmission des dossiers au contrôle de légalité ?
Modèle de demande de permis d’aménager
Demande de permis de construire
Permis de construire et domaine privé communal : l’absence de délibération du conseil municipal n’exclut pas la qualité du pétitionnaire
La composition du dossier de permis de construire
Le recours obligatoire à l’architecte et ses exceptions pour le demandeur d’un permis de construire
Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Un permis de construire pour la construction de garages non liées à une maison individuelle doit-il obligatoirement être déposé par un architecte DPLG ?
Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
Une nouvelle ordonnance en faveur d’un contrôle renforcé des règles de construction
La compensation environnementale prime sur l’impératif de livraison d’une construction
La concertation facultative préalable au dépôt des demandes de permis de construire ou d’aménager
Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ?
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Piqûre de rappel : autorité de la chose jugée et permis de construire
Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
À la recherche du caractère définitif d’un permis de construire
Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
Un administré a acheté le terrain situé derrière sa maison (laquelle se trouve en zone U du PLU) pour agrandir celle-ci d’une pièce supplémentaire représentant 25 % de sa surface totale (la maison fait 110 m²). Toutefois, une ouverture sur ce nouvea...
L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?
L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?
Les décisions de refus visées à l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme comprennent les décisions de sursis à statuer
Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, un POS/PLU ne peut exiger la réalisation de 0,5 place de stationnement si c...
Nous avons été saisis d'une demande de permis de construire portant sur un immeuble en copropriété. L’un des copropriétaires a constaté l’affichage de la demande de permis et alerté les services de l’urbanisme de ce que le pétitionnaire avait essuyé...
L’étude d’impact n’est obligatoire pour les demandes de permis de construire que dans les cas exigés par le Code de l'environnement
CE, 8 mars 2002, Monsieur Bréault, no 215190
CE, 4 octobre 1989, Madame Bouquet, no 67896
CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651
CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
CE, 11 janvier 1993, Arbogast, no 88802
CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772
CE, 2 novembre 1988, Ville de Montpellier c/ Monsieur et
Demande de permis de démolir
La demande de permis de démolir
Demande de permis et déclaration préalable
L’assiette et l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable
Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Le demandeur et le déclarant
Les formalités relatives au dépôt d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable
Dispositions communes aux autorisations d’urbanisme et uniformisation des conditions de dépôt et d’instruction des demandes
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les délais d’instruction de droit commun de la demande de permis et de la déclaration préalable
Les principes applicables aux consultations en matière de permis et de déclaration préalable
La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Les dispositions particulières applicables aux demandes de permis et déclarations préalables de compétence étatique
Les services chargés de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Les tâches à effectuer dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis ou de la déclaration
Formulaire de déclaration préalable
Refuser une autorisation d’urbanisme ou s’opposer à une déclaration préalable : une obligation de motivation renforcée par la loi Macron
Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire pour la construction de logements collectifs. Ils souhaitent savoir quelles sont les modifications apportées par le décret ALUR du 27 avril 2015 pour l’inst...
L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
Démarches et formalités administratives
Saisine par voie électronique : déjà des exceptions à la règle !
Dématérialisation
Entrée en vigueur de la réforme de la publicité et de la conservation des actes pris par les collectivités
Une nouvelle étape franchie par l’État pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Lancement de la plateforme d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Dématérialisation des services d’urbanisme : « Notre chance c’est d’avoir démarré très tôt »
Les procédés numériques en pratique au sein du droit de l'urbanisme
Inquiétude face à l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme des évolutions des documents d'urbanisme
Dématérialisation des enquêtes publiques et fracture numérique : le cas de l'évaluation environnementale
Engagement de l'État et des principales associations d'élus locaux pour tenir le calendrier de la dématérialisation de l'urbanisme
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, entre actualité législative et évolutions techniques
Vers un report de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations de construire ?
La ville de Paris se lance dans la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Vers la dématérialisation des permis de construire…
densification
« La ville peut participer à la biodiversité »
Densité des constructions
La densité dans le règlement du PLU
Département
Le cas particulier de l’adjudication des départements
dérogation à un document d'urbanisme
Nouveau dispositif de dérogation applicable aux constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale
Dispositifs de végétalisation de constructions : possibilité de déroger aux règles du PLU
Protection des alignements et allées d’arbres : les obligations du service instructeur
Des objectifs de mixité sociale peuvent-ils justifier des dérogations aux règles du PLU ?
Dérogation aux règles de construction : la suite de l'ordonnance !
De nouvelles possibilités de dérogation pour les constructeurs
Expérimentation d’un droit de dérogation à la norme réglementaire pour le préfet
Les dérogations possibles au PLU pour l’installation d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire : publication du décret du 15 juin 2016
Mise en consultation de dérogations au PLU pour l’isolation thermique et contre le rayonnement solaire
Desserte d'un terrain
La desserte par les voies publiques ou privées dans le règlement d’urbanisme
Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol
La desserte par les réseaux dans le règlement du PLU
L’accessibilité d’un terrain constructible
Pourriez-vous m'éclairer sur la définition en urbanisme de la voie ?
Destination d'une construction
La prise en compte des destinations et sous-destinations dans le règlement du PLU
Clarification des destinations des « dark kitchens » et des « dark stores »
Rappel des conditions dans lesquelles un PLU peut restreindre le changement de destination des constructions
Les PLU peuvent désormais mieux prendre en compte la pluralité des hébergements touristiques
Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Détermination d'un préjudice
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme
Détermination de la responsabilité
Le contentieux de la responsabilité en matière de certificat d’urbanisme
TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912
TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213
Développement durable
Le PLU peut-il contraindre l’aspect extérieur des dispositifs de production d’énergie renouvelable ?
Différé des travaux de finition
La commercialisation des lots
Modèle d’autorisation de différer les travaux de finition
Directive territoriale d'aménagement
Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?
Le ministère de l'Écologie adresse ses directives aux préfets
Validité d'un PLU : attention au respect du principe d'équilibre et à la compatibilité avec les directives territoriales d'aménagement et la loi Littoral
CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
dispense de publicité
La commande publique passe à la vitesse supérieure pour réparer les dégâts liés aux violences urbaines
Dispenses de permis de démolir
Les démolitions dispensées de permis de démolir
Division en volumes
« Le droit de l’urbanisme ignore la pratique de la division en volumes »
Division exclue du régime du lotissement
Les divisions exclues du régime des lotissements
Division foncière
Les critères constitutifs du lotissement
Les divisions exclues du régime des lotissements
Question de l’assiette des règles d’urbanisme lors d’une division primaire : le Conseil d’État se positionne
« Le droit de l’urbanisme ignore la pratique de la division en volumes »
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
Division foncière d'un immeuble bâti
Un propriétaire souhaite diviser en deux une parcelle sur laquelle deux maisons ont été construites, de façon à ce que chaque maison ait son terrain. Quelle est la procédure pour effectuer cette division ? Une division simple avec un plan de bornage...
Document d'urbanisme
Statut et dispositions du Code de l’urbanisme applicables aux cartes communales
Composition du dossier de carte communale
Le régime des installations classées et le droit de l’urbanisme
Les évolutions entraînées par les lois ALUR et ACTPE sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi NOTRe sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi ELAN sur les documents d’urbanisme
Les principales sources de litiges concernant les cartes communales
Le champ d’application du RNU
Les évolutions de la carte communale
Le champ d’application territorial des cartes communales
La nature des règles prévues par le RNU
Les origines de la carte communale
La définition par la carte communale des modalités d’application du RNU
Les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (MARNU)
Le champ d’application matériel des cartes communales
Dispositions relatives aux carrières régies par le Code minier : zones spéciales de carrières et zone d’exploitation coordonnée
Les évolutions entraînées par les lois « Grenelle » sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la recodification du Livre Ier du Code de l’urbanisme sur les documenrs d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi de reconquête de la biodiversité sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi Climat et résilience sur les documents d’urbanisme
Les évolutions de la loi ASAP sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi de finances pour 2021 sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par les lois SRU, Urbanisme et habitat, et Engagement national pour le logement sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises sur les documents d’urbanisme
Les évolutions entraînées par l’acte II de la loi Montagne sur les documents d’urbanisme 
Les évolutions entraînées par la loi LCAP sur les documenrs d’urbanisme
Un portail d’information en ligne qui centralise les documents d’urbanisme
Un décret est venu définir le rôle du CGEDD, nouvelle autorité administrative compétente en matière d’évaluation environnementale
Les règles d’urbanisme au secours de la construction immobilière
Au tour des sénateurs de simplifier les règles d’urbanisme
Ordonnance relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme : la ratification est en cours
Le livre Ier du Code de l’urbanisme est en voie de simplification !
