Urbanisme
| Sanction du requérant reprenant en appel un moyen soulevé à l’expiration du délai de cristallisation des moyens |
| Toutes les décisions d’aménagement ne sont pas susceptibles de recours |
| Recours abusifs : réparation du préjudice moral subi par le titulaire d’un permis d’aménager sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme |
| Droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte |
| Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis |
| Comment notifier un refus de permis de construire demandé par plusieurs personnes ? |
| CE, 12 décembre 2003, Département des Landes, no 236442 |
| Les modes d’aménagement direct |
| Le champ d’application du régime des installations classées |
| Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur |
| CE, 8 juin 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665 |
| Exemple de registre des préemptions |
| Les documents du lotissement à jour des lois ALUR et ELAN |
| Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel |
| Confirmation de la compétence intercommunale pour le règlement local de publicité |
| D'une réglementation thermique à une réglementation environnementale : la nouvelle RE2020 |
| CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mesdames Ducloud, no 202791 |
| L’établissement du plan de remembrement par l’AFU |
| Le fonctionnement de l’AFU de remembrement |
| La création d’une AFU de remembrement autorisée |
| L’arrêt de l’exploitation et les mesures de remise en état du site |
| La notification de la décision ou de la renonciation à la préemption |
| Exemple de réponse de renonciation à la préemption |
| De nouveaux rescrits en droit administratif |
| Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement |
| Précisions par le Conseil d’État sur l'étendue des périmètres des réserves naturelles |
| Piqûre de rappel sur la responsabilité de la commune du fait de la délivrance d’une autorisation illégale |
| Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement : rappel du nécessaire signalement de désordres |
| CE, 13 mars 1989, Monsieur Bousquet et autres, no 78030 |
| CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974 |
| Même intercommunal, l'illégalité d'un PLU entraîne la responsabilité de la commune qui l'applique |
| Le principe d'effectivité |
| Notre-Dame-des-Landes : un nouvel épisode juridique s'engage avec la demande de rétrocession des biens par d'anciens propriétaires |
| Procédure de rétrocession d’un bien préempté |
| Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ? |
| La procédure de révision du PLU est normale et non allégée pour les zones AU de plus de neuf ans ouvertes à l’urbanisation |
| La procédure de révision allégée |
| De la révision d’urgence à la révision simplifiée |
| Le champ de la révision allégée du PLU |
| Commerce et territoire : vers une nouvelle donne avec ELAN ? |
| La question des cœurs de ville, une approche globale et innovante proposée par le rapport Marcon |
| Parution du décret n° 2024-202 portant sur les radars routiers des collectivités |
| Transfert de routes aux collectivités : fixation des modalités de calcul de la compensation |