Actualités Urbanisme

Selon le Code de l’urbanisme, lors de l’octroi d’un permis de construire, l’autorité administrative doit tenir des dispositions d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire tacite aux consorts C. Ce permis était néanmoins illégal puisque les consorts C.

En l’espèce, le conseil municipal d’une commune avait décidé de louer par bail emphytéotique à une association un terrain en vue de la construction d’une maison d’accueil spécialisée pour handicapés. Il était question de la légalité de cette autorisation.

La responsabilité de l’Administration peut être engagée lorsque l’autorité compétente a connaissance des risques encourus au moment de la délivrance d’une autorisation mais n’assortit pas son autorisation de prescriptions nécessaires ou ne la refuse pas.

Pour l’aménagement d’un quartier, un préfet déclare par arrêté l’opération d’utilité publique et cessibles les immeubles nécessaires à l’aménagement.

Les articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des constructions, sans déterminer le point à partir duquel la hauteur d’une construction doit être calculée.

Le Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les plans d’occupation des sols, la localisation, le programme, le plan d’aménagement des zones d’aménagement concerté, les projets d’acquisitions foncières ainsi que les grands travaux d’équipement doivent être compatibles avec les schémas dir

En l’espèce, le commissaire de la République du département du Nord a autorisé la construction d’un ensemble de logements dans un espace classé « espaces vert-parc urbain » par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de l’arrondisement de Lille.

Dans cette affaire, une décision autorisant un défrichement est attaquée. Ce défrichement s’inscrivait dans le cadre d’un projet plus large de construction d’un barrage et permettait d’en assurer le bon fonctionnement.

Dans cette affaire, il est question de l’application d’une disposition d’un plan d’occupation des sols (POS) à des terrains desservis par des voies qui existaient avant l’établissement du POS.

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.

Dans cette affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville de Rennes prévoyait que sous réserve que leur architecture s’intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés.

Les bénéficiaires d’une autorisation de lotir effectuent pour la commune de Toulouges des travaux d’aménagement, d’élargissement et de prolongement des voies publiques.

Un particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la personne publique ne préempte pas le bien. L’association propriétaire souhaitant construire fait une demande de permis de construire.

Dans cette affaire, la société Océdisco avait sollicité un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment à usage commercial comportant un accès direct à une voie publique, dont l’accès était pourtant interdit en vertu d’une loi et d’un décret.

Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.

Toute expropriation est justifiée par le caractère d’utilité publique de l’opération d’aménagement et des travaux projetés.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un droit de préemption par le juge de l’excès de pouvoir.

En l’espèce, le préfet du Var avait concédé un droit d’endigage sur le domaine maritime et avait par la suite constaté que l’endigage avait été effectué. Un recours en excès de pouvoir est exercé contre ces deux décisions.

Selon l’article R. 421-38 du Code de l’urbanisme, le permis de construire était périmé si les constructions n’étaient pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si les travaux avaient été arrêtés pendant une durée supérieure à une année.