L'urbanisme dans les communes nouvelles : entre simplification et identité
Publication du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 et d'une instruction gouvernementale sur la procédure intégrée pour le logement : le soutien du Gouvernement au secteur de la construction de logement se précise
CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984
CE, 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, no 309096
CE, 24 juillet 1981, Thiébaut, no 21301
CE, 25 février 1988, Commune d’Évreux, no 150708
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
Document graphique du PLU
Les composantes particulières aux zones U et AU dans les documents graphiques du règlement du PLU
La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les zones à urbaniser dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les zones agricoles dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les zones naturelles et forestières dans les documents graphiques du règlement du PLU
Interdictions et limitations de certains usages et affectations du sol dans les documents graphiques du PLU
Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLU
Le stationnement et la desserte dans les documents graphiques du règlement du PLU
La volumétrie dans les documents graphiques du PLU
La présentation des documents graphiques du règlement du PLU
Les zones urbaines dans les documents graphiques du règlement du PLU
Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU
Les composantes particulières aux zones N dans les documents graphiques du règlement du PLU
Mixité fonctionnelle et sociale dans les documents graphiques du PLU
Les composantes particulières aux ZAC dans les documents graphiques du règlement du PLU
Le sort des zones partiellement desservies par des équipements : les zones NB des POS
La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU
Les composantes particulières aux zones A et N dans les documents graphiques du règlement du PLU
Domaine de compétence
Loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (extraits)
Domanialité publique
CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918
CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861
Dossier de réalisation
La phase de réalisation des ZAC
Dotation d'État
Documents d'urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017
droit de délaissement
Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
Le droit de délaissement
Droit de préemption
Précisions sur les modalités d’application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain pour la construction d'un édifice cultuel ?
Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte
Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Préemption par la SAFER : l’absence de transmission pour affichage en mairie n’affecte pas la légalité de la décision
Plusieurs arrêts précisent les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté
Préempter dans le cadre d'une « adjudication forcée »
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…
La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS
Les mesures foncières en matière d’EANP
L’évolution du cadre juridique du droit de préemption
Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Des précisions apportées quant au point de départ du délai pour la mise en œuvre du droit de renoncer à l’exercice du droit de préemption
L'exercice par la commune du droit de préemption des espaces naturels sensibles : ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre
Le droit de préemption étendu aux SEM et aux organismes HLM
La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que...
Loi Macron : de nouvelles règles pour des procédures d’urbanisme plus simples et efficaces
Droits de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux : ce qui a été décidé ne peut être retiré !
En cas d’absence d’utilisation effective par une commune de biens acquis par voie de préemption, pendant un délai supérieur à cinq ans, l’ancien propriétaire de ces biens et, le cas échéant, l’acquéreur évincé, sont-ils fondés à en réclamer la rétro...
Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit
Une commune peut-elle demander au propriétaire de visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), avant d’exercer son droit de préemption ?
Vente de parcelles forestières : une instruction apporte des précisions sur la mise en œuvre des droits de préférence et de préemption par les communes
Justification des décisions de préemption prises au titre de la protection des espaces naturels sensibles
Cession de parts de SCI : une préemption délicate
Une commune a reçu une DIA portant sur un immeuble en relatif mauvais état, mais dont elle ne connaît pas les caractéristiques précises. La loi ALUR l’autorisant, avant de préempter, à demander des informations complémentaires, selon quelles modalit...
Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD
Droit de préemption commercial
Précisions sur le droit préemption commercial des communes
Les biens et mutations soumis au droit de préemption commercial
Droit de préemption prioritaire
Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
Droit de préemption urbain
L’information du droit de préemption urbain par voie de presse est-il obligatoire ?
