Urbanisme
La mise en œuvre de la procédure d’expropriation
Publicité, effets et recours contre l’ordonnance d’expropriation
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation passe par la publicité de l’ordonnance laquelle déploie nécessairement des effets qui eux-mêmes emportent l'ouverture des voies de recours.