Urbanisme
L'utilisation des biens expropriés : cession des immeubles expropriés et droit de rétrocession
La cession des immeubles expropriés et le droit de rétrocession
Les immeubles expropriés en vue de la construction d’ensembles immobiliers à usage d’habitation ou en vue de la création de lotissements destinés à l’habitation ou à l’industrie, ceux exproprié en vue de l’aménagement progressif ou d’opérations dans les zones d’aménagement concerté, ou encore ceu