Actualités Urbanisme

L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés.

Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la constructio

Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en particulier, ceux résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Le droit de propriété et le respect des biens sont notamment protégés par la Conv. EDH.

En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la gérante de l’installation, qui était aussi la propriétaire des lieux.

Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour objet le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau. Une association d’entreprises ainsi que des prestataires de services du secteur public ont candidaté.

La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de trois directives européennes : la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, la directive sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 et la directive relative aux emballages et aux déchets d’

Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi après une mise en concurrence.<

Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciaire.

Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent.

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation des constructions par rapport aux limites séparativ

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives.

Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération.

Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt.

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française.