Actualités Urbanisme

La direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Paysages (DHUP) note une augmentation du nombre de candidats au plan local d’urbanisme intercommunal (PLU-I), ce, en lien avec les mesures gouvernementales destinées à encourager les élus locaux dans ce sens : loi de simplification et incitations f

Publié au Journal officiel du 27 février 2015, le décret n° 2015-218 relatif à la procédure intégrée pour le logement modifie le Code de l'urbanisme et précise les modalités d’application de cette procédure particulière d’aménagement foncier.

Alors que les règles de l’aménagement commercial souffraient d’un manque de cohérence entre le Code de l’urbanisme et le Code de commerce, le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, en application de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou « Pinel ») du 18 juin

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux (taux porté à 25 % à partir de 2014 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013).

L’annulation d’un refus à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou de l’opposition à une déclaration préalable ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation tacite.

Le projet de réforme dit « Loi Macron » relatif à la croissance et l’activité a été déposé à l’Assemblée Nationale en décembre 2014.

Le droit de préemption ou droit d’acquisition prioritaire peut porter sur des espaces variés identifiés préalablement, tels les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles ou les sites artisanaux et commerciaux.

Deux questions ministérielles ont été l'occasion pour le Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles l'État allait continuer à aider les communes rurales dans l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Les adaptations mineures prévues dans le droit de l’urbanisme depuis la loi du 31 décembre 1976 figurent à l’article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme. Ces formes de dérogations relèvent davantage de l’assouplissement de la règle que de la réelle exception.

Entre le droit et le fait, le droit prime, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 11 février 2015.

Comment établir une politique territorialisée de développement durable pertinente ?

Les délais et les règles d’affichages sont des points cruciaux des procédures du droit de l’urbanisme. À ce titre, ils s’avèrent parfois complexes à comprendre, à appliquer et se transforment en risques.

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu deux décisions illustrant ce qui est constitutif d'une erreur manifeste... ou non !

En vertu de l’article L.

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires.

Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire.

Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction

La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations.

Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial.

La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique.