Actualités Urbanisme

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière d’organisation de foires et d’exposition est incompatible avec les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services prévus dans le traité de l’Union européenne.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d’un recours contre une disposition française.

Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation catalane relative aux grands établissements d’ouverture est incompatible avec les principes de liberté d’établissement.

Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus.

Le conseil municipal de Rome accepte un projet de lotissement et le propriétaire entame la réalisation des travaux et vend de nombreuses parcelles.

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur l’intervention du commissaire du gouvernement dans la procédure d’expropriation.

Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de vingt logements sociaux divisés en quatre lots.

Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA Leuna » et portait sur la régularité de l’attribution sans procédure d’appel d’offres d’un marché de services relatif au traitement des déchets de la ville de Halle par la société RPL Recyclingpark, soci

Un État européen a confié, sans publicité préalable, la fourniture de services de paiement de prestations sociales à une entreprise.

Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La SCI intente alors une action contre la SEM pour non-exécution du contrat.

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits apporte des précisions sur la nature des aménagements incorporés au domaine privé d’une collectivité.

Les propriétaires d’un terrain en indivision souhaitaient bâtir dessus. Pour ce projet, ils ont demandé, en mairie, des certificats d’urbanisme qui ont été négativement délivrés.

Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la constructio

Le plan d’occupation des sols d’une commune interdit la construction sur une limite séparative, sauf pour certaines constructions annexes, celles dont la hauteur n’excède pas 4,50 m et la longueur 9 m sur un seul côté ou 12 m sur deux côtés consécutifs.

En l’espèce, il était question de la légalité d’un permis de construire délivré à Électricité de France pour l’aménagement d’une ligne électrique. Plusieurs moyens de légalité externe et interne étaient soulevés par les requérants.

Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande de permis de construire auprès de la mairie.

Cet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité limitée ».

Dans cette affaire, le maire d’une commune avait refusé une autorisation de lotir un terrain au motif que ce terrain se situait dans le périmètre de protection d’une source de captation d’eau potable, soumis à un régime d’interdiction générale et absolue de construire.

La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement d’affectation d’immeuble est au cœur de cette décision.