Actualités Urbanisme

L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement.

Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif.

Le conseil municipal de Vains approuve par une délibération le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le propriétaire d’une parcelle classée en zone inconstructible par le nouveau POS demande l’annulation de la délibération.

L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de planification urbaine.

L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et for

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements.

En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement.

Un décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant au requérant pourtant classées en zone constructible par le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

Dans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient sollicité un certificat d’urbanisme en vue de transformer une ancienne caserne en discothèque.

En l’espèce, les statuts d’un syndicat intercommunal constitués entre un district et des communes prévoient que les membres du comité représentant les communes n’appartenant pas au district sont élus par un collège composé de deux délégués par commune.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les locaux d’habitation d’une résidence de tourisme devaient être qualifiés d’hôtel ou de logement, au sens des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre d’un plan d’occupation des sols. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure d’expropriation.

Dans cette affaire, la société SFI-CLR avait obtenu une autorisation de défrichement qu’une association contestait sur divers fondements.

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties actuellement urbanisées ».

Pour la construction d’une déviation d’un chemin, une déclaration d’utilité publique a été prise par arrêté préfectoral. Pour contester le projet, des tiers ayants droit estiment que la concertation est irrégulière.

Un terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa politique locale de l’habitat. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.

Dans cette affaire, un arrêté du maire de Crach refuse un permis de construire à M. X. au motif que la construction projetée contrevient à un article du règlement du plan d’occupation des sols (POS) applicable dans la commune.

La jurisprudence reconnaît la valeur réglementaire d’un cahier des charges de cession de terrain contenu dans une zone d’aménagement concerté dès lors que certains critères sont réunis.