Actualités Urbanisme

Si l’illégalité d’une modification d’un plan d’occupation des sols (POS) est susceptible d’engager la responsabilité d’une commune dès lors qu’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par celle-ci et le préjudice invoqué, l’engagement de la responsabilité de l’État d

Par une question écrite du 28 octobre 2014, Bernard Perrut, député du Rhône, interroge le ministre de l’Intérieur sur les conséquences de la réforme relative à l’assistance apportée aux communes dans l’instruction des permis de construire.

La résolution du conflit latent qui anime les élus locaux et les Architectes des Bâtiments de France ne semble pas proche, puisqu’une proposition de loi enregistrée au Sénat le 7 avril 2015, relance le débat entre protection du patrimoine et utilité ou nécessité de certains travaux d’amélioration d’

Si les décisions de préemption prises en vertu de l’article L.

« Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public », tels sont les trois axes développés par le préfet Jean-Pierre Duport dans un rapport en trois parties remis le 3 avril aux ministres du Logement et de l’Écologie, Sylvia

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme relatif aux sanctions applicables en cas d'obstacle aux visites des constructions en cours.

Les droits de préemption d’urbanisme ne s’appliquent qu’aux immeubles et aux droits sociaux des sociétés d’attribution donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’immeuble. Par dérogation à ce principe, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le lo

L’étude d’impact consiste en une évaluation préalable des effets de toute nature d’une réforme, d’un projet ou d’une activité, afin d’en limiter, dans le cas de l’environnement, les conséquences négatives. L’article R.

Un rapport publié le 23 février 2015 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Inspection générale des Affaires culturelles vient donner quatre scénarios d'évolution pour les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Dans un arrêt n° 358677 du 13 mars 2015, le Conseil d’État précise, d’une part, la portée de l’article R.

À l'occasion du Comité interministériel aux ruralités, près d'une cinquantaine de pistes de réforme en faveur de la ruralité ont été annoncées par le Gouvernement le 13 mars 2015.

La promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles le 16 mars 2015 limitera l’impact de la fusion des communes sur le plan urbanistique.

Si la fraude est un moyen susceptible d’emporter l’annulation d’un permis de construire même au-delà du délai de recours contentieux, encore faut-il qu’une telle manœuvre soit établie, ce qui implique la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

La direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages (DHUP) note une augmentation du nombre de candidats au plan local d’urbanisme intercommunal (PLU-I), ce, en lien avec les mesures gouvernementales destinées à encourager les élus locaux dans ce sens : loi de simplification et incitations f

Publié au Journal officiel du 27 février 2015, le décret n° 2015-218 relatif à la procédure intégrée pour le logement modifie le Code de l'urbanisme et précise les modalités d’application de cette procédure particulière d’aménagement foncier.

Alors que les règles de l’aménagement commercial souffraient d’un manque de cohérence entre le Code de l’urbanisme et le Code de commerce, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, en application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou « Pinel ») du 18 juin

L’annulation d’un refus à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite.

Le projet de réforme dit « Loi Macron » relatif à la croissance et l’activité a été déposé à l’Assemblée Nationale en décembre 2014.

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux (taux porté à 25 % à partir de 2014 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013).

Les délais et les règles d’affichages sont des points cruciaux des procédures du droit de l’urbanisme. À ce titre, ils s’avèrent parfois complexes à comprendre, à appliquer et se transforment en risques.