Actualités Urbanisme

Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.

Trente ans après l’adoption de la première loi Montagne, le Gouvernement prépare un « Acte II » de cette loi et confie à deux parlementaires une mission en vue de la réviser.

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote

Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015.

Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant

Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR.

L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le recours à l’expropriation doit satisfaire un certain nombre de principes européens et, en particulier, ceux résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la gérante de l’installation, qui était aussi la propriétaire des lieux.

Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour objet le prélèvement et l’analyse d’échantillons d’eau. Une association d’entreprises ainsi que des prestataires de services du secteur public ont candidaté.

La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de trois directives européennes : la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975, la directive sur les déchets dangereux du 12 décembre 1991 e

Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux initialement totalement publics puis mixtes.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi

Des particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de leur propriété ayant entraîné la chute d’une masse de terre sur leur terrain, forment une demande de déclaration de responsabilité et de garantie devant le juge judiciair

Lors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre (AFUL), une personne est blessée. Son conjoint intente une action en réparation devant le juge judiciaire qui se déclare incompétent.

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’urbanisme, plus particulièrement des articles L. 123-1 et R. 123-9, qu’un plan local d’urbanisme ou ses documents graphiques doivent fixer des règles précises d’implantation

Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un marché avec une entreprise pour la réalisation d’un pôle de loisir par tranches successives.

Une commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les lots, établit un solde qu’elle prétend lui être dû par les acheteurs du lotissement, lors du bilan définitif de l’opération.

Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que révèle cet arrêt.

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice doit se prononcer sur la nature et le régime d’un contrat dont l’objet était l’établissement d’annuaires et de bases de données électroniques des abonnés.