Base de connaissances Urbanisme

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation passe par la publicité de l’ordonnance laquelle déploie nécessairement des effets qui eux-mêmes emportent l'ouverture des voies de recours.

La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé