Actualités Urbanisme

Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.

Trente ans après l’adoption de la première loi Montagne, le Gouvernement prépare un « Acte II » de cette loi et confie à deux parlementaires une mission en vue de la réviser.

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote

La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations.

Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015.

Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (P

Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR.

L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi après une mise en concurrence.<

Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciaire.

Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent.

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation des constructions par rapport aux limites séparativ

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives.

Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération.

Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt.

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française.

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement.

Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus.