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Actualités Urbanisme
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Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.
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CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, no 48161/99
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le maintien du bien à l’état de r -
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C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis. -
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C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348
Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. -
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Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation. -
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Cass. 3e civ., 27 mai 1998, Époux Plaut c/ Commune de Bû, no 95-19179
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). -
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Cass. civ., 11 mai 2000, SCP Mas, Popineau, Pelte, Marel c/ Société Electronica et Compagnie industrielle et électronique du Nord, nos 97‑18610 et 97-19256
Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien. -
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C. cass., 19 juin 2001, Decathlon, no 99-14511
La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement. -
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Cass. 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Commune d’Yffiniac, no 02-70049
À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner. -
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Cass. 3e civ., 18 février 2004, Commune d’Eyzies de Tayac c/ Andrieu Delille, no 02-15879
Les propriétaires de parcelles partiellement incluses en zone de préemption décident de les vendre mais ne font pas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune intente une action au moyen qu’une DIA était nécessaire. -
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Cass. 3e civ., 26 octobre 2005, no 04-12430
Un immeuble est mis en adjudication. -
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre. -
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Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
Un propriétaire vend à ses neveux son immeuble avec des conditions restrictives d’usage. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie qui décide de préempter le bien. Le vendeur décide de retirer le bien de la vente. -
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Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et passe une promesse de vente. De même, le propriétaire du terrain décide de résilier le bail commercial signé avec le signataire de la promesse de vente dont l’assiette est le terrain en vente. -
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C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213
Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée. -
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Cons. const., 31 juillet 2003, Loi relative à l’archéologie préventive, no 2003-480 DC
La loi no 2003-707 du 1er août 2003, modifiant la loi du 16 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, avait été déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, par 60 députés et 60 sénateurs. -
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C. cass., 24 avril 2003, no 01-13393
Au sein d'une zone d'aménagement concerté deux lots sont vendu à deux propriétaires. Un des propriétaires intente une action devant le juge judiciaire contre les autres propriétaires pour non-respect des normes de construction et notamment de la surface hors œuvre nette. -
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Cons. const., 20 avril 2012, Madame Marie-Christine J., no 2012-236 QPC
L’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gr -
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Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
L’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface d -
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Cass. 3e civ., 16 juin 1982, Semaeb c/ Consorts Guillemois, no 81‑70432
Après avoir fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte préempte l’immeuble. Le juge de l’expropriation est saisi afin qu’il établisse le prix de l’immeuble préempté.