Actualités Urbanisme

L’article L. 13-17 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l’avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gr

L’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de l’exploitant, le délai de deux ans à l’expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public sur le même emplacement d’un magasin de commerce de détail d’une surface d

Après avoir fait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte préempte l’immeuble. Le juge de l’expropriation est saisi afin qu’il établisse le prix de l’immeuble préempté.

Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement meublé donné en location à une étudiante, à l’occasion d’un contentieux lié à la résolution du bail liant ces deux parties.

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et la commune le préempte. Les deux parties ne trouvant pas d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi. Ce dernier annule la procédure de préemption au motif qu’elle n’est pas suffisamment justifiée.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur les effets du renoncement du préempteur à acquérir un bien sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur évincé.

Une commune décide par délibération de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire et en confie l’aménagement à une société d’économie mixte. Une société dont les terrains sont situés dans le périmètre de la ZAC exerce son droit de délaissement.

Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le permis devant le juge administratif qui l’annule, décision que le Conseil d’État confirme.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par au moins soixante sénateurs.

Une société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de préférence en cas de vente. La société vend ses terrains et passe avec la commune une promesse de vente.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme.

Pour l’aménagement concerté d’une zone, un préfet déclare par arrêté l’utilité publique de l’opération et l’expropriation de certains terrrains.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur d’un terrain exproprié avait augmenté depuis la date de l’expropriation et qu’aucun motif d’utilité publique ne justifiait la non-réalisation de l’opération prévue et le maintien du bien à l’état de r

Un permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif saisi a suspendu l’exécution de ce permis. Les travaux ont cependant été poursuivis.

Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien.

Les propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient expropriés. Le juge de l’expropriation fixe l’indemnité d’expropriation.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Une société propriétaire d’un terrain et une société ayant un bail à construction sur ce terrain souhaitent le vendre à un même acquéreur. Le notaire chargé de la vente émet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et la commune décide de préempter le bien.

La société Decathlon construit un magasin, à proximité d’un magasin déjà existant situé dans un lotissement.

À la suite d’une vente d’un immeuble, la commune décide de préempter dans les deux mois suivant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner.