Actualités Urbanisme

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux adm

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.

Dans cet arrêt, la haute juridiction apporte une précision au sujet de la preuve d’une notification des recours visés à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone d’aménagement différé.

Commentaire de la décision Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

L’article L. 751-12 II, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que lorsqu’un même élu est titulaire de plusieurs mandats donnant titre pour siéger au sein d’une commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC), le préfet peut

Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc symbolique un terrain du domaine privé communal à une entreprise avec la contrepartie de créer cinq emplois dans un délai de trois ans. Le préfet défère au t

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter

Une commune a créé par délibération une zone d’aménagement concerté (ZAC), son plan d’aménagement de zone (PAZ) et son programme des équipements publics.

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les éléments pris en considération afin de statuer sur la légalité de l’acte arrêtant un projet comme projet d’intérêt général.

Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LID

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli.

Le propriétaire d’un terrain enclavé se voit délivrer un permis de construire. Des tiers, dont une association, intentent une action devant le juge administratif afin de faire annuler ce permis.

Les propriétaires d’un terrain, souhaitant bâtir dessus une habitation, font une demande de permis de construire en mairie.

Une demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une société par le préfet. Cependant la société a demandé le retrait de son dossier, ce que les services départementaux ont fait.

Une société forme une requête à l’encontre de la délibération du conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer décidant d’exercer son droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles lui appartenant.

Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone.

Le comité d’entente des gens du voyage demande au tribunal administratif de Lille d’annuler plusieurs dispositions d’un arrêté municipal portant réglementation du stationnement des gens du voyage dans la commune.

Deux sociétés réalisent plusieurs lotissements dans lesquels le cahier des charges disposait que, pour les projets de viabilisation des terrains, le cédant et les cessionnaires ont l’obligation de se constituer en une association syndicale autorisée.