Actualités Urbanisme

Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge administratif afin que le permis soit annulé.

Le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a accordé un permis de construire à un particulier pour l’extension de sa maison. Un permis modificatif lui a été délivré suite à sa demande de régularisation de certains éléments du permis initial.

Une société et un syndicat communautaire d’agglomération ont passé une convention par laquelle l’entreprise s’engage à payer une partie des équipements de la zone d’aménagement concerté dans laquelle se trouvent ses bâtiments et entrepôts.

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occup

Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols (POS) de la commune et supprime plusieurs emplacements réservés.

Alors qu’une commission départementale d’aménagement commercial avait autorisé la création d’un ensemble commercial, la commission nationale (CNAC) avait ensuite refusé l’autorisation.

Une commune a, par délibération, créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des particuliers ont saisi le maire qui a refusé leur demande d’abrogation de la délibération.

Le juge administratif est amené à contrôler le recours aux procédures d’expropriation et, notamment, l’utilité publique de l’opération projetée.

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les éventuelles modifications au projet de plan d’occupation des sols (POS) qui interviennent postérieurement à l’enquête publique n’impliquent le recours à une nouvelle enquête publique que dans la mesure où elles porte

Une société civile immobilière (SCI) disposait de plusieurs parcelles. Un des membres de la société s’en retire et la parcelle correspondant au groupe de parts sociales dont il est propriétaire lui est attribuée en pleine propriété.

Une commune décide par délibération la modification d’une des zones d’aménagement concerté (ZAC) se trouvant sur son territoire. Une association intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.

Pour permettre la construction d’un contournement d’une commune, le préfet a déclaré l’opération d’utilité publique. Une association conteste l’arrêté préfectoral devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Suite à l’élaboration, prescrite par arrêté préfectoral, d’un plan d’occupation des sols (POS) par la commune de Bréhat, plusieurs parcelles sont classées inconstructibles.

Une commune a par délibération créé une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des ayants droit intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération.

Par délibération une commune a cédé à une société des terrains se trouvant dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) et a passé avec la société une convention d’aménagement.

Un préfet crée par arrêté une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 25 mars 1993, l’ordonnance en date du 18 mars 1993, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux adm

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.