L’usage de l’expropriation en matière d’aménagement : phase administrative

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d'effectivité

Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

La procédure de cessibilité

L’enquête parcellaire

Le préfet prend un arrêté dans lequel est désigné un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, et qui précise également l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée – laquelle ne peut être inférieure à quinze jours –, les jours et heures où les dossiers peuven

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’indépendance de la DUP

Le principe d’indépendance de la déclaration d’utilité publique emporte plusieurs conséquences comme celle qu’un moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’aménagement serait inopérant au soutien d’un recours contre l’arrêté déclarant l’utilité publique.

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Si auparavant seul l’État, les communes, départements et régions, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés urbaines, districts et syndicats de communes, ainsi que les syndicats mixtes, les établissements publics d’aménagement tels que les établissements publics charg

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe d’utilité publique de la DUP

Afin de s’assurer de la réelle utilité publique de la déclaration d’utilité publique, le juge utilise la théorie du bilan, qui consiste à comparer si les coûts financiers et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte, ne sont pas exc

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

En suivant la lettre des textes législatifs et réglementaires des différentes lois relatives à l'urbanisme ces quarante dernières années, la cohérence et l'harmonisation des espaces ont été placées au cœur des opérations et sont devenues au fil du temps opposables tandis que d'autres ont évolué v

Fiche pratique — 16 mai 2023

Urbanisme

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP

Le principe de nécessité de la DUP

En ce sens que l’expropriation vient priver une personne de la jouissance de son bien et que la propriété est un droit parmi les plus importants dans nos systèmes juridiques, celle-ci doit être nécessaire et revêtir un caractère d’utilité publique que la déclaration d’utilité publique vient matér

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

La procédure de cessibilité

Le dossier d’enquête parcellaire

Le dossier d’enquête parcellaire doit être dressé à partir d'un plan cadastral et être mis à jour, le bâti doit y figurer avec précision afin de révéler avec précision l'existant. Il doit contenir la liste des propriétaires à exproprier lesquels recevront une notification individuelle par lettre

Fiche pratique — 31 octobre 2024

Urbanisme

La procédure de cessibilité

De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance d’expropriation

L’arrêté de cessibilité constitue une des dernières phases menant jusqu'à l’ordonnance d’expropriation. Il est transmis au juge de l'expropriation pour approbation finale.

Fiche pratique — 31 octobre 2024

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Base de connaissances Urbanisme

Le principe d'effectivité

L’enquête parcellaire

Le principe d’indépendance de la DUP

Les titulaires et bénéficiaires du pouvoir d’exproprier

Le principe d’utilité publique de la DUP

Le principe de compatibilité de la DUP

Le principe de nécessité de la DUP

Le dossier d’enquête parcellaire

De l’arrêté de cessibilité à l’ordonnance d’expropriation