Les biens soumis ou non au DPU
Titulaires et délégataires du DPU
Les particularités de certaines préemptions
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
Le contexte local permet de démontrer le caractère d’opération d’aménagement d’une opération de préemption d’un lot séparé du terrain d’assiette de la construction
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption
Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile équilibre du droit de préemption
Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté
Les mutations soumises ou non au DPU
Le droit de préemption urbain face à l’exécution forcée d’une promesse de vente
Le droit de préemption étendu aux SEM et aux organismes HLM
La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que...
La construction de logements sociaux, un motif d’exercice du droit de préemption urbain
Le droit de priorité des communes
La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
L’institution du DPU : les compétences
Les mesures de publicité et d’information sur le DPU
Un maire titulaire d’une délégation en droit de préemption urbain doit-il s’abstenir s’il a intérêt dans une affaire ? Tout dépend du proche concerné...
Le droit de préemption et les mutations d’immeubles à titre gratuit
Un département qui transmet à une commune intéressée une déclaration d’intention d’aliéner ne renonce pas à son droit de préemption d’une parcelle en espace naturel sensible
CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545
CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179
CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675
CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos 88113 et 89361
CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
CE, 30 juillet 1997, Commune de Montrouge, no 169574
CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683
CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Cass. 3e civ., 18 février 2004, Commune d’Eyzies de Tayac c/ Andrieu Delille, no 02-15879
CE, 4 février 2002, SARL Constructions transactions Mauro, no 217258
CE, 17 mai 2006, Commune de Jonquières, no 281509
CE, 14 janvier 1998, Monsieur et madame Vaniscotte, no 160378
CE, 18 juillet 2006, Madame Bessac, no 291569
Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, no 04-12430
CE, 12 novembre 2007, Société Globe Invest, no 295798
CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, no 230015
CE, 20 mars 1991, Monsieur Roucaute, no 103271
CE, 21 mars 2008, Société Megaron, no 310173
Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 04-18472
CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, no 05-70071
CE, 13 novembre 2002, Monsieur Hourdin, no 248851
CE, 22 février 1995, Commune de Veyrier-du-Lac, no 123421
Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
CE, 27 octobre 1999, Commune de Houdan c/ Madame Lhémery, no 188685
CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
CE, 23 mai 2003, Société Atlantique Terrains, nos 256162 et 254837
Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
CE, 7 janvier 2000, SCI Athéna, no 194531
CE, 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, no 322399
CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
CE, 13 mai 1996, Commune de Franconville-la-Garenne, no 152472
CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877
CE, 8 décembre 2000, Monsieur et madame Meirone, no 188046
CE, 25 juillet 1986, Monsieur Lebouc, no 62539
CE, 10 mars 2010, Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, no 323081
Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Monsieur Labbé, no 20723
CE, 23 novembre 2005, Commune de Pont-de-l’Arche, no 280574
CE, 16 juin 1993, Commune d’Étampes, no 135411
CE, 16 mai 2001, Commune de Saint-Suliac, no 229739
Cass. 3e civ., 16 juin 1982, Semaeb c/ Consorts Guillemois, no 81‑70432
CE, 19 février 1997, Commune du Pré-Saint-Gervais, no 133249
C. cass., 12 novembre 2003, Barbeau c/ SEMARCH, no 02-14502
CE, 1er décembre 1993, Commune de Jouars-Pontchartrain, no 138013
CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, no 342328
CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864
Cass. 3e civ., 13 juillet 1993, Commune de Saint-Denis, no 91-70058
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (extraits)
Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1er janvier 1987
Déroulement de la procédure de préemption au titre du DPU
Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le 1er janvier 1987
La superposition d’outils fonciers
L’institution du DPU : les modalités
Le champ d’application territorial du DPU
La gestion du périmètre du DPU
Droit de préemption urbain renforcé
Les biens soumis au DPU renforcé
Droit de priorité des communes
Le droit de priorité des communes
Droit de visite et de communication de construction
Le droit de visite et de communication des constructions en cours
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
Le droit de visite en matière d'urbanisme n'est pas contraire aux libertés constitutionnelles
Droit réel immobilier
Les conditions de cessions des immeubles et droits réels immobiliers