Actualités Urbanisme

Comment établir une politique territorialisée de développement durable pertinente ?

Les délais et les règles d’affichages sont des points cruciaux des procédures du droit de l’urbanisme. À ce titre, ils s’avèrent parfois complexes à comprendre, à appliquer et se transforment en risques.

Le droit de préemption ou droit d’acquisition prioritaire peut porter sur des espaces variés identifiés préalablement, tels les espaces naturels sensibles, les espaces agricoles ou les sites artisanaux et commerciaux.

Deux questions ministérielles ont été l'occasion pour le Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles l'État allait continuer à aider les communes rurales dans l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Les adaptations mineures prévues dans le droit de l’urbanisme depuis la loi du 31 décembre 1976 figurent à l’article L. 123-1-9 du Code de l'urbanisme. Ces formes de dérogations relèvent davantage de l’assouplissement de la règle que de la réelle exception.

La cour administrative d'appel de Lyon a rendu deux décisions illustrant ce qui est constitutif d'une erreur manifeste... ou non !

En vertu de l’article L.

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communes la publication ou l’affichage des arrêtés municipaux, ainsi que leur transmission en préfecture, pour que les décisions soient exécutoires.

Le Code de l’urbanisme, en son article L. 111-4, protège le pouvoir de la commune de déterminer ses perspectives de développement du foncier bâti sur son territoire.

Dans le cadre des questions orales des sénateurs lors de la séance du mardi 20 janvier 2015, Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime, interpelle la ministre du Logement sur les difficultés que connaissent certaines communes, notamment littorales, pour atteindre les objectifs de construction

Le gouvernement a adopté le 19 décembre 2014 la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») réformant l’urbanisme commercial.

La politique de la ville vise à regrouper les aides sur un plus petit nombre de quartiers, pour éviter le saupoudrage. À l'occasion des questions au gouvernement de mardi, Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a précisé la mise en œuvre de cette politique.

L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme prévoyait un délai de deux ans de validité pour les permis de construire, d’aménager, ou de démolir.

Fin de la période transitoire au 1er janvier 2015 pour les participations d’urbanisme, la fiscalité en la matière est uniformisée via la taxe d’aménagement.

Trente ans après l’adoption de la première loi Montagne, le Gouvernement prépare un « Acte II » de cette loi et confie à deux parlementaires une mission en vue de la réviser.

Afin d’adapter la réglementation française à la directive européenne dite « Seveso III » du 4 juillet 2012 et au règlement dit « F-Gas » du 16 avril 2014, le Journal officiel du 14 décembre 2014 a publié un décret le 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la prote

La dualité de documents cadastraux entre les finances publiques (DGFiP) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), a conduit le gouvernement à réfléchir à un moyen de regrouper ces représentations.

Le début d’année est souvent propice aux bonnes résolutions. L’urbanisme n’y échappe pas : trois vagues de propositions et deux lois dont les premières applications auront lieu en 2015.

Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (P

Le seuil de mise à disposition du recours gratuit aux services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme vient être abaissé par la loi ALUR.