Actualités Urbanisme

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel.

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme.

Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué.

L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme régit la procédure d’autorisation de défrichement. L’alinéa 5 de cet article prévoyait d’ailleurs qu’une autorisation administrative de défricher ne peut être refusée qu’après avis de la section compétente du Conseil d’État.

Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif.

En l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne universitaire. Cette directive était attaquée par une association sur divers fondements, parmi lesquels l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme.

Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente à la date à laquelle il statue. Il prend d’ailleurs en compte toutes les circonstances de fait et de droit.

En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de l’urbanisme, le préfet dispose de procédures spécifiques, avant l’enquête publique, lui permettant d’obtenir d’une commune la prise en compte, à l’occasion de la révision d’un plan local d’urbanisme

Le maire de la Rochelle a délivré plusieurs autorisations. La première autorisation concerne la création d’un lotissement constitué de deux îlots et les suivantes la délivrance de deux permis de construire en vue de la construction de pavillons sur ces îlots.

Un contribuable local peut demander d’intenter une action en justice au nom de la commune au sein de laquelle il est inscrit au rôle.

L’article R. 315-2 du Code de l’urbanisme prévoit les formalités de publicité des autorisations de lotir. La délivrance expresse ou tacite d’une autorisation de lotir doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois.

Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association intente alors une action devant le juge administratif qui rejette cette requête.

La question qui se posait dans cet arrêt était celle de la qualification d’une clôture au regard des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, un PLU exigeait que les constructions respectent un recul de cinquante mètres.

Le maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à loyer modéré (HLM) afin qu’elle construise des logements.

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le droit de propriété.

Le Conseil d’Etat dégage trois principes afférents à la charte d’un parc naturel régional. Un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) doit être compatible avec la charte d’un parc naturel régional dont la commune fait partie.

L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

Dans cette affaire, un préfet avait accordé un permis de construire dont la légalité était contestée par l’association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, sur divers fondements.

En l’espèce, le règlement d’un plan d’occupation des sols révisé de la commune de Megève prévoyait que pour tous les bâtiments édifiés dans une zone constructible, la surface minimale de plancher devait être de trente-cinq mètres carrés par logement.