Urbanisme
La mise en œuvre de la procédure d’expropriation en vue de la fixation des indemnités
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités
La mise en œuvre de l’ordonnance d’expropriation en vue de la fixation des indemnités passe notamment par la notification de l’ordonnance et la publicité collective ainsi que de celle des offres par l'expropriant qui comporte la rédaction des mémoires et la saisine du juge de l’expropriation à